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convention-collective-fr

Article R2262-1

A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :

  • 1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
  • 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
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