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Covid-19 et chômage partiel : quel salaire est prévu par la loi ?

Face à la crise sanitaire Covid-19 de 2020 entraînant une forte baisse des activités économiques, le gouvernement a déclenché le dispositif exceptionnel d'activité partielle au bénéfice des salariés et des entreprises. Il s'agit de permettre à celles-ci de rémunérer leurs salariés en suspendant durant la période de confinement tous les contrats de travail.
Quel est le montant de l'indemnité horaire des salariés des entreprises en chômage partiel ? Comment est calculée cette indemnisation des heures chômées ? Quelle est l'indemnisation versée par l'employeur ?


employés portant des masques de protection


Pour contrecarrer les difficultés économiques suite à une baisse ou un arrêt d'activités des entreprises, il existe un dispositif d'aide aux entreprises appelé activité partielle ou aussi chômage partiel. Qu'est-ce qui change dans une entreprise en situation de chômage partiel ? Quels sont les droits des salariés ? Quelles sont les démarches pour pouvoir prétendre aux indemnisations des heures chômées ? Le point sur l'allocation prévu par le dispositif exceptionnel d'activité partielle du point de vue des salariés. 

Tout savoir sur le dispositif du chômage partiel : qui sont les bénéficiaires ?

C'est quoi le dispositif d'activité partielle des entreprises ?

L'activité partielle est un outil au service de la politique publique qui. Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l'emploi en période de baisse d'activité.
Il s'agit d'une allocation de prévention des licenciements économiques avec la facilité de prendre en charge le coût de la rémunération dans une entreprise. L'employeur en difficulté paie à ses salariés une indemnisation des heures chômées et sera ensuite remboursé par ladite allocation.
Au sein de son établissement placé en activité partielle, l'employeur verse une indemnisation des heures chômées pour difficultés économiques à cause de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire COVID-19). 
Ainsi, votre employeur a préalablement souscrit à une autorisation de mettre son entreprise en chômage partiel (ou technique) et a par ailleurs perçu une allocation à cet effet de l'État et l'assurance chômage Unédic (pour remboursement).
  • Cette allocation d'activité partielle peut être demandée par l'employeur, soit pour l'ensemble de l'entreprise, soit pour quelques employés ou même un seul:
  • dans l'impossibilité de travailler (confinés à leur domicile à cause de la pandémie COVID-19) qui travaillent avec un temps réduit (indemnisation des horaires chômés).
Le salarié issu d'une entreprise en situation de chômage partiel a alors droit à une allocation spécifique versée par son employeur au lieu d'un salaire comptabilisée pour chaque heure chômée indemnisable. L'employeur devra verser à ses salariés une indemnité horaire et obtenir en contrepartie de l'Etat une allocation d'activité partielle.



confinement entreprise


Comment bénéficier de ce dispositif exceptionnel d'activité partielle ? 

L'employé perçoit directement cette indemnisation des heures chômées en cas de ralentissement de l'activité de son entreprise pour circonstance exceptionnelle (maladie Coronavirus) : son contrat de travail est alors suspendu (non rompu). Aucun justificatif de durée minimum de travail n'est requis pour bénéficier de cette indemnité, ni de condition d'ancienneté. De la même manière, le salarié n'a pas à prouver une perte involontaire d'emploi pour bénéficier de cette indemnité.
Les conditions et modalités d'accès à l'indemnité d'activité partielle sont différentes à celles de l'allocation chômage. Dans le cadre de l'activité partielle, le salarié n'a pas à justifier de la durée minimum de travail et n'a pas de démarche à accomplir. Seul l'employeur, qui verse l'indemnisation, doit se charger des démarches administratives (Direccte).

Nature du contrat et indemnisation des heures chômées 

Un salarié placé en activité partielle peut normalement bénéficier de cette indemnisation des heures chômées en substitution d'un salaire. Cette règle est applicable sans considération de la nature du contrat de travail :
  • CDI contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée CDD
  • contrat saisonnier
  • contrat d'intérim...
Ceci bien sûr en tenant compte de la date d'échéance du contrat, c'est-à-dire si l'entreprise est placée en activité partielle pendant la durée qui lie l'employeur et son salarié. 

Cumul Allocation chômage et Indemnité pour activité partielle

Un salarié précédemment chômeur et ayant bénéficié de l'allocation chômage peut cumuler cette prestation avec l'indemnisation des heures chômées si sa nouvelle entreprise est placée en situation d'activité partielle.,

Quel est le montant de l'indemnisation de chômage partiel : plancher et plafond ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité à hauteur de 70 % de son salaire brut par heure chômée ou 84 % du salaire net horaire.
Le versement de l'indemnité par l'employeur se fait chaque fin de mois (exercice mensuel à la date habituelle de versement du salaire), elle correspond à un montant proportionnée à la rémunération de l'ensemble des salariés placés en activité partielle.
Un salarié rémunéré au SMIC (ou moins) sera lui indemnisé à 100 % de son salaire habituel. Cette indemnisation des salariés ne peut pas être inférieure à 8,03 € / h Smic horaire brut (7.82 € Smic horaire net), sauf pour les salariés en contrat de formation (professionnalisation ou apprentissage). Pour le calcul de l'indemnisation, votre employeur doit multiplier ce taux horaire 8.003 x nombre d'heures chômées (dans la limite de 35/semaine).
Par conséquent, l'indemnisation des heures chômées versée par l'employeur ne peut être supérieure au salaire habituel, dans la limite de 4.5 Smic ou 24,63 € / h [70 % (4,5 x 7.82 Smic net horaire 2020)] ou 31.98 € / h (basé sur le Smic horaire brut).
L'employeur a l'obligation de faire figurer sur le bulletin de paie des salariés concernés :
  • les sommes versées
  • le nombre des heures indemnisées
  • les taux appliqués. 
En contrepartie de l'indemnisation des heures chômées versées par votre employeur, l'Etat (Agence des services et de paiement ASP et l'assurance chômage Unédic) lui verse une allocation d'activité partielle pour couvrir 70% de la rémunération de chaque salarié. Lorsque le chef d'entreprise décide d'augmenter ce montant, la différence ne donne pas droit au remboursement par l'allocation d'activité partielle. 
Il faut savoir qu'en 2020, cette allocation n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

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