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Quand dois-je consulter une convention collective ?

Application de la convention collective

La convention collective est un accord écrit entre les représentants des salariés et les organisations patronales, relatif aux conditions de travail. Elle s’applique donc, quel que soit l’effectif, dans toute entreprise où l’employeur adhère à une organisation patronale signataire, décide de l’appliquer, ainsi que dans les autres entreprises après extension de la convention par arrêté du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité.
Elle s’applique aux salariés de tous les secteurs professionnels ou uniquement à ceux d’un domaine d’activité.

La convention collective dont vous dépendez

L’activité économique principale de chaque société ou établissement, inscrit au répertoire national d’identité des entreprises, est déterminée par le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l’INSEE. Il est composé de trois chiffres et d’une lettre.
L’intitulé de votre convention collective figure normalement sur votre bulletin de paie. La convention collective applicable à l’entreprise doit être affichée sur les lieux de travail, comporter l’intitulé de la convention ainsi que le lieu où l’on peut consulter les dernières mises à jour la concernant.

Que dois-je faire si ma convention collective n'est pas appliquée ?

Tout salarié peut demander l’application de la convention collective à son employeur. Si vous ne souhaitez pas vous adresser directement à lui, il est possible de s’adresser à des délégués du personnel qui lui en demanderont l’application.
Pour tout litige concernant celle-ci, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes.