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Tout savoir sur l'IDCC 2098

Tout savoir sur l'IDCC 2098


Sommaire :


1. Cadre légal IDCC 2098
- Quels sont les identifiants de la convention collective Idcc 2098 ?
- Statut de la convention collective des activités du tertiaire
- Suis-je concerné par la convention IDCC 2098 ?
2. Champ d'application de la convention collective des professionnels services tertiaire
- Quelles sont les activités concernées par cette convention : les entreprises visées ?
- Les codes APE
3. A propos du contenu de votre Convention collective idcc 2098 n°3301
- Quels sont les grands sujets ?

Cadre légal IDCC 2098


Quels sont les identifiants de la convention collective Idcc 2098 ?


Le code idcc 2098 (ou identifiant de la convention collective) renvoie à la convention collective avec le numéro de brochure 3301 : il s'agit de la convention collective des professionnels du Service du secteur tertiaire (prestataires de service).

Statut de la convention collective des activités du tertiaire


Conclue et signée le 13 août 1999, ladite convention collective nationale Prestataires de services du secteur tertiaire devient alors une convention collective étendue par arrêté ministériel au JORF du 29 février 2000. Son champ d'application est modifié par l'article 22 du 12 septembre 2012. Cette convention réformée est par ailleurs de nouveau étendu par arrêté du 12 février 2013.

Suis-je concerné par la convention IDCC 2098 ?


Les employeurs et salariés des entreprises du tertiaire et des domaines suivants sont concernés :

  • commerce et vente
  • domiciliation financières (banque - assurances)
  • services aux entreprises (administration, comptabilité finance)
  • services aux particuliers. 


Les ouvriers et employés des entreprises couvertes par cette convention collective nationale doivent en outre appliquer la présente convention. Au même titre que les Cadres et dirigeant d'entreprise, les agents de maîtrise et les techniciens.


Champ d'application de la convention collective des professionnels services tertiaire


Quelles sont les activités concernées par cette convention : les entreprises visées ?


Cette ccn IDCC 2098 concerne par exemple les entreprises de 



  • Téléservices (secrétariat à distance, réception ou émission d'appels, domiciliation commerciale, bureautique (opération manuelle de saisie), transfert de données informatiques, prestations de services pour un bureau, une entreprise commerciale, industrielle, de services ou profession libérale ou pour particuliers
  • Centres d'appels (gérant les clients ou prospects d'une entreprise par téléphone et à distance)
  • Force de vente (présence, animation et promotion, positionnement et visibilité des produits ou services appelé optimisation de linéaires)
  • Centres d'affaires et entreprises de domiciliation (assistance aux entreprises avec des service de domiciliation fiscale ou commerciale, mise à disposition de bureaux individuels équipés, mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, salles de réunion
  • Traduction
  • Services d'accueil (salons, colloques ou tout autre événement de relation publique)
  • Aides aux particuliers (à l'éducation)
  • palais des congrès ou centre de congrès (service d'organisation et de prestation de services pour accueillir et animer des manifestations, salons, colloques ou tout autre événement de relation publique)
  • Recouvrement de créances (relance par appel, envoi de courriers électroniques)
  • Enquête civile (investigations pour la recherche de coordonnées, de la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique). 



Les codes APE


La CCN idcc 2098 concerne un secteur de plus de 13 210 entreprises employant en France 127 100 salariés.
Les codes APE suivants peuvent renvoyer aux entreprises devant appliquer la présente convention collective :

  • 0240Z Services de soutien à l'exploitation forestière
  • 4618Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques 4619B Autres intermédiaires du commerce en produits divers
  • 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres
  • 5223Z Services auxiliaires des transports aériens
  • 5320Z Autres activités de poste et de courrier 5210B Entreposage et stockage non frigorifique
  • 5819Z Autres activités d'édition
  • 5812Z Édition de répertoires et de fichiers d'adresses
  • 5911B Production de films institutionnels et publicitaires
  • 5911C Production de films pour le cinéma
  • 5912Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • 5913B Edition et distribution vidéo
  • 5920Z Enregistrement sonore et édition musicale 6201Z Programmation informatique
  • 6110Z Télécommunications filaires
  • 6190Z Autres activités de télécommunication
  • 6311Z Traitement de données, hébergement et activités connexes
  • 6312Z Portails internet
  • 6399Z Autres services d'information
  • 6420Z Activités des sociétés holding
  • 6430Z Fonds de placement et entités financières similaires
  • 6499Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 6619B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite 
  • 6629Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite / / / 
  • 6630Z Gestion de fonds
  • 6820B Location de terrains et d'autres biens immobiliers
  • 7010ZActivités des sièges sociaux
  • 7021Z Conseil en relations publiques et communication
  • 7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • 7120A Contrôle technique automobile
  • 7311Z Activités des agences de publicité
  • 7312Z Régie publicitaire de médias
  • 7320Z études de marché et sondages
  • 7410Z Activités spécialisées de design
  • 7430Z Traduction et interprétation
  • 7490B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
  • 7729Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
  • 7733Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
  • 7740Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires
  • 7810Z Activités des agences de placement de main-d'œuvre
  • 7830Z Autre mise à disposition de ressources humaines
  • 7990Z Autres services de réservation et activités connexes
  • 8211Z Services administratifs combinés de bureau
  • Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau code ape 8219Z
  • 8220Z Activités de centres d appels
  • 8230Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès
  • 8291Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
  • 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises
  • 8560Z Activités de soutien à l'enseignement
  • 8690F Activités de santé humaine
  • 9002Z Activités de soutien au spectacle vivant
  • 9003B Autre création artistique
  • 9004Z Gestion de salles de spectacles
  • 9102Z Gestion des musées
  • 9103Z Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • 9499Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.
  • 9609Z Autres services personnels.


Le champ territorial de la convention Idcc 2098 est celui de la France métropolitaine et les départements DOM.


A propos du contenu de votre Convention collective idcc 2098 n°3301


Quels sont les grands sujets ?


La CCN idcc 2098 numéro 3301 de brochure régit les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés dans les services du secteur tertiaire ; elle traite de fait des thèmes majeurs sur :

  • les conditions d'embauche (période d'essai 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres)     
  • le contrat de travail
  • la durée de travail selon la réglementation de la loi (durée maximale journalière
  • 10h pour les salariés, 44 h/semaine (12 heures par jour sur 5 jours consécutifs salariés des palais et congrès)
  • travail de nuit (par secteurs d'activité), téléservices, call center et services d'accueil événementiel, entre 22h et 7h ou 21h et 6h
  • les déplacements professionnels et frais assimilés c'est-à-dire les dépenses occasionnées dans l'accomplissement des missions des salariés. On peut citer par exemple les dépenses en repas (frais restauration), de déplacement ou d'hébergement (hôtellerie) : l'entreprise employeur verse aux salariés des indemnités repas (panier) ou participe en majeure partie ou totalement aux charges engagées pour une prestation de restauration dédiée pour ses salariés ; les indemnités de petits déplacements journalières ou forfaitaires concernent les frais de transport et de trajet pour arriver sur le chantier et pour en repartir. Enfin, les Indemnités grands déplacements couvrent en plus des deux cités, les frais d'hébergement et de logement, en plus d'autres dépenses de nourriture (pour toute une journée) et supplémentaires 
  • clause de non-concurrence 
  • jours fériés, 11 jours légaux (1er mai jour férié obligatoire et majoration de 100% en cas de travail exceptionnel, 100% 1er janvier, 25 décembre, 25% lundi de pâques, 14 juillet, 15 août) 
  • congés (exceptionnels, Décès conjoint 4 jours à 5 jours selon ancienneté, 2 jours mère, père, beau-parent, 1 jour frère, sœur, beau-frère, grand-parent, petit-enfant, 7 jours par an enfant malade hospitalisé, déménagement 1 jour tous les 3 ans, Mariage du salarié 4 à 5 jours selon ancienneté, mariage d'un enfant 1 jour, 3 jours Naissance ou adoption d'un enfant :
  • indemnités et conditions de licenciement
  • Heures supplémentaires, taux de majoration 25% 8 premières heures et 50% du salaire net pour les heures suivantes + repos compensateur équivalent au nombre d'heures supplémentaires effectuées (heures effectuées au-delà du temps de travail normal), . Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l'entreprise
  • rupture de contrat (durée de préavis de 1 mois pour les employés (durée portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté), 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. D'autre part, aucours de la période de prolongation de l'essai, chacune des deux parties employeur et salarié peut mettre fin aux relations contractuelles (délais de préavis de 1 semaine pour les employés coefficient 170 qualifiés au minimum, 2 semaines pour les techniciens et agents de maîtrise et 1 mois pour les cadres). 


Classification des emplois et Rémunération applicable en 2019



Classification


Coefficient

Salaire conventionnel mensuel en euro

Ouvriers employés

Niv I



Niv II


Niv III


120
130
140

150
160

170
190



1 498.60
1 505.51
1 512.41

1 519.32
1 529.68

1 574.57
1640.18

Techniciens TAM

Niv IV


Niv V


Niv VI


200
220

230
240

250
260


1734.85
1 838.32

1 886.60
1 938.34

1 993.52
2 062.50

Cadres

Niv VII




Niv VIII



Niv IX


280
290
300
330

360
390
420

450
500
550


2 387.39
2 556.19
3 000.06
3 041.94

3 255.53
3 520.79
3 786.06

4 630.08
5 477.55
6 035.64

?




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