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Trouver la convention dont je dépends

Quelle convention collective appliquer aux salariés dans mon entreprise ? Comment savoir quelle convention collective s'applique dans une entreprise ? Une entreprise applique une Convention collective à partir du champ d'application, professionnel et géographique, défini par les textes conventionnels. Déterminer la convention adaptée à sa structure suppose alors d'identifier l'activité principale de l'entreprise. Quels sont les moyens de bien choisir quels textes conventionnels s'imposent pour un Dirigeant d'entreprise ?

Comment trouver la convention collective applicable ?

Code du travail ou convention collective : que doit choisir l'employeur ?

A propos du code du travail

Le chef d'entreprise doit instaurer les meilleurs conditions de travail sur le lieu de travail pour son personnel. A cet effet, il veille au respect des normes de sécurité, d'hygiène, de protection (des droits) ou encore de santé au travail. Mais chaque secteur d'activité présente des impératifs et contraintes non prises en compte par ces textes de loi : les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales signataires d'une convention collective interviennent ! Il n'existe donc pas d'alternatives entre le code du travail et la convention collective, lorsque les partenaires sociaux ne prévoient pas de clauses conventionnelles, c'est la législation du travail qui s'applique.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

C'est un ensemble de textes (texte de base et attachés) qui vient compléter les textes législatifs pour améliorer les conditions de travail et les conditions d'emploi dans une branche d'activité. Les textes conventionnels abordent différents thèmes traités et conclus par les partenaires sociaux :

  • au sein d'un groupement d'entreprises
  • d'un secteur d'activité ou de plusieurs branches. 

Une convention collective étendue s'applique obligatoirement à toutes les entreprises d'une branche. Quand l'employeur adhère à une organisation patronale signataire de la convention collective ou lorsque celui-ci décide volontairement d'appliquer les dispositions conventionnelles, ceux-ci sont alors applicables à toute l'entreprise (convention collective non étendue). 

Concernant son contenu, on y trouve des accords négociés et validés sur la formation professionnelle, les garanties sociales et de travail des salariés, les dispositions à propos du contrat de travail, des salaires (minimas conventionnels) et de la classification des emplois, la période d'essai et les modalités de licenciement, les congés, etc. 

comment rechercher votre convention collective ?

Où trouver cette convention collective dans mon entreprise ?

L'employeur a l'obligation de permettre à ses salariés de connaître quelle est la convention collective applicable pour son entreprise. Ainsi, des documents officiels comme le contrat de travail et le bulletin de paie doivent contenir cette information primordiale. Néanmoins, comment définir au préalable cette convention ?

A un emplacement pour les communications du personnel, le chef d'entreprise ou le dirigeant doit aussi faire figurer l'intitulé (Avis) de sa Convention collective ainsi que des accords collectifs de travail (avec un exemplaire à jour de la convention collective). C'est l'affichage obligatoire qui s'impose aux chefs d'entreprise avec la mention du lieu et des modalités de consultation par les salariés.

L'Inspecteur du travail au niveau de la Dirrecte peut renseigner les employés sur les mesures réglementaires en matière du droit du travail (droits), par exemple lorsqu'aucune convention collective n'est applicable. Outre ce rôle, les agents de l'inspection contrôlent les normes et l'application de cette convention ou accords et peuvent établir des sanctions financières.

Le champ d'application professionnel

Qu'est-ce que le Code APE ?

Ou Activité principale exercée par l'entreprise est un code d'identification de la Convention collective adapté à une entreprise. Ce code d'activité exercée, attribué par l'INSEE, est un repère pour connaître quelle est l'activité économique légale et officielle d'une structure qui atteste de l'immatriculation au RCS registre du commerce et des sociétés.

Composé d'une combinaison de 4 chiffres et d'une lettre, le code ape / code naf est alors assimilé à une branche d'activité principale au sein d'une entreprise.

Par conséquent, il existe une correspondance entre code ape ((ou code NAF normes d'activités françaises) et convention conforme à une structure. Néanmoins, le code APE qui détermine l'activité principale exercée par votre entreprise ne suffit pas, il faut se référer aux informations portées dans l'extrait Kbis RCS.

Cas des entreprises avec des activités multiples ?

Activité exercée

Comment déterminer l'activité principale ?


Activité Industrielle (caractère principal)

Celle occupant le plus grand nombre de salariés

Activité Commerciale (caractère principal)

Celle qui dégage le plus important chiffre d'affaires

double activité industrielle / commerciale

industrielle, si chiffre d'affaires total égal ou supérieur à 2

Le champ d'application géographique

Une convention collective dépend aussi d'une aire géographique donnée : ce champ d'application territoriale :

  • soit territoire national (avec ou sans les DOM-TOM)
  • soit par région
Comme dans le cas du champ d'application, les signataires de la convention définissent cette aire géographique qui s'applique à cette CCN.

Identifiants de la convention collective

Lorsqu'il s'agit d'une convention collective nationale, il existe principalement deux identifiants pour déterminer la convention collective :

  • Code IDCC (identifiant de la convention collective), numéro séquentiel croissant unique et donné par le ministère du travail pour chaque convention
  • Numéro de brochure au journal officiel est un code de quatre chiffres (commençant par 3). 

Textes de lois sur l'application des conventions collectives (et accords)

Au Titre VI du Code du travail sont cités ces dispositions :
  • Article R2262-1 obligations de l'employeur de donne au salarié une notice sur les textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement au moment de l'embauche (exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l'intranet si disponible)
  • Article R2262-2, exemplaire de ce texte remis aux délégués syndicaux, salariés mandatés, membres du CSE (ou aux comités sociaux et économiques d'établissement)
  • Article R2262-3 sur l'Avis communiqué par tout moyen aux salariés
  • Article R2262-4 prévoyant la délivrance de document sur la convention collective et non plus l'obligation d'affichage pour les employeurs des services comme le gardiennage et la conciergerie d'immeubles, les particuliers employeurs d'employés de maison et à domicile... 
Autant incontournable que le Code du travail, la convention collective de travail (et la convention collective nationale CCN) définit un grand nombre d'obligations et d'usages par rapport à une branche. D'ailleurs, loi du travail et dispositions conventionnelles se complètent dans la mesure où la convention collective adapte plusieurs dispositions pour les rendre plus favorables.

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