piwik

convention-collective-fr

Tout savoir sur l'idcc 573

Quels sont les identifiants officiels de la convention commerces de gros
Idcc 0573 ?


L’Idcc 573 est l’identifiant attribué par le ministère du travail de la convention collective nationale des commerçants de gros et correspond au numéro de brochure 3044 au Jorf.
Sa dénomination officielle est Convention collective des Commerce(s) de gros. Pour résumer, il s’agit d’une convention généraliste de Commerce de produits alimentaires et non alimentaires.
Pour rappel, l’idcc ou Identifiant de la convention collective est un code unique attribué par le ministère du travail ou l'inspection du travail pour une seule convention collective (numéro séquentiel croissant composé de 4 chiffres en comptant le premier 0).

convention idcc 573

A propos de la convention : quels sont les acteurs concernés ?


Le code Idcc 573 correspond à la convention collective du commerce de gros et s’applique à tous les employeurs et leurs salariés des activités de la vente en grande quantité de produits et marchandises dans les domaines :

  • alimentaires (et non alimentaires)
  • hygiène et beauté
  • construction
  • ameublement
  • accessoires pour la maison
  • accessoires et équipements voiture
  • matériel et accessoires de bureau
  • biens et services
  • Centrales d'achats et intermédiaires du commerce.

Rappel sur la définition du commerce de gros :


La vente au volume ou plus communément en gros est une activité qui consiste pour les entreprises grossistes à servir d’intermédiaire entre des fournisseurs de biens et services (matières premières) et de professionnels commercialisant ou utilisant ces produits.

L’activité principale de ces grossistes consiste alors à s‘approvisionner auprès des industries et à revendre sans aucune transformation auprès de détaillants, centrales d'achat, TPE, PME et grands groupes, collectivités (achat-vente inter-entreprises).

Statut et actualité de l’idcc 573

L’Idcc 573 Commerce de gros est une convention signée en 1970 (23 juin) et étendue par arrêté ministériel du 15 juin 1972 jonc. Cette convention étendue sera rendue publique au Journal Officiel du 29 août 1972. Ensuite, elle a été mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 (jorf 16 février 1985).

La ccn idcc 573 commerce gros du 23 juin couvre aujourd’hui en France près de 30 280 entreprises et 341 600 salariés (commerciale, assistante administrative, chef de produit). Leur employeur étant des marchands salariés grossiste ou patrons de grossiste. Elle s’applique aux salariés et employeurs du commerce de gros, des entreprises appartenant ou non aux organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Quel est son champ d’application ?

Au niveau des activités

La ccn Commerce en gros est rattachée à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents (convention collective généraliste non spécialisée). Les commerçants de gros et professionnels visés sont ceux qui vendent ou achètent des :

  • produits surgelés, congelés et crèmes glacées.
  • fruits, légumes et fleurs (commerce de gros et importations, hormis le houblon, les légumes secs et les pommes de terre)
  • beurres, produits avicoles et oeufs, fromages
  • commerces avec distributeurs automatiques
  • gibiers, agneaux de lait et chevreaux
  • parfumerie et hygiène, accessoires de toilette et beauté
  • appareils sanitaires, chauffage et canalisation
  • matériel électrique et électronique
  • équipements et fournitures pour l'industrie
  • verres, faïences, porcelaines, céramique, verrerie, verrerie d'éclairage, cristaux, poterie pour la maison et le jardin (importation et exportation)
  • sacs, chaussures et maroquinerie
  • produits en plastique (articles d'hygiène et ménagers, matériaux de construction plastiques)
  • papiers peints, revêtements muraux et du sol)
  • peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, verres à vitre
  • carte postale (commerce et diffusion)
  • papeterie et articles de bureau
  • approvisionnement des bureaux de tabac
  • pièces détachées et accessoires pour automobiles
  • cycle et motocycle et pneumatiques.


La convention du commerce de gros recouvre aussi les professionnels appliquant la CCN du négoce en fournitures dentaires code IDCC 635 (depuis mai 2019). Ceci au même titre que la convention collective du commerce de gros de la Confiserie, chocolaterie, biscuiterie IDCC 1624.
Le commerce en gro est opposé au commerce de détail qui se distingue par une vente en quantités moins importantes et à destination de clients finaux (généralement les clients particuliers)..

Quelles sont les entreprises concernées : codes ape rattachés ?


Les entreprises ayant comme activité principales (code ape) l’une des activités suivantes doit normalement appliquer la CCN 573 étendue jonc 29 août 1972 :

  • Code APE 5703 Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages (à l'exclusion : des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel)
  • Code APE 5705 Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux
  • Code APE 5706 Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau
  • Code APE 5811 Commerce de gros de matériel électrique et électronique
  • Code APE 5804 Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie
  • Code APE 5910 Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté
  • Code APE 5808 Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation
  • Code APE 5908 Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile
  • Code APE 5801.Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, cristaux, faïences, porcelaines, poteries, ornementation, verrerie d'éclairage, ménage et l'horticulture
  • Code APE 5810 Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques (à l'exclusion des pneumatiques automobiles)
  • Code APE 5802 Entreprises de gros de l'approvisionnement des bureaux de tabac (articles divers de toute nature commercialisés par les détaillants, objets spécifiquement pour fumeurs, produits du monopole SEITA)
  • Code APE 5811-3 Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures
  • Code APE 5806 Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique (articles d'hygiène et ménagers en plastique)
  • Code APE 5809 Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre (tous produits de droguerie usuellement présent dans les rayons de droguerie)
  • Code APE 5809 Commerce et diffusion de la carte postale
  • Code APE 5809 partiel Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs
  • Code APE 5812 partiel Matières plastiques et demi-produits plastiques.
  • Code APE 5906 partiel Matériaux de construction plastiques
  • Code APE 5908 partiel Articles techniques en matières plastiques
  • Code APE 5910 partiel Commerce de gros et détail des papiers peints, revêtements muraux et sol (de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison) 
  • Code APE 5811 - 5812 et divers Entreprises de commerce, distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées. 

Au niveau géographique


L’Idcc 573 est une convention collective nationale : elle s’applique sur tout le territoire de la métropole (régions départements et communes de France).

Les activités qui ne sont pas concernées par l’Idcc 573


Les activités de commerces de gros suivantes ne sont pas concernées par cette convention généraliste 573. Il ‘agit alors d'appliquer des conventions spécifiques de commerce de gros :

  • des coopératives de consommateurs SICA
  • de jouets, bimbeloterie, bazars,
  • de linges de maison et tapisserie (tissus de ),
  • de bonneterie, chaussures et mercerie,
  • de viandes,
  • à prédominance alimentaire,
  • de l’horlogerie
  • et de papiers-cartons. 

Cette convention collective est aussi à distinguer de la convention du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Quel est le contenu de votre convention collective commerce de gros Idcc 573 ?

A propos de sa structure


Le texte conventionnel initial se compose :

  • des modalités du Contrat de travail (c’est-à-dire des conditions d’embauche et période d'essai, du certificat de travail et des indemnités de licenciement)
  • Durée du travail
  • Congés payés (annuels, maternité, et exceptionnels)
  • conditions de l'Emploi (femmes et jeunes travailleurs, formation professionnelle et apprentissage). 

Les textes attachés sont composés d'accords et d'avenants.


Quels sont les grandes lignes de l’Idcc 573 ?


Votre idcc 573 numéro de brochure 3044 commerce de gros comprend les dispositions relatives aux conditions de travail et d’emploi des salariés sur :

  • libertés syndicale et d’expression
  • aménagement des horaires (réduction du temps de travail de 30 minutes à partir du 5ème mois de grossesse) 
  • embauche et contrat de travail (période d’essai, ingénieurs et cadres 4 mois, techniciens et agents de maîtrise 3 mois et 2 mois employés et ouvriers) ; indemnités de licenciement en fonction de l’ancienneté et de la catégorie du salarié
  • durée du travail (35 h par semaine, durée maximale quotidienne du travail 10 heures et rallonge exceptionnelle des journées de travail jusqu'à 12 heures
  • absences pour accident de travail et maladie professionnelle
  • Congés (payés annuels, 2 jours et demi ouvrables par mois de travail et temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail
  • jours de congés exceptionnels (droit de Déménagement 1 jour de congé à titre exceptionnel sans réduction de rémunération, Service militaire 1 jour) ou pour des évènements familiaux (Décès du conjoint, du pacsé, du concubin ou d'un enfant 3 jours, parent beaux-parents 2 jours, 1 jour décès frère, soeur, beau-frère, belle-soeur ou grand-parent, Mariage du salarié 4 jours ou de ses enfants 2 jours, Naissance ou adoption 3 jours, 1 jour Communion solennelle d'un enfant ou baptême)
  • heures supplémentaires (dans le commerce de gros du secteur alimentaire, l’employeur n’est pas forcé d’avoir l'autorisation de l'inspection du travail et dispose d’un contingent de 180 h / salarié / année)
  • jours fériés commerce de gros alimentaire et non alimentaire, 11 jours dont le 1er mai obligatoire ; travail jour férié : majoration 100% salaire ou 1 jour de congé compensatoire
  • Travail du dimanche majoration de salaire égale à 10 % du taux horaire et travail de nuit prime 10 % du taux horaire pour chaque heure de travail (entre 22 h et 6 h)
  • Hygiène et sécurité (matériel de protection, installations sanitaires, formation délégués personnel et membres CHSCT
  • Garantie d'ancienneté, égale à la somme des 12 salaires mensuels bruts conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de : 5 % (4 ans d'ancienneté), 9 % (8 ans d'ancienneté), 13 % (12 ans d'ancienneté) et 17 % (après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise).


Quelles sont les catégories du secteur commerce de gros ?

Votre convention prévoit différentes classifications par filières :

  • logistique (approvisionnement, stockage, préparation, livraison)
  • commercial (achats, accueil, vente, après-vente)
  • administratif (comptabilité, informatique, secrétariat, services généraux)
  • et technique

Ce système de classification inclut alors 10 niveaux

  • Employés (5 niveaux)
  • Agent de maîtrise niveau VI
  • Cadres (4 niveaux)


Grille de salaire en vigueur en 2019


Niveau

Echelons

Salaire Minima Conventionnel



1
2
3

1 505,79 euros
1 514,82 euros
1 523,91 euros (mensuels)


II 

1
2
3

1 533,06 euros
1 542,26 euros
1 551,51 euros (mensuels)


III 

1
2
3

1 560,82 euros
1 570,18 euros
1 579,60 euros (mensuels)


IV 

1
2
3

1 589,08 euros (mensuels)
1 598,62 euros
1 608,21 euros



1
2
3

1 614,28 euros
1 674,82 euros
1 737,62 euros


VI 

1
2
3

1 802,78 euros
1 870,39 euros
1 940,53 euros


VII 

1
2
3

25 143,14 euros
26 400,30 euros
27 720,31 euros (annuels)


VIII 


1
2
3

32 080,72 euros
35 288,79 euros
38 817,67 euros (annuels)


IX 


1
2

42 699,43 euros
46 969,38 euros (annuels)



1
2

54 014,78 euros
64 817,74 euros (annuels)

Où se procurer la convention collective nationale de commerces ?

CNDT votre partenaire des conventions collectives à jour

Votre convention collective IDCC 573 intégrale et à jour sur le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives..
Vous êtes assistant administratif dans un commerce de gros en papeterie, commerciale responsable d’approvisionnement ? Responsable des achats chez un grossiste en fleurs, chef de produit dans une société de distribution de cosmétiques ou comptable au sein d’une entreprise de grossiste ? Employeur propriétaire de commerce de gros ?
Vous pouvez maintenant consulter directement une information à propos des derniers textes en vigueur de votre secteur d’activité Commerce de gros, alimentaire ou marchandises. Votre convention 573 est disponible en téléchargement sécurisé ou en version intégrale avec des alertes de mises à jour offertes. 

Consultez la convention collective idcc 573 au meilleur prix chez CNDT et restez informés sur l’actualité de votre secteur :

  • au niveau des textes légaux de base
  • au niveau des accords et avenants négociés par les partenaires sociaux.



Commentaires


Top