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Tout savoir sur l'Idcc 1518

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À quelle convention collective correspond l’idcc 1518 ?

La convention collective de l‘Animation culturelle, loisir plein air et éducation a pour code identifiant Idcc 1518 (version officielle) et porte le numéro de brochure n°3246 au journal officiel Jorf. Cette convention collective nationale de l'animation encadre les relations entre employeurs et tout le personnel au sein de ces entreprises de droit privé à but non lucratif.

De façon plus exhaustive, la ccn idcc 1518 concerne par exemple en France les garderies, crèches parentales et les établissements d’accueil périscolaire, les bibliothèques, médiathèques et musées, maison de la nature, ferme pédagogique, également les centres de loisirs, classes de découverte, ou les écoles de danse, de musique, de théâtre, l’enseignement de sport, les organismes de loisirs, développement et animation culturelle, auberges de jeunesse, organismes d'hébergement et d'accueil collectifs CIJ, maisons de quartiers, foyers ruraux.

Qu’est-ce que l’idcc de la convention collective ?

La convention collective est un ensemble de textes signés par les représentants des salariés et des patrons qui instituent la relation de travail avec les droits et obligations dans une entreprise. Elle apporte des améliorations en faveur des employés dans leur condition de travail et d’emploi. L’IDCC ou identifiant de la convention collective est un code avec numéro séquentiel publié au Journal officiel : l’Idcc correspond précisément à une unique convention collective attribué par le ministère du Travail ou l'inspection du travail.

À titre informatif, une convention collective est un ensemble de textes négociés et signés (mis à jour, modifiés) par des partenaires sociaux, textes qui complètent alors les dispositions prévues par la loi ou le Code du travail (contenu de la ccn essentiellement axé sur les conditions de travail et d'emploi).

De même, le numéro idcc permet aux principaux intéressés dans une entreprise de distinguer laquelle de toutes les conventions d’une même branche leur est applicable ou non (salariés, représentants du personnel, délégués).

Signée en 1988, la ccn Idcc 1518 Animation socioculturelle s’applique sur le territoire de la métropole et dans les territoires DOM. Elle est étendue par arrêté ministériel du 10 janvier 1989 et s’applique par conséquent à tous les organismes signataires ou adhérents, ainsi que les entreprises ne faisant pas partie des organisations patronales. Cet arrêté d’extension se traduit par une application inconditionnelle aux salariés et employeurs de ladite convention ccn 1518 dont l’activité principale est visée par le champ professionnel de la convention.

L’idcc 1518 renvoie à la convention collective des entreprises de l’Animation, regroupant les professionnels :

  • de l’animation et diffusion d'information de jeunesse
  • l’accueil et accompagnement des enfants et adolescents
  • de l’enseignement culturel
  • action sociale sans hébergement
  • de la promotion à la participation au débat public
  • éducation à l'environnement
  • conservation de sites et espèces, protection de la nature. 

La ccn Idcc 1518 brochure n°3246 est conclue entre : les organisations gestionnaires d'activités éducation et culturel, syndicat des associations de développement culturel et social, le syndicat national d'éducation permanente, de l'animation et des associations de tourisme. Les autres organisations adhérentes et non signataires sont l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel et l’Union nationale des syndicats autonome sport. 

Est-ce que je suis concerné ?

Salariés et employeurs des établissements suivants doivent appliquer les textes conventionnels : garderie, établissement de soutien scolaire, bibliothèque, médiathèque, école de théâtre, sport, danse, musique, musée, centre de loisirs, classes de découverte, écomusée, maison de la nature, ferme pédagogiques, chantier de jeunes, auberge de jeunesse, maisons de quartiers, les maisons pour tous, foyers ruraux, centres de vacances et de loisirs.

Travailleur dans une Maison de la jeunesse et de la culture, animateur, guide accompagnateur, gérant et directeur de ces établissements doivent appliquer la CCN Idcc 1518.

Que contient la convention collective Animation 3246 ?

La Convention collective nationale des professionnels de l’animation aborde plusieurs thèmes répartis en :

  • un unique texte de base (droit syndical, champ d’application, institutions représentatives du personnel, contrat de travail avec priorité recrutement en interne, temps de travail, congés payés annuels période fixée du 1er mai au 31 octobre hors congés maladie, congés exceptionnels de courte durée, mariage ou Pacs du salarié 5 jours ouvrés, 2 jours ouvrés mariage d'un enfant, naissance ou adoption 3 jours ouvrés, 1 jour pour assister au mariage du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, de l'oncle, de la tante, 5 jours décès du conjoint, partenaire Pacsé, enfant, 3 jours décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, de la belle-mère, du beau-père, décès grand-parent ou petit-fils 2 jours ouvrés, 1 jour ouvré décès d'un oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu et nièce, 3 jours ouvrés pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ; déménagement 1 jour ouvré. C’est aussi dans le texte de base qu’est abordé la formation professionnelle CPI, CIF, apprentissage ; prévoyance rente éducation, capital décès, maintien des salaires (personnel non indemnisé par la sécurité sociale), garantie incapacité et invalidité, régime conventionnel, Retraite complémentaire, taux de cotisation salarié 8 % (depuis le 1er janvier 1996) et participation minimum de l'employeur 50 % ; Compte épargne-temps 
  • et Complémentaire santé (Titre X et XI)  
  • rupture du contrat et indemnité de licenciement (plus d’1 an d’ancienneté), égale à ¼ de mois par année de présence et à ? de mois à compter de la 11ème année de présence avec comme base de calcul le salaire moyen brut des 12 derniers mois 
  • accompagnés de nombreux Textes-attachés (classification, groupes A exécutant de tâches simples à I cadres), salaires (et points supplémentaires pour ancienneté), durée de la période d'essai (1 mois Ouvriers et employés, Techniciens et agents de maîtrise 2 mois,

Techniciens et professeurs 2 mois et Cadres 3 mois. 

Le Jorf n°0247 du 23 octobre 2019 (avenant n° 170) modifie la grille de classification avec 7 groupes distincts, groupe A (coefficient 245) et groupe H (450) suivant les 4 critères des postes de travail, autonomie, responsabilité, technicité et relationnel.

En application des textes conventionnels de la branche, le licenciement du salarié ouvre droit à un préavis de 1 mois (présence dans l’entreprise entre six mois et deux ans) et de 2 mois (deux ans d’ancienneté). Lorsque le salarié à moins de six mois d’ancienneté, c’est la durée du texte de la convention collective nationale de l'animation qui s’applique (pas de dispositions dans le Code du travail).

La rupture de la période d’essai ou le contrat de travail

Au Titre IV : Contrat de travail article 4.4 sont mentionnés les dispositions suivantes :

  • Période d'essai, 3 mois cadres (groupes 7 et 8), 2 mois animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B), agents de maîtrise et techniciens (groupes 4, 5 et 6) et 1 mois Ouvriers et employés (groupes 2 et 3) 
  • Rupture du contrat de travail CDI, délai-congé égal à durée de la période d'essai (avec indemnité en cas de licenciement ¼ de mois par année d’ancienneté (au minimum 1 an de présence) 
  • Mise à la retraite salariés plus de 60 ans et moins de 65 ans dans la branche (¼ de mois par année d’ancienneté   

Le travail de nuit 

Les entreprises d’internat (surveillance), gardiennage et veilleur de nuit et techniciens du spectacle de la branche sont le plus souvent confrontés au travail de nuit. Les employeurs de la branche Animation salariés peuvent recourir au travail de leurs salariés dans la continuité de l’activité (au moins 2 fois par semaine et 3 heures de son temps de travail quotidien entre 22 heures et 7 heures ou au moins 300 heures au cours d’une année civile entre 22 heures et 7 heures). Ceci n’excédant pas 10 heures par nuit et 44 heures par semaine.

Un repos compensateur est donné, chaque heure effectuée donne droit à un taux de 12,5 % de repos compensateur. Une majoration de 25 % pour chaque heure effectuée exceptionnellement après 22 heures est prescrit dans la ccn idd 1518. Une pause de 20 minutes payée est prévue pour 5 heures de travail de nuit.

Quel jour férié dans ma convention collective ?

La CCN de l’animation 1518 prévoit les Jours fériés en application des jours prévus par le Code du travail. C’est-à-dire les 11 jours fériés applicables en France aujourd’hui :

  • jour de l’An 1er janvier
  • lundi de Pâques
  • 1er mai fête du travail
  • Victoire 1945 le 8 mai
  • Ascension
  • Lundi de Pentecôte
  • fête nationale du 14 juillet
  • Assomption
  • 1er novembre Toussaint
  • Armistice 1918
  • Noël 25 décembre.

A propos des salaires minima et des heures supplémentaires 

Un paiement des heures supplémentaires effectuées majorées de 50%

est conclue entre les partenaires sociaux, ou une récupération d’une durée majorée de 50% pour le travail d’un jour férié.

Maintien des garanties santé

L’Arrêté du 24 octobre 2019 (Jorf du 24 octobre 2019) aborde ce thème en référence à l’article 4 de la loi evin. Il y est expliqué que le maintien des salaires est garanti à 100% pour :

  • indemnisation maladie (contrat CDI) avec 1 an d’ancienneté pendant 90 jours
  • accident de travail, maladie professionnelle (sans aucune condition d’ancienneté) durant 6 mois
  • indemnisation maternité (congé maternité) après 6 mois d’ancienneté et mêmes conditions pour indemnisation paternité.     

Où trouver la convention collective idcc 1518 Animation ? 

Vous êtes salarié de l’animation, professeur dans une école de danse, de musique ou de théâtre ? Professeur de sport ou responsable de garderie ou de crèche ? Dirigeant d’une bibliothèque, médiathèque et musée ? Animateur d’auberge de jeunesse ? Vous désirez consulter une information à propos des activités de l’animation ccn idcc 1518 ? Chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour, vous avez un libre accès aux articles de cette ccn de l’animation.


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