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Tout savoir sur Idcc 1686

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Qu’est-ce que l’idcc de la convention collective ?

IDCC ou identifiant de la convention collective est un code avec numéro séquentiel publié au Journal officiel : l’Idcc correspond précisément à une unique convention collective attribué par le ministère du Travail ou l'inspection du travail.
À titre informatif, une convention collective est un ensemble de textes négociés et signés (mis à jour, modifiés) par des partenaires sociaux, textes qui complètent alors les dispositions prévues par la loi ou le Code du travail (contenu de la ccn essentiellement axé sur les conditions de travail et d'emploi).
De même, le numéro idcc permet aux principaux intéressés dans une entreprise de distinguer laquelle de toutes les conventions d’une même branche leur est applicable ou non (salariés, représentants du personnel, délégués).
Ce code Idcc permet aux salariés ou aux syndiqués du personnel de retrouver la convention collective applicable dans leur établissement (comme le code ape qui recadre également la nature des activités d’une branche professionnelle). Néanmoins, ce code idcc contrairement au code ape est créé pour une convention collective unique (car un même code ape (activité principale exercée) concerne plusieurs conventions.
Le secteur de l'audiovisuel (commerces et services) attire les férus de technologies avec des métiers à l’image et au son (séries, clips, téléfilms, émissions). Chaque média a son format (avec l’apparition des écrans mobiles, généralisation du numérique). L’autre secteur de l'équipement ménager rassemble des emplois tels que le vendeur cuisine, le conseiller service, le technicien multi-produits, ou encore le vendeur de supports musicaux, etc. Il est question de tout ce qui a trait aux technologies et aux supports (nouvelles technologies multimédia, appareils électroménagers, domotiques, maisons connectées). Enfin, le secteur du commerce et services de l'électronique comprend les activités liées à la vente directe (au détail) d'ordinateurs, de logiciels et de périphériques en magasins spécialisés, leur réparation ou le service de maintenance de ces produits.

À quelle convention collective correspond l’idcc 1686 ?

L’idcc 1686 (version originale) est l’identifiant unique de la Convention collective nationale des commerces de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager (et services). Il s’agit des activités de commerce de détail et de distribution y compris en ligne de :
  • télévision, home cinéma, home theater, lecteurs et accessoires pour multimédia
  • ordinateurs, réseau internet à la maison
  • décodeur réception et diffusion image + son, appareils d’enregistrement vidéo numérique ou analogique
  • domotique ou maison connectée
  • tous les appareils électroménagers.
En outre, les entreprises et professionnels des installations et de maintenance de tous ces appareils ainsi que ceux dont l’activité est la location des appareils multimédias, électroménagers sont concernés par la ccn idcc 1686 qui régit les relations entre employeurs et leurs salariés. Cette convention du commerce et service audiovisuel, électronique et équipement ménager signée entre divers partenaires sociaux en 1992 est étendue par arrêté du ministère du Travail le 9 mars 1993 et s’applique ainsi aux entreprises relevant d’une des activités énumérées précédemment.
À noter que l’idcc 1686 correspond à la convention n° de brochure 3076 au journal officiel Jorf et s’applique sur tout le territoire métropolitain (exclut les établissements et entreprises des DOM).

Que contient la convention collective 3076 Services commerce audiovisuel électronique électroménager ?

La CCN étendue commerces et services services de l'audiovisuel, électronique appareils et l'équipement ménager du 26 novembre 1992 comprend au total 6 grands titres (étendue par arrêté du 9 mars 1993 jorf 19 mars 1993 modifiée par Avenant n° 21 du 16 mai 2001) :
  • Titre Ier Clauses générales, champ d’application, c’est-à-dire les employeurs et leurs salariés, ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadre des entreprises concernées de commerce de détail des produits de salon ou nomades et les services associés de l'électro-domestique, de l'électronique et de l'informatique grand public et du multimédia (par tout moyen, y compris l'e-commerce ;commerce et maintenance de produits et services associés de la téléphonie ; réparation non associée à un constructeur de produits de l'électronique grand public et du multimédia, produits électriques, électro-domestique ; location aux ménages et aux entreprises de ces produits et services ; commerce, installation, maintenance et réparation des équipements d'émission / de réception, transport de signaux audiovisuels analogiques ou numériques. On évoque aussi les thèmes sur les libertés syndicales, le comité d’entreprise, l’égalité professionnelle ou encore l’embauche, le compte rendu des réunions syndicales, la durée du travail, frais pour déplacement, la retraite, la formation, les congés payés, jours fériés, l’hygiène et la santé, le licenciement...
  • Titre II Avenant cadres (champ d’application des salariés cadres), durée du travail, classification, délai congé, allocation départ à la retraite, rupture du contrat et indemnité licenciement , mutation
  • Titre III Classification (grille suivant trois critères, initiative ou responsabilité, complexité du poste et des actions à mener, enfin formation, expérience et compétences), Ouvrier employé 3 niveaux avec 9 échelons, Agent de maîtrise Niveau IV 3 échelons. Mise en place du Groupe technique chargé de vérifier la bonne application des dispositions de la ccn idcc 1686 notamment la classification des emplois (ce groupe est composé de salariés et d'un délégué par organisation syndicale représentative, ainsi que des employeurs en nombre égal à celui des salariés). Par exemple, jours de congés payés supplémentaires après 15 ans d'ancienneté, garantie de 7 jours fériés, chômés et payés (en plus du 1er mai), dès 3 mois d'ancienneté
  • Titre IV Salaires minima (révisés chaque année) : base hebdomadaire 39 heures, revalorisation des salaires minima entrée en vigueur le 29 décembre 2018.(Avenant du 12 juillet 2018 et Arrêté d'extension du 2 avril 2019) ; prime d'ancienneté (dès 3 ans de présence) salariés non-cadres et cadres position I
  • Titre V Prévoyance, garanties sociale (départ à la retraite).
  • Titre VI Emploi et formation en continu et professionnelle.
Par exemple pour la période d’essai, la convention prévoit un calcul suivant un coefficient inférieur à 246 et supérieur à à 246 (1 mois renouvelable et 2 mois renouvelables contre 4 mois et 6 mois prévus par la loi pour les ouvriers, Etam). La période d’essai pour les Cadres est raccourcie par la convention : 3 mois renouvelables au lieu de 8.
Concernant les Primes d’ancienneté (non obligatoires selon le cadre légal), la convention affiche les taux calculées entre 3 % (de 3 à 4 ans de présence) et 15 % (15 ans et plus).
Il n’y a aucun changement entre le cadre légal et les textes conventionnels applicables pour la compensation des heures supplémentaires (soit repos compensateur ou payées).
On peut également citer les textes supplémentaires (ultérieurs) comme les frais de santé. L’accord du régime obligatoire frais de santé en vigueur le 1er Mars 2018 (garanties obligatoires, cas de non adhésion des salariés à la mutuelle, liste des bénéficiaires couverts et montant avec la répartition salarié / employeur).
La convention collective idcc 1686 numéro 3076 ne prévoit aucune disposition de la durée prévue pour la période d’essai, car les textes conventionnels sont moins favorables (durée plus courte) que dans le code du Travail.

A propos des congés pour événements familiaux…

Certains dispositions du Code du travail sont aussi favorables que celles prévues par le texte conventionnel ; d’autres conclues par convention sont cependant plus avantageuses.
Mariage (ou PACS), durée de 4 jours autant pour la loi du travail que pour la convention ; mariage d’un enfant (1 jour), naissance ou adoption durée 3 jours de congés (code du travail et convention).
Absence pour enfant malade 3 jours non payés (code du travail), décès de l’enfant durée 5 jours décès d’un enfant (ccn et loi), décès d’un parent 3 jours uniquement en application de la ccn. D’autre part, des jours de congés supplémentaires sont accordées aux salariés (par convention de l’entreprise, non prévus ni par le code du travail et la convention de branche) pour la rentrée scolaire ou l’astreinte.
Les Risques avec leur Couverture respective compris dans la ccn sont, décès (rente éducation et rente de conjoint, allocation obsèques et capital), dépendance (rente viagère), d'invalidité (pension) et incapacité de travail (indemnités journalières). La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Une convention collective est un ensemble de textes signés par les représentants des salariés et des patrons qui instituent la relation de travail avec les droits et obligations dans un e entreprise. Elle apporte des améliorations en faveur des employés dans leur condition de travail et d’emploi.
La convention collective idcc 1686 numéro 3076 ne prévoit aucune disposition de la durée prévue pour la période d’essai, car les textes conventionnels sont moins favorables (durée plus courte) que dans le code du Travail.

Où trouver la convention collective idcc 1686 n° brochure 3076 ?

Procurez-vous la convention collective idcc 1686 chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour.
La convention collective est un ensemble de textes signés par les représentants des salariés et des patrons qui instituent la relation de travail avec les droits et obligations dans un e entreprise. Elle apporte des améliorations en faveur des employés dans leur condition de travail et d’emploi.

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