LEXIQUE
GENERAL
Avenant :
Accord conclu entre deux parties, les salariés et les employeurs,
en vue de modifier un contrat qui les lie : avenant à un contrat
de travail, à une convention collective.
Conseil des Prud’hommes :
Le conseil des prud’hommes est un tribunal spécialisé
qui juge les conflits individuels nés des contrats de travail.
Contrat de travail :
Il y a contrat de travail, même si rien n'est écrit, quand
une personne se met au service d'une autre, sous sa direction, sa subordination,
moyennant un salaire.
Un contrat de travail peut être à durée indéterminée,
cas le plus fréquent, ou à durée déterminée
et les droits et devoirs qui lient employeur et salarié sont différents,
surtout à l'expiration du contrat.
Code APE :
Synonyme de code NAF ( nouvelle appellation ). Code attribué à
chaque entreprise par les services de l'INSEE en référence
à la nomenclature des activités françaises ( NAF
) et qui permet de déterminer l'activité principale exercée
par l'entreprise. Il comporte 3 chiffres et une lettre.
Code du travail :
Document important qui rassemble, classés dans un ordre logique,
les lois et textes qui concernent les droits et devoirs des employeurs
et des salariés, ainsi que les institutions qui ont un rapport
avec la vie des entreprises (hygiène, sécurité, etc).
Demandeur :
Personne qui forme une demande en justice (ex. : le salarié qui
réclame salaire, repos compensateur, etc.) ; mais ce peut être
aussi un employeur contre un salarié.
Intérets légaux ou de droit – intérets moratoires
:
Intérêts qui doivent ou qui devraient être versés
à raison du retard apporté au paiement des sommes dues sur
salaires par exemple. Ils courent à partir de la date du dépôt
de la demande en prud'hommes; il faut les réclamer.
Juridictions du travail :
C’est l’ensemble des tribunaux qui peuvent avoir à
connaître des litiges nés du contrat de travail : conseils
des prud'hommes, cours d'appel, Cour de cassation.
Jurisprudence :
Ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les
Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
Mise à pied :
Suspension temporaire du contrat de travail décidée par
l'employeur à titre de sanction ou pour des raisons économiques.
Elle est dite conservatoire lorsqu’elle est décidée
dans l’attente d’une sanction disciplinaire.
Prescription des salaires :
Les salaires et accessoires de salaire se prescrivent par cinq ans (loi
du 16 juillet 1971). On peut donc réclamer des salaires, accessoires,
en remontant jusqu'à cinq ans en arrière. Mais les juges
n'apprécient pas toujours tant de retard.
Reçu pour solde de tout compte :
L'employeur demande au salarié qui le quitte de lui signer un reçu
pour solde de tout compte.
Rupture abusive :
Se dit d'un licenciement pour lequel l'employeur a abusé de ses
droits de licencier ; par exemple, en invoquant des motifs qui ne sont
ni réels, ni sérieux ; en licenciant sur un coup de tête,
sans respecter les formes légales (absence d'entretien préalable
; à ce titre, le salarié peut réclamer une indemnité
égale à un mois de salaire). Le salarié peut demander
sa réintégration et réclamer une indemnité
équivalente à six mois de salaires.
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