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  Obligations employeur

 

L'employeur a certaines obligations vis à vis de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le droit du travail. Lors d'un control, l'inspecteur peu lui demander un certain nombre de point qu'il peu sanctionner (par une forte amande) si le chef d'entreprise ne les présentes pas. Ces amandes peuvent aller jusqu'a plusieurs milliers d'euro selon les manques.
Pour répondre à toutes ces problématiques, vous trouverez sur le site la page présentant le "pack de mise en conformité avec le code du travail" accessible sur le lien suivant :
[Accéder au pack de mise en conformité]

Nous allons vous présenter les obligations de l'employeur :

1. La convention collective dans l'entreprise :
C’est un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. La convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci. Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance par exemple.
La convention collective doit être mise à disposition des salariés dans l'établissement et mise à jour.
Pour répondre à cette problématique, je souhaites rechercher immédiatement ma convention collective en cliquant sur le lien suivant : [rechercher ma convention collective]

2. les 4 panneaux, l'affichage obligatoire :
C'est la responsabilité du chef d'entreprise d'afficher un certain nombre d'informations relatives au code du travail au sein de l'entreprise et cela quelque soit le nombre de salariés. Ces informations sont réunies sur un ensemble de 4 panneaux appelé "l'affichage obligatoire des entreprises selon le code du travail" qui doivent être placés dans les différents établissements que compte l'entreprise.
La mise en place de l'affichage obligatoire pour toutes les entreprises vous permet de rester en conformité avec la loi (art L135-7 et R135-1, art l620-5, art D223-4, art D223-4 et D212-17 à 24, art R122-12, art I123-7 et L140-7).
Pour mettre en place l'affichage obligatoire dans votre entreprise cliquez sur le lien suivant :
[Accéder à l'affichage obligatoire des entreprises]

3. Une mise à jour obligatoire :
Les textes changent très souvent et une convention collective par exemple devient très vite obsolète.
Toutes les informations mises en place doivent rester à jour :
Pour répondre à cette problématique, je souhaites rechercher immédiatement la mise à jour de ma convention collective en cliquant sur le lien suivant : [rechercher ma convention collective]

4. Respecter les formalités lords d'une embauche :
- Déclarer le futur salarié à l'urssaf
- Vérifier la situation du salarié (N° d'immatriculation, nationalité, etc.)
- Mettre en place un contrat de travail
- L'inscription au centre de médecine du travail

5. Le code du travail :
Il est non obligatoire mais fortement conseillé car il renseigne toutes les informations qui ne sont pas dans les conventions collectives.
Pour mettre en place le code du travail dans votre entreprise cliquez sur le lien suivant :
[Accéder au code du travail]