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Tout savoir sur votre convention collective idcc 16

Tout savoir sur votre convention collective idcc 16

Sommaire :

1- Cadre légal de votre convention collective IDCC 16
2- Champ d’application professionnel de votre convention collective transport routier
3- Présentation de la convention collective transport routier
4- Où se procurer votre convention des transports routiers idcc 16 ?

Quels sont ses identifiants ?


Le code Idcc 16 renvoie à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 qui est également identifié sous son numéro de brochure 3085 au journal officiel.

L’identifiant de la convention collective abrégé IDCC est un code unique attribué en France par le ministère du Travail (parfois par l'inspection du travail). Il s’agit d’un identifiant d’une seule convention collective avec un numéro séquentiel croissant. Ce code est alors plus précis pour retrouver la convention collective applicable dans son établissement.

Statut de votre convention collective


Signée en date du 21 décembre 1950, la convention collective idcc 16 est conclue par les organisations syndicales comme :

  • la Chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels et la Chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France
  • le Syndicat national des transporteurs mixtes rail-route
  • l’Association professionnelle des affréteurs routiers
  • la Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, la Fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route, la Fédération nationale des commissionnaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France, la Fédération nationale des transports routiers et enfin la Fédération nationale des correspondants de chemins de fer.

Elle s'applique à tous les professionnels de cette branche des transports routiers en raison de son extension par arrêté ministériel du 1er février 1955 et rendue public au JORF du 26 février 1955.

Cette convention recouvre principalement :

  • le transport routiers de marchandises (déménagement, fret express
  • le transport logistique
  • le transport en commun (transports routiers de voyageurs par autocars, ramassage scolaire, transport de personnel, transport urbain)
  • transport sanitaire en ambulances.


Sur le plan statistique, elle couvre 679 500 salariés pour 38 080 entreprises actuellement en France. En outre, le secteur du transport Routier compte 4 grandes Conventions collectives Idcc 16 CCN Transports routiers et activités auxiliaires de transport n° brochure 3085, Idcc 1424 réseaux de transports publics Urbains de Voyageurs (du 11 avril 1986) n° brochure 3099, Idcc 1014 Sociétés d’autoroute n° brochure 3055 (du 1er juin 1979), Idcc 2583 Sociétés Concessionnaires Autoroutes et exploitantes ouvrages routiers n° brochure 3336 (du 27 juin 2006).
L’activité du transport avec des différents moyens de transport est très diversifiée : le transport par route demeure le principal vecteur du chiffre d’affaires de cette grande activité.

L’aire géographique de cette convention collective nationale est la France métropolitaine (communes, départements et régions de France).

Codes NAF/ape


Les chauffeurs routiers, conducteurs, livreurs mais également toutes autres personnes (secrétaire, comptable, femme de ménage …) travaillant dans ce secteur dépendent de cette convention collective et de ses dispositions.

Voici la liste des codes naf/ape auxquelles doivent se rapporter les entreprises doivent appliquer l’idcc 16 :

  • 60-2 B Transports routiers réguliers de voyageurs (4939A)
  • 60-2 G Autres transports routiers de voyageurs (4939B )
  • 60-2 L Transports routiers de marchandises de proximité
  • 60-2 M Transports routiers de marchandises interurbains
  • 60-2 N Déménagement (4942Z)
  • 60-2 P Location de camions avec conducteur
  • 63-1 E entreposage non frigorifique
  • 63-4 A Messagerie, fret express
  • 63-4 B Affrètement
  • 63-4 C Organisation des transports internationaux
  • 64-1 C Autres activités de courrier
  • 71-2 A Location d'autres matériels de transport terrestre
  • 74-6 Z Enquêtes et sécurité
  • 85-1 J Ambulances
  • 5210B Services entreposage et stockage non frigorifique (depuis le 1er février 2005). 


Champ d’application professionnel de votre convention collective transport routier

Quelles sont les activités couvertes par l’Idcc 16 ?


La convention collective idcc 16 transport routier s’applique notamment pour toutes les activités et métiers liées aux activités de transport routier de marchandises, notamment

  • le transport de cargaisons par voie routière à bord de camions,
  • les transports routiers de marchandises diverses ou spécifiques, entre communes et villes ou régions (fret interurbains sur longue distance)
  • enlever ou livrer des marchandises pour des trajets de courte durée ou fret de proximité
  • transport de déménagement (garde-meubles, mobilier de particuliers, bureaux, ateliers ou usines, livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation)
  • prestations logistiques (entreposage et de magasinage de marchandises, gestion des stocks, préparation de commandes et exploitation des systèmes d'information pour la gestion des flux de marchandises)
  • organisation de transports internationaux de marchandises
  • services d’enquêtes et sécurité des transports de fonds et valeurs
  • services de messagerie fret express
  • activités postales (acheminement du courrier, coursiers urbains et taxis marchandises). Attention , les salariés de la Poste ne sont pas compris dans cette convention. 


Par ailleurs, la convention idcc 16 vise également l’activité de transports routiers de voyageurs réguliers (personnes), :

  • les lignes régulières de transport d'individus ou groupes en car ou bus (ressortissant des autorités territoriales)
  • transport interurbain de voyageurs par autocars
  • transport touristique (organisations d'excursion en autocars, de circuits touristiques urbains)
  • location d'autocars à la demande
  • location de camions avec conducteur
  • location de véhicules industriels (sans chauffeur)
  • transport des personnes à mobilité réduite
  • ambulances (transport des malades et activité des ambulances de réanimation
  • transport routier scolaire (ramassage scolaire).


Ainsi, la CCN Idcc 16 Transports routiers et activités auxiliaires de transport concerne à la fois le transport de personnes et de marchandises, et le transport d’affrètement avec l’organisation des transports..


Quels sont les métiers concernés par la convention idcc 16 ?


Les salariés qui travaillent dans des entreprises de transport de personnes ou de marchandises au niveau national, régional ou international sont ciblés par cette ccn idcc 16.

Parmi les professionnels concerné par la ccn idcc 16 se trouvent le chauffeur de camions, livreur ou conducteur grande distance (conducteur routier et conducteur livreur), par exemple le directeur d’exploitation, responsable de parc, responsable d’agences, responsable de service camionnage, responsable commercial. Mais aussi le convoyeur de fonds, chef d’atelier, guideur de convoi exceptionnel, affréteur routier national et international, chef de quai, commercial transport, comptable gestionnaire, organisateur et agent d’exploitation...

Présentation de la convention collective transport routier

Cadre général et structure de votre Convention collective 3085


Les textes conventionnels viennent apporter une grande modification des textes du code du travail vis-à-vis:

  • de la durée de travail
  • des salaires (primes et indemnités)
  • des congés (spéciaux, heures et jours de repos)
  • des garanties sociales et des aides. 

Les textes conventionnels sont structurés comme suit, 1 Texte de base du 21 décembre 1950, 182 textes Attachés, 198 textes sur les Salaires et 162 textes sur les Extensions.

Quelles thématiques sont abordées ?


La ccn 3085 idcc 16 Transport routier aborde les thèmes de:

  • champ d’application étendu Avenant du 30 juin 2004 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 (à l’ensemble des professionnels du secteur transport routier)
  • embauche (durées des périodes d’essai, 2 semaines pour le personnel ouvrier et ouvrier de conduite, conducteurs scolaires avec contrat de travail intermittent 1 mois, 1 mois TAM des groupes 1 à 5 et 2 mois, ingénieurs et cadres 3 mois
  • formation professionnelle tout au long de la vie
  • contrat de travail
  • durée et temps de travail, maximale de travail quotidienne de travail personnels sédentaires ouvriers, employés, et TAM 8 heures et 10 heures pour les personnels roulants (durée maximale hebdomadaire 40 h sur 12 semaines consécutives personnels sédentaires ouvriers, employés et TAM, 46 h pour les autres personnels roulants et 48 h pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance
  • sécurisation des parcours professionnels
  • paiement des jour fériés (dès 1 an de présence en entreprise)
  • congés annuels et congés spéciaux
  • Primes de rendement
  • Salaire des apprentis (montant variant en fonction de l’âge et de l’année d’apprentissage)
  • arrêt maladie et accident de travail (maintien des salaires dès 1 an d’ancienneté et 3 ans de présence en entreprise respectifs), de 75 % à 100 % de prestations maladie pendant au maximum 270 jours + indemnité complémentaire de la part de l'employeur)
  • prime d'ancienneté
  • contrat de l'apprentissage (contrat CDD formation en entreprise + formation au CFA)
  • heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail 35 heures par semaine, majorée de 25 % pour la 36è heure à la 43è, au delà de la 43è heure majoration de 50 %. Contingent des heures supplémentaires personnel roulant 195 h, entreprises de déménagement 100 heures (annuel fixé à 130 heures), personnel transports routier de marchandises et de déménagement 195 heures, transport sanitaire contingent annuel 130 heures, transport touristique occasionnel de voyageurs au-delà de 140 heures, Ambulanciers contingent annuel supplémentaires 480 heures
  • rupture de contrat, licenciement (dès 8 mois d’ancienneté, ¼ salaire brut mensuel pour 10 ans de services et ? pour 11 années) ; préavis de démission, 3 mois Ingénieurs et cadres, 1 semaine Ouvriers, 1 mois à 2 mois Techniciens et agents de maîtrise groupes 1 à 5 et groupes 6 à 8, Employés 1 mois
  • Garantie d’emploi (en cas de Maladie, aucun licenciement de la part de l’employeur pour absence du salarié d’une durée égale à 6 mois)
  • maintien de salaire pendant 36 jours pour congé Maternité et grossesse (ancienneté d’au moins 1 an) et sous déduction des IJSS
  • conditions du préavis (notamment 2 heures/jour rémunérées pour recherche d emploi)
  • Retraite convention collective transport routier
  • Départ à la retraite (indemnité versée au salarié pour mise à la retraite par l’employeur (départ à 65 ans, départ à partir de 60 ans avec liquidation de la retraite, départ à partir de 60 ans en cas d’inaptitude, départ en cessation anticipée d’activité, départ, à partir de 55 ans en congé de fin d’activité Conducteurs de transport de marchandises ou de déménagement et de transport interurbain de voyageurs, départ avant 60 ans pour les salariés handicapés et les salariés ayant commencé à travailler jeunes
  • Indemnité de retraite des Cadres et des Non-cadres. 


Durée en jours des Congés spéciaux



Événement ou circonstances


Nombre de jours


Mariage
du Salarié
enfant du salarié
(pour les ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté)



4
2
(1)

Naissance ou adoption

3

Décès
Conjoint ou partenaire Pacs
(ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté 

Enfant

père ou de la mère salarié

(pour les ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté)

ascendant ou descendant

beau-parent, frère, soeur

3
(2)

1

2 (si au moins 3 mois d’ancienneté pour les ouvriers)

1 (si au moins 3 mois d’ancienneté pour les ouvriers)

La classification des emplois 


On trouve 4 différentes catégories de salariés (grilles de salaires minima) dans cette ccn Idcc 16 :

  • catégorie 4 ingénieurs et cadres
  • TAM agents de maîtrise techniciens et agents maîtrise (catégorie 3)
  • Ouvriers et employés (catégorie 1 et 2).

La question des salaires mensuels et la mise à jour de la grille des minimas conventionnels


Exemple de salaires dans la ccn Idcc 16 (Janvier 2019)


Groupes

Salaire minimum par mois en euros

Ancienneté

(Ouvriers) 2



(Ouvriers) 10

1 559 (1 457,55 € embauche)
1 620
1 834

1 802
1 873
2 121

1 an
5 ans
après 30 ans

1 an
5 ans
après 30 ans

Technicien (1)


Technicien (8)

1 616
1 810

2 496
2 787

embauche
12 ans

3 ans
15 ans

Cadre ou ingénieur (1)

Cadre ou ingénieur (6)

2 246

3 746



A propos du travail de nuit de l’idcc 16


Le travail de nuit s’effectue au minimum pour une durée de 3h entre la période de 21h à 7h du matin (ou 6h) et indemnités avec majoration du salaire de base :

  • Compensation financière sous forme de salaire, prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel
  • Compensation sous forme de repos compensateur, repos d’une durée égale à 5 % du temps de travail de nuit. 

Le travail de nuit correspond à la période de 22 h à 5 h chez les Ambulanciers (droit à un repos équivalent par heure de nuit de 15 %).
Les conducteurs de nuit ne doivent jamais dépasser 4 heures de conduite continue entre 21h à 6h du matin (repos compensateur de 10% si il a conduit plus d’une heure).

Où se procurer votre convention des transports routiers idcc 16 ?

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