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Tout savoir sur l'Idcc 1516

A propos des identifiants et du cadre légal de l’idcc 1516

Sommaire :

1- A propos des identifiants et du cadre légal de l’idcc 1516
2- Le champ d’application de l’Idcc 1516
3- Quel est le contenu de ma convention collective Idcc 1516 brochure 3249 ?
4- Où trouver la convention collective des formateurs ?

convention idcc 1510

Quels sont ses identifiants officiels ?


L’idcc 1510 est l’identifiant officiel de la convention collective nationale des organisme de formation en France. Cette convention avec l’identifiant 1510 correspond au numéro de brochure 3249 publié au Jorf.
L’Idcc est un numéro séquentiel croissant attribué en France par le ministère du Travail (parfois l'inspection du travail). Il permet aux salariés ou aux personnes représentatives du personnel de retrouver la convention collective applicable dans leur établissement (comme le code ape qui recadre également la nature des activités d’une branche professionnelle).

Qui sont exclus de cette convention de la formation professionnelle ?


Les associations de formation ASFO (créées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles d’employeurs) et les organismes de formation ayant pour principal client des entreprises (iés par des contrats de formation).

Quel est le statut de cette convention ?


Convention collective signée en 1988 (texte de base conclu entre les syndicats représentants des salariés et organisations patronales). C’est par la suite une convention collective étendue par arrêté ministériel publiée au journal officiel du 29 mars 1989. Par conséquent, elle s’applique à tous les salariés et employeurs visés par le activites professionnelles de la formation des établissements mentionnées plus haut..

Quelles sont les organisations signataires ?

Parmi les organisations patronales signataires de la convention collective nationale des organismes de formation se trouvent l'UNORF et le CSNFOR ; les organisations syndicales des salariés le SNEPL CFTC , SNEPAT FO et CFE-CGC (3 organisations syndicales signataires).

Le champ d’application de l’Idcc 1516

Du point de vue territorial


Généralement, les conventions collectives sont nationales. Ainsi, cette convention des organismes privés de la formation 1516 s’applique sur le territoire de la métropole.

Quelles sont les activités visées par la convention collective et les codes ape attribués ?

L’Idcc 1516 renvoie donc au secteur de la

  • formation continue (personnes en activité)
  • soutien à l’enseignement (secondaire technique ou professionnel, supérieur, enseignement culturel)
  • professionnels de la traduction et interprétation.


D’une part, la convention collective idcc 1516 s’applique aux organismes assurant la formation des individus occupant un poste au sein d’une entreprise et qui souhaitent approfondir ou élargir leurs connaissances en vue d’obtenir une promotion.
D’autre part, elle s’applique aux organismes de formation qui aident les jeunes et les personnes en reconversion professionnelle de décrocher un emploi.
Un secteur qui touche désormais 8 170 entreprises pour près de 72 800 emplois en France.
Les codes ape rattachés à cette convention Idcc 1516 sont :

  • 8202
  • 8203
  • 9218
  • 9221
  • 9723.


Quel est le contenu de ma convention collective Idcc 1516 brochure 3249 ?

Les sujets abordés


La convention collective des organismes privés de formation aborde les thèmes du

  • droit syndical et de la liberté d’opinion
  • contrat d’embauche, la durée d’essai
  • contrat de travail (CDD, CDI, intermittent)
  • création CQP formateur
  • formation professionnelle
  • temps de travail (partiel, au moins égale à 15,50 heures hebdomadaires ou 67,17 heures mensuelles et 806 heures par an)
  • régime obligatoire frais de santé
  • indemnités et avantages sociaux
  • absences pour maladie et accident de travail
  • emploi des seniors (maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus), dispositions relatives au recrutement des salariés âgés, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences 
  • prévoyance (régime de), qui con cerne le salarié, en arrêt accident de travail, maladie, en congé de maternité, ou au travail ; versement capital décès aux personnes pouvant légalement bénéficier de ce capital. Rente éducation cumulée avec le capital décès
  • retraite complémentaire
  • préavis démission 1 mois employés, 2 mois techniciens et cadres 3 mois
  • modernisation des conditions d’emploi (priorité d’embauche pour un poste à temps plein, possibilité d’effectuer des suppléments d’heures (excédent de travail correspondant à une majoration sur le salaire).
  • conditions de la rupture de contrat


Les différentes parties du contenu de la convention

Il existe au sein de la convention collective des Formateurs différentes parties (texte de base) organisé comme suit :

  • Préambule
  • Champ d'application
  • Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
  • Droit syndical. Représentants du personnel
  • Contrat de travail (Embauchage, Etablissement du contrat de travail, Contrat de travail à durée indéterminée intermittent, Période d'essai, Modification du contrat de travail, Rupture du contrat de travail à durée indéterminée)
  • Durée du travail
  • Durée et travail et aménagement du travail
  • Formation professionnelle
  • Congés payés
  • Jours fériés et congés
  • Absence pour maladie et indemnisation
  • Maternité. Adoption
  • Prévoyance complémentaire
  • Service national
  • Appel à la préparation. Réserve militaire
  • Commission paritaire nationale des organismes de formation
  • Commissions paritaires nationales des organismes de formation
  • Commissions paritaires
  • Date d'application
  • Politique d'emploi catégoriel
  • Classification
  • Rémunérations
  • Compétences des emplois de formateur.


Les Textes Attachés sont au nombre de 50 et il existe 24 textes Extensions (pour 23 textes sur les Salaires).

A propos des salaires

Les Salaires sont traités à part avec la Prime annuelle exceptionnelle. Ils sont répartis par classification des salariés :

  • salariés Employés (spécialisés A et qualifiés B) ;
  • Techniciens qualifiés (1er et 2nd degré) C, D et hautement qualifié E ;
  • Cadres F, G, H, I.


Au 1er janvier 2019, toutes les entreprises de cette branche doivent augmenter de 324 euros les salaires minimas conventionnels annuels.


Catégories

Niveaux

Minima annuel en euros


Employés Spécialisés


Employés Qualifiés


A1
A2

B1
B2


18 267 euros
18 312 euros

18 357 euros
18 402 euros

Techniciens Qualifiés 1er degré

Techniciens Qualifiés 2eme degré

Techniciens Hautement Qualifiés

C1
C2

D1
D2

E1
E2

18 485 euros
19 695 euros

21 153. euros
23 236 euros

25 319 euros
28 443 euros


Cadres

F
G
H
I

32 609 euros
36 775 euros
47 190 euros
62 812 euros


L'emploi de formateurs occasionnels (n'excède pas 30 jours civils par an) est calculé sur une base forfaitaire, ou calcul au prorata sur le salaire réel si accord entre employeur et salarié. 

Où trouver la convention collective des formateurs ?

Vous êtes salarié de la formation, employé, technicien ou cadre ? Ou vous êtes un employeur au sein d’une organisation de formation en France métropolitaine ? Sachez que vous pouvez consulter une information à propos des activités de votre entreprise de la formation régie par la convention collective Idcc 1510 numéro de brochure 3249. Procurez-vous la ccn idcc 1510 chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour.


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