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Tout savoir sur l'Idcc 1527

A propos de l'idcc 1527 : la convention collective de l’immobilier et administrateurs de biens sociétés

Sommaire :

1- A propos de l'idcc 1527 : la convention collective de l’immobilier et administrateurs de biens sociétés

2- Qui doit appliquer la convention collective Idcc 1527 ?

3- Le contenu de la convention collective de l’immobilier 1527 ? 

4- Où trouver la convention collective idcc 1527 ?


A quelle convention correspond l’idcc 1527 ?


L’idcc 1527 correspond à la convention collective de l’Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières agents immobiliers et administrateurs de biens : possession de parc immobilier en vue de prestations de vente, location, conseil.

Quels sont ses identifiants officiels ?


La convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers est alors répertorié sous les identifiants suivant :

  • idcc 1527
  • numéro de brochure 3090 au journal officiel de 1988

Statut actuel de la convention des agents immobiliers


Convention collective des activités immobilières du 9 septembre 1988 (signature) et parue au JORF du 3 mars 1989, elle est devenue alors une convention collective étendue par arrêté ministériel (convention collective nationale étendue).
et s’applique à tous les acteurs de la branche, membres d’une des organisations signataires ou non.
Cette même convention idcc 1527 est mise à jour (par l’avenant n° 47 du 23 novembre 2010). Par ailleurs, les organisations signataires sont celles représentatives des patrons et celles des salariés (signataires et adhérents aux textes de base).

convention idcc 1527

L’IDCC c’est quoi ?


IDCC ou identifiant de la convention collective est un code avec numéro séquentiel publié au Journal officiel : l’Idcc correspond précisément à une unique convention collective attribué par le ministère du Travail ou l'inspection du travail. Le code Idcc permet aux salariés ou aux syndiqués du personnel de retrouver la convention collective applicable dans leur établissement (comme le code ape qui recadre également la nature des activités d’une branche professionnelle).

Qui doit appliquer la convention collective Idcc 1527 ?

Quelles sont les activités concernées ?


L’idcc 1527 est attribué à la convention collective de l’immobilier, qui régit les relations entre employeurs et salariés dans l’immobilier, c’est la dire les entreprises :

  • prestataire de biens immobiliers, terrains, maisons, appartements, studios, immeubles, bâtiment commercial, bureaux…
  • agences immobilières (commerce de biens immobiliers, activités de conseil, , estimation de biens, négociation et vente
  • location et exploitation de biens immobiliers, propres ou loués pour le compte de tiers.


Néanmoins, la convention de l’immobilier idcc 1527 ne s’applique pas aux entreprises et les professionnels régi par les ccn des HLM et de l’Habitat social. Les professionnels de la promotion-construction sont également exclus de son champ d’application.

Quels sont les numéros de code ape visés ?


Plusieurs code ape sont rattachés à cette branche :

  • 6810Z activités des marchands de biens immobiliers
  • 6831Z agences immobilières
  • 6832A administration d’immeubles et autres biens immobiliers
  • 4110A promotion immobilière de logements
  • 4110C promotion immobilière d’autres bâtiments
  • 6820B location de terrains et d’autres biens immobiliers
  • 6820A location de logements
  • 6832B supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
  • 7022Z conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • 7490A activité des économistes de la construction
  • autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 8299Z
  • 6420Z activités des sociétés holding
  • 7010Z activités des sièges sociaux
  • 4299Z construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
  • 8110Z activités combinées de soutien lié aux bâtiments
  • 8211Z services administratifs combinés de bureau
  • 6630Z gestion de fonds 
  • 6430Z fonds de placement
  • 6619A supports juridiques de gestion de patrimoine
  • professionnels des activités liées à l’hébergement touristique et autres hébergements de courte durée (residence hôtelière et de tourisme).


Où s’applique cette convention de l’immobilier ?


Cette ccn de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agences immobilières s’applique sur le territoire de la métropole et dans les territoires Dom.

Le contenu de la convention collective de l’immobilier 1527 ?

Quels sont les thèmes abordés ?


La Convention collective nationale des salariés de l’immobilier aborde les sujets à propos (texte de base et attachés) :

  • des conditions d’embauche (droit à l'accès à tous les emplois, période d’essai contrat CDD, ne peut excéder 1 jour par semaine et dans la limite de 2 semaines pour un contrat égal ou inférieur à 6 mois, 1 mois avec l'emploi supérieur à 6 mois ; .contrat CDI de 1 mois renouvelable à 3 mois suivant la classification des emplois)
  • des termes du contrat de travail
  • du droit syndical et la liberté d’expression
  • la durée du travail (35 h par semaine et heures supplémentaires de repos compensatoires ou majoration de salaire
  • des salaires minima et de la grille de qualifications professionnelles, 11 niveaux de la Catégorie Employé (E1, E2 et E3), Agent de maîtrise (AM1 et AM2), Cadre (C1, C2, C3 et C4) plus la catégorie Négociateurs immobiliers (VRP et non VRP),
  • primes associées aux médailles d'honneur du travail (qui remplacent les primes Anniversaire
  • gratification 13è mois
  • compte épargne salariale
  • sécurité sociale, frais de santé complémentaire santé (au régime de) prévoyance
  • réduction d’horaire de 30 minutes (arrivée et départ) pour les salariées enceintes (+ une indemnisation du congé maternité)
  • formation professionnelle (tout au long de la vie)
  • régimes conventionnels et régimes de prévoyance (sécurité du régime complémentaire de retraite) sans condition d’ancienneté.
  • indemnité de licenciement (¼ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 2 ans d’ancienneté) et conditions de licenciement (2 heures par jour rémunérées pour recherche d’un nouvel emploi)
  • période d’absence pour maladie rémunérée par l’employeur (garantie d’emploi absences maladie) avec une période de congé sans solde de 2 mois. Cotisations 55 % employeur et 45 % salarié.
  • frais professionnels (remboursement de frais)
  • prime d'ancienneté (dès 3 ans d'ancienneté avec prime de 13ème mois
  • jours fériés, 11 jours légaux (1er mai jour férié obligatoire)


Les Congés spéciaux


Evénements


Durée conventionnelle


pour le mariage du salarié


pour assister à la communion religieuse ou le baptême de l’enfant du salarié


mariage d’un enfant, d’un ascendant, d’un frère, d’une sœur :


décès du frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un beau-parent : 

décès du conjoint, partenaire PACS, d’un parent, décès d'un grand-parent ou d'un arrière grand-parent


6 jours ouvrables


1 jour ouvrable

1 jour ouvrable 


1 jour ouvrable

3 jours ouvrables

En plus des congés prévus par le Code du travail 

A propos du salaire conventionnel dans la branche

L’avenant du 30 janvier 2018 N° 74 sur le salaire brut annuel hors primes a été étendu, voici le tableau sr ces nouveaux barèmes minimas :



Niveaux (Employés)
E1
E2
E3


Minimas brut /an (13 mois)
19 483 euros
19 933 euros
20 183 euros


Niveaux (Agent de maîtrise)
AM1
AM2


Minimas brut /an(13 mois)
20 476 euros
22 420 euros


Niveaux (Cadre)
C1
C2
C3
C4


Minimas brut /an (13 mois)
23 653 euros
31 747 euros
37 828 euros
42 601 euros

Où trouver la convention collective idcc 1527 ?

Procurez-vous la convention collective idcc 1527 mise à jour de l’immobilier chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour. Profitez des actualités de votre convention immobilier 1527, que vous soyez salarié, cadre, agent de maîtrise, employeur à propos des activités de la location, de vente, de conseil de biens immobiliers, maison, bâtiment, terrain, etc.
Sélectionnez votre convention applicable dans la liste des nombreuses conventions collectives par mots-clés, par ses identifiants officiels ou un thème précis de votre texte applicable.

A savoir qu’une convention collective est un ensemble de textes signés par les deux catégories de partenaires sociaux, c’est-à-dire :

  • les organisations représentatives du personnel
  • et les syndicats des employeurs.


Cet ensemble de textes complète les dispositions du code du travail, notamment sur les congés payés, le salaire et les horaires de travail. La convention collective Idcc 1527 institue la relation de travail avec les droits et obligations dans les entreprises concernées et elle apporte des améliorations en faveur des employés, dans leur condition de travail et d’emploi.



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