Convention collective    l    Affichages Obligatoires    l    Registres obligatoires    l    Sécurité & Santé    l     Mise en conformité    l    Les codes

Aide pour commander :
Lundi - vendredi de 9h a 18h00 :
  

 
   Rechercher ma convention     
    collective

    Par mot clé :
    exemple : Avocat
   

    Par numéro :
    exemple : 3002
   

    Par code NAF  ou APE :     exemple : 354E
   

   Mises à jour Convention
 
 

 Pack entreprise
 Pack affichages obligatoires
 Pack sécurité
 Pack affichages prévention
 Pack convention collective

 
 
   Code du travail
   Mises à jour Code du travail
   Affichages obligatoires
 
 
   Support
   Contact
 
 
   Définitions
   Lexique juridique
   Prud'homme
   Licenciement
   Salaires

 
 
   Ajouter aux favoris
   Recommander ce site
   Plan
   Site Code du travail
   Autres sites de Conventions
    collectives
   Partenaires
   Liens

 
  Sommaire Page suivante >>

Accord du 18 mai 2005 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne


Article 1
En vigueur non étendu


Le présent accord définit les modalités d'indemnisation des membres des délégations des organisations syndicales représentatives, appelés à participer aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne.


Article 2
En vigueur non étendu


Chaque organisation syndicale représentative pourra être représentée à une même réunion par 2 délégués au maximum. Ils bénéficieront des dispositions des articles ci-après à condition qu'ils soient présents à la réunion et signent la feuille d'émargement.


Article 3
En vigueur non étendu


Afin de permettre le remboursement des frais par le SESP de chacun des délégués présents à la réunion, une feuille de frais sera transmise au SESP, mentionnant les noms, prénom et adresse des personnes concernées, accompagnée des justificatifs mentionnés dans ladite feuille.


Article 4
En vigueur non étendu

a) Maintien de la rémunération

Dans le cas où les membres des délégations sont des salariés d'entreprises adhérentes au SESP, ceux-ci ne subiront aucune perte de rémunération du fait de leur participation aux réunions paritaires.
Le maintien de la rémunération sera assuré par les entrepriseselles-mêmes.
Dans le cas où les membres des délégations sont des salariés d'entreprises non adhérentes au SESP, une indemnisation forfaitaire de 40 **?? sera versée aux salariés ou aux organisations représentées par lesdits membres ayant subi une perte de salaire à l'occasion des réunions de négociation sur production d'un justificatif d'activité professionnelle, dans les conditions précisées ci-dessous.

b) Frais de transport

Membres venant de province : remboursement du billet SNCF aller et retour, seconde classe sur production du billet ou d'une attestation de tarif seconde classe.
Membres de la région parisienne : remboursement du ticket RATP ou SNCF sur production du ticket ou du billet.

c) Frais d'approche (réservé aux membres venant de province)

Frais de voiture : forfait kilométrique en application du barème fiscal en vigueur sur la base d'une puissance de 5 chevaux fiscaux, sur production d'un justificatif de domicile.
Frais de parking : remboursement sur production d'un ticket.

d) Frais de séjour (forfaitaire)

Membres venant de province (hors départements 75, 92, 93, 94) :
- 17 **?? par repas (sans justificatif) ;
- 70 ? par nuit (logement et petit déjeuner), sur production d'une facture d'hôtel.
Membres de la région parisienne : 17 ? par repas (sans justificatif).

e) Délai d'indemnisation

Le SESP s'engage à verser le montant de l'indemnisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la feuille de frais dûment complétée et accompagnée de l'ensemble des justificatifs.

f) Destinataire de l'indemnisation

Le montant de l'indemnisation sera adressé au destinataire (salarié ou organisation syndicale représentée) désigné dans la feuille de frais.


Article 5
En vigueur non étendu


Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 10 décembre 2004. Il a vocation à s'appliquer pendant toute la durée des négociations de la convention ci-dessus désignée jusqu'à sa signature ou jusqu'à l'interruption des négociations.


Article 6
En vigueur non étendu


Le SESP s'engage à déposer le présent accord auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


  Sommaire Page suivante >>