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Tout savoir sur la convention collective idcc 1486

Comment retrouver votre convention collective ?


Identifiants officiels de cette convention


La convention collective nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils correspond à l’identifiant officiel idcc 1486 attribué par le ministère du travail. Cette convention des Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils syntec est enregistrée au journal officiel sous le numéro de brochure 3018.

Ces identifiants officiels se rapportent à la convention qui régit globalement les entreprises ESN (entreprises de services numérique) ou entreprises SSII sociétés de services et d’ingénierie en informatique

Où rechercher la convention collective syntec ?

Tout employeur doit porter à la connaissance de ses salariés l’avis sur l’intitulé de la convention collective applicable dans son entreprise. Il doit en effet inclure sur le bulletin de paie par exemple ou via un panneau d’affichage réservé au personnel.

Le site LégiFrance rassemble un grand nombre de conventions collectives. Cependant, le site spécialisé du Droit du travail CNDT permet de se procurer la convention collective idcc 1486 mise à jour. Retrouvez facilement votre convention applicable en renseignant les deux identifiants ou en tapant des mots clés correspondants à votre activité ou les codes ape rattachés.

Statut de l idcc 1486 Bureaux d'études techniques cabinet d’ingénieurs et sociétés de conseils


Le texte de base de la convention collective SSII a été signé le 15 décembre 1987 par les partenaires sociaux représentatifs des patrons (Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils ou ex Chambre SYNTEC, CICF Chambre des ingénieurs-conseils de France) et représentatifs des salariés (CGT-FO-SNAT, CGC-ODERTES).
Convention collective étendue par arrêté ministériel et parue au bulletin officiel du 27 avril 1988.
La Fédération des commerces et des services UNSA, la FECTAM, la Fédération des services CFDT, l'UNAPOC et SPECIS FECTAM-CFTC ont adhéré par la suite.:.


Le champ d’application de la convention collective Syntec


Qui doit appliquer la convention syntec ?


Les ingénieurs et ingénieurs conseils, conseiller informatique, graphiste et infographiste, concepteur multimedia, webmaster, administrateur de site, webplanner, chef de projet web, cadres, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de conseils en système informatique.
Vous êtes dirigeant ou salarié d’une ESN, de bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils ? Vous êtes employeurs d’une SSII ?
Plus précisément, il s’agit des professionnels des activités libérales en matière de l'ingénierie, du conseil et service informatique. Ainsi, la convention collective Syntec Idcc 1486 s’applique aux, remplacée par. Ce sont les les entreprises et sociétés spécialisées dans :

  • la programmation informatique (édition de jeux électroniques, création de logiciels informatiques)
  • la gestion de portails internet
  • les services conseils?solutions informatiques
  • l’ingénierie, études techniques (cabinets d’ingénieurs-conseils) par exemple études de marchés et sondages
  • les analyses, essais et inspections techniques
  • le conseil en relation publique et en communication institutionnelle
  • le traitement de données
  • la traduction ou l'interprétation
  • l’hébergement et activités connexes
  • la gestion d’installations informatiques
  • le conseil en systèmes et logiciels informatiques
  • le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • agence web, web agency
  • entreprises d'organisation des foires salons, congrès (gestion des salles de réception et de conférences, montage et agencement des stands).

    Le secteur d'activité des entreprises d’études et conseils informatiques

    De manière plus générale, la convention collective idcc 1486 syntec s’applique alors aux entreprises des études et conseils en solutions informatiques,
    Il faut souligner que la fédération Syntec rassemble des sociétés françaises et des groupes spécialisées dans l'ingénierie, le numérique, les études et le conseil, la formation professionnelle et l’événementiel au sein de ses fédérations et syndicats de patrons et de salariés membres depuis 1991.



  • L’Accord national de juillet 2001


Est relatif aux nouvelles classifications avec l’introduction des métiers de l’internet (nouveau marché requérant de nouvelles compétences) :

  • Etam, Graphiste multimédia, Infographiste Internet, Développeur web mulimédia, Administrateur de site web master et Concepteur multimédia
  • Cadres et ingénieurs, Chef de projet web, Consultant (Internet-Intranet-extranet), Web planner ou responsable marketing multimédia et Ingénieur d’études Web.


Ces métiers s’exercent dans les entreprises suivantes, Conseil en systèmes informatiques (code ape/NAF 721Z), création de logiciels (722Z), traitement de données (723Z), traitement de banque de données (724Z), ingénierie et études techniques (742C), analyses et inspections techniques (743B), organisation de foires et salons (748J), études de marché et sondages (741E), conseil pour les affaires et la gestion (741G),
857 100 salariés Français travaillent actuellement dans des ESN, au sein de près de 71 320 entreprises qui sont régies (en matière de rapports de travail) par cette convention collective 1486 des SSII (applicable en France métropolitaine et à l'exclusion des DOM-TOM).


La formation des entreprises



Codes APE en lien avec ces activités des entreprises ESN



Intitulé

code ape correspondant

programmation informatique

gestion d'installations informatiques

traitement de données, hébergement et activités connexes

analyses, essais et inspections techniques

ingénierie, études techniques

conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

activités des agences de placement de main-d’œuvre

62.01Z
62.03Z
63.11Z

71.20B
71.12B


70.22Z

78.10Z

agencement de lieux de vente, montage de stands pour foires salons

administration d'immeubles et autres bien immobiliers

traduction et interprétation

43.32C


68.32A

74.30F


Contenu de votre ccn 1486

Organisation du contenu


85 articles au total sont répertoriés dans cette convention syntec 1486 avec 12 grands titres. Ces sujets majeurs traitent, de la période d’essai (1 à 3 mois ETAM et Cadres), 2 heures pour recherche d’emploi en cas de rupture de contrat (rémunérées ou non selon l’initiative des deux parties), droit syndical, le contrat de travail et la durée du travail (35h par semaine, Contingent 130 heures supplémentaires par an et par salarié), maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident, (et grossesse de la salariée), brevets d'invention et secret professionnel, complémentaire santé (signature Octobre 2015 régime de frais de santé entre la Fédérations patronales SYNTEC et CINOV avec la CFDT), préavis de licenciement ou de démission (licenciement 1 mois jusqu’à 3 mois selon la catégorie du salarié pour 2 ans d’ancienneté), travail à temps partiel, travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés (15 jours par an et majoration de 100% des heures en cas de travail exceptionnel, 25% en cas de travail habituel des jours fériés).
Des dispositions de ces textes prévoient des frais professionnels (c’est-à-dire frais de déplacement, indemnité pour déplacement continu, maladie, accident ou décès en cours de déplacement, moyens de transport ou utilisation d'un véhicule personnel, changement de résidence, détente en fin de déplacement, voyage de détente).

Classification et Grille de salaires minimaux 2019 de la convention

            rémunération (classification des employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres
depuis 2017 un Ingénieur et cadre de position 1.2 touche un de 2 051 €, celui de position 3.1 3 473 €. Un employé etam touche une rémunération par mois de 1 510 € (position 1 3 1 , tandis qu’un agent de maîtrise et technicien de position 3.3 perçoit un salaire brut de 2 310,80 €


Catégorie

Salaire brut mensuel garanti (euro)

Etam

1-3-1
1-3-2
1-4-1
1-4-2

2-1
2-2
2-3

3-1
3-2
3-3


1510
1 512.80
1 541.90
1 571

1 650.75
1 752.60
1 883.55

2 019.80
2 165.30
2 310.80



Ingénieurs Cadres

1-1
1-2
2-1
2-1
2-3
3-1
3-2
3-3


1 948.45

2 051

2 153.55

2 358.65

3 076.50

3 473.10

4 290.30

5 516.10


La convention collective Syntec précise qu’aucun salaire minimum conventionnel fixé par ce nouveau barème ne peut être inférieur au Smic (depuis le 1er janvier 2018), soit 1 498,47 euros bruts pour un emploi à temps plein.

Congés


Chaque salarié, cadre et etam bénéficie de 5 semaines de congés par an, 2,5 jours ouvrables par mois de travail (avec Prime de vacances). Cette convention Idcc 1486 prévoit des jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté : 

  • + de 5 ans d’ancienneté = 1 jour ouvré supplémentaire 
  • + de 10 ans de présence en entreprise = 2 jours ouvrés supplémentaires 
  • + de 15 ans de présence = 3 jours ouvrés supplémentaires 
  • + de 20 ans = 4 jours ouvrés supplémentaires. 

Par ailleurs, la convention syntec établit aussi la période autorisée de jours d’absences pour évènements familiaux :

  • 4 jours ouvrés (mariage salarié), 1 jour ouvré (mariage enfant salarié)
  • 3 jours ouvrés (adoption d’un enfant ou naissance)
  • tests avant service militaire obligatoire (3 jours ouvrés)
  • Décès 2 jours ouvrés (conjoint, enfant, ou ascendant), 1 jour ouvré (frère, sœur, beau-parent).

A propos de l'aménagement du temps de travail


La durée du travail est modifiée (loi du 13 juin 1998) par l’Accord du 22 juin 1999 dans la CCN N° 3018 et étendu par Arrêté du 21 décembre 1999.


Cette extension a pour but de réduire le chômage et encourager dans les entreprises l'embauche de jeunes travailleurs (et de préserver l'emploi dans les entreprises en difficulté). D’autre part, cette loi du 13 juin permet de développer la formation professionnelle des salariés pour accompagner leur évolution professionnelle.


Enfin, l’accord étendu de la CCN Syntec est un dispositif qui permet (avec une dizaine de jours de disponibilité) :

  • de diminuer le temps de travail des salariés à 35 heures par semaine au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002 (améliorer leurs conditions de travail. avec des aménagements annuel du temps de travail)
  • réduire le temps de travail au sein des entreprises tout en leur permettant de faire face aux enjeux de la compétitivité.


Plus de 40 000 personnes (dont ? jeunes ingénieurs sortis d'écoles) ont pu être embauchées au sein des entreprises membres des deux organisations signataires patronales (CICF chambre des ingénieurs-conseils de France et fédération SYNTEC) en 1998 (plus de 50 000 en 1999). 


La formation professionnelle SYNTEC


Les partenaires sociaux et les entreprises ont un objectif commun de former et informer tout le personnel avec notamment la issue de la Loi Avenir professionnel de 5 septembre 2018. Ainsi, la Formation professionnelle est prise en charge avec l’OPCA et le Fafiec.
Ces objectifs de formation professionnelle visent à attirer et développer les meilleurs talents, mais aussi de pourvoir les entreprises d’outils puissants en vue d’améliorer le développement des connaissances (en association avec la formation initiale), les compétences de leurs collaborateurs et leurs aptitudes (secteurs du numérique, de l’ingénierie, des études et du conseil).







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