Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Définition
Une convention collective est un accord relatif aux conditions
de travail et aux garanties sociales, signé entre les représentants
des salariés et les organisations patronales.
Il existe deux types de conventions collectives :
conventions traitant de l’ensemble des conditions de travail
conventions qui portent uniquement sur un sujet précis comme les salaires ou la formation professionnelle
Une convention collective complète et améliore les dispositions du Code du Travail. Ainsi, elle peut mettre en place des avantages qui ne sont pas initialement prévus par le Code du Travail, comme les salaires minimaux. Elle peut aussi organiser des règles particulières dans les domaines où le Code du Travail n’en a pas fixé de spécifiques au secteur d’activité ou à l’entreprise.
Caractéristiques
Une convention résulte de la négociation entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle peut être signée :
au niveau de l'entreprise : la convention ne concerne que les salariés de cette entreprise,
au niveau d'une branche professionnelle : par exemple, le commerce de détail, les journalistes...,
au niveau départemental, régional ou national.
Une convention collective comporte un texte de base, ainsi que des avenants
(des accords ou annexes signés lors de négociations ultérieures).
La convention complète et les dispositions du Code du travail :
elle met en place des avantages non prévus par le Code du travail (salaires minimaux, congés supplémentaires...)
elle organise des règles particulières ( jusque là inexistantes) à un secteur d'activité ou à l'entreprise.
La convention collective a force de loi, si elle a été signée par un employeur membre du syndicat patronal.
L'employeur peut volontairement décider de la faire appliquer.
Obligations de l'employeur
L’employeur doit faire connaître l’existence
d’une convention collective. Un exemplaire du texte doit être
remis au comité d’entreprise, aux délégués
syndicaux du personnel, et l'employeur doit en tenir un à la disposition
des salariés.
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