Obligations employeur
L'employeur a certaines obligations vis à vis
de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le droit du
travail. Lors d'un control, l'inspecteur peu lui demander un certain nombre
de point qu'il peu sanctionner (par une forte amande) si le chef d'entreprise
ne les présentes pas. Ces amandes peuvent aller jusqu'a plusieurs
milliers d'euro selon les manques.
Pour répondre à toutes ces problématiques, vous trouverez
sur le site la page présentant le "pack
de mise en conformité avec le code du travail"
accessible sur le lien suivant :
[Accéder au pack de mise
en conformité]
Nous allons vous présenter les obligations de l'employeur :
1. La
convention collective dans l'entreprise :
C’est un accord conclu par les partenaires
sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions
d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties
sociales. La convention collective comprend un texte de base
et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter,
remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci.
Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions
du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions
non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux
ou un régime de prévoyance par exemple.
La convention collective
doit être mise à disposition des salariés
dans l'établissement et mise
à jour.
Pour répondre à cette problématique,
je souhaites rechercher immédiatement ma convention collective
en cliquant sur le lien suivant : [rechercher
ma convention collective]
2. les
4 panneaux, l'affichage obligatoire :
C'est la responsabilité du chef d'entreprise d'afficher
un certain nombre d'informations relatives au code du travail au sein
de l'entreprise et cela quelque soit le nombre de salariés. Ces
informations sont réunies sur un ensemble de 4 panneaux appelé
"l'affichage obligatoire des entreprises selon le code du travail"
qui doivent être placés dans les différents établissements
que compte l'entreprise.
La mise en place de l'affichage obligatoire
pour toutes les entreprises vous permet de rester
en conformité avec la loi (art
L135-7 et R135-1, art l620-5, art D223-4, art D223-4 et D212-17 à
24, art R122-12, art I123-7 et L140-7).
Pour mettre en place l'affichage obligatoire dans votre entreprise cliquez
sur le lien suivant :
[Accéder à l'affichage
obligatoire des entreprises]
3. Une mise à jour
obligatoire :
Les textes changent très souvent et une convention collective
par exemple devient très vite obsolète.
Toutes les informations mises en place doivent rester à jour :
Pour répondre à cette problématique, je souhaites
rechercher immédiatement la mise à jour de ma convention
collective en cliquant sur le lien suivant : [rechercher
ma convention collective]
4. Respecter les formalités
lords d'une embauche :
- Déclarer le futur salarié à l'urssaf
- Vérifier la situation du salarié (N° d'immatriculation,
nationalité, etc.)
- Mettre en place un contrat de travail
- L'inscription au centre de médecine du travail
5. Le code du travail
:
Il est non obligatoire mais fortement conseillé car il renseigne
toutes les informations qui ne sont pas dans les conventions collectives.
Pour mettre en place le code du travail dans votre entreprise cliquez
sur le lien suivant :
[Accéder au code
du travail]
|
Rechercher
ma convention collective
:
