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Tout savoir sur la convention collective Idcc 1404

Tout savoir sur la convention collective Idcc 1404


À quelle convention collective correspond l'idcc 1404 ?

Sommaire :

1- À quelle convention collective correspond l'idcc 1404 ? 

2- Quel est le champ d'application de la convention Idcc 1404 ?

3- Quel est le contenu de votre convention collective commerce et location machines agricoles et travaux public ?

4- Où trouver la convention collective idcc 1597 ?


Quelles sont les entreprises visées ?


L'idcc 1404 est attribué à la convention qui régit les relations entre employeurs et salariés des métiers autour des machines agricoles (location, vente et réparation) : c'est la ccn des entreprises de :

  • fabrication de machines agricoles et forestières
  • forages et sondages
  • commerce, location de tracteurs, machines agricoles et bâtiment, extraction, construction et génie civil
  • commerce de gros de matériel agricole
  • distribution et location machines et matériels agricoles
  • motoculture de plaisance de jardins
  • réparation de machines, des appareils électroménagers et d'équipements (pour la maison et le jardin)
  • location de matériel de construction
  • installation de machines et équipements mécaniques
  • commerce de détail de quincaillerie (peintures et verres en petites surfaces moins de 400 m²) et en grandes surfaces (400 m² et plus)
  • location de biens personnel et domestiques
  • location avec opérateur de matériel de construction
  • fournitures et équipements industriels
  • location-bail de machines et équipements pour la construction
  • location-bail de camions


Quels sont les identifiants officiels et les code ape correspondants ?


La convention maintenance, distribution et location de matériels agricoles, bâtiment et jardins, travaux publics Idcc 1404 a pour n° de brochure 3131 au Journal officiel.

Ce code Idcc permet aux salariés ou aux syndiqués du personnel de retrouver la convention collective applicable dans leur établissement (comme le code ape qui recadre également la nature des activités d'une branche professionnelle). Néanmoins, ce code idcc contrairement au code ape est créé pour une convention collective unique (car un même code ape (activité principale exercée) concerne plusieurs conventions.

Statut de la convention idcc 1404


Cette convention des employés et entreprises de matériels agricole et bâtiment a été signée le 30 octobre 1969 puis étendue par arrêté ministériel (11 octobre 1971). En date du 23 avril 2012, elle devient la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes SDLM (mise à jour le 10 décembre 1985).

Quel est le champ d'application de la convention Idcc 1404 ?

Au niveau professionnel


La convention collective IDCC 1404 s'applique aux professionnels exerçant dans le commerce, la distribution et location ou la réparation de :

  • machines et matériel agricoles
  • pièces agricoles, équipements, accessoires, tracteurs (moissonneuse-batteuses..)
  • matériels de travaux publics et de pièces travaux publics, bâtiment et manutention (chargeuses, tracto pelles)
  • motoculture de plaisance, matériels et équipements (avec pièces), tondeuses, tronçonneuses ou taille de haies, de jardins et d'espaces verts
  • activités connexes dite sdlm
  • financement de travaux publics de bâtiment de manutention de motoculture de plaisance
  • la maréchalerie qui concerne le ferrage d'animaux. 


Néanmoins, son champ d'application professionnel ne concerne pas :

  • les salariés des Coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole SICA
  • les VRP voyageurs, représentants et placiers qui bénéficient du statut particulier légal employés par les entreprises de la branche.


Au niveau territorial


Généralement, les conventions collectives s'appliquent sur toute l'aire nationale (région s, départements de France et souvent DOM). L'aire géographique couverte par la Convention collective nationale Idcc 1404 est le territoire métropolitain (s'applique aux départements métropolitains).

Quel est le contenu de votre convention collective commerce et location machines agricoles et travaux public ?

Contenu et sujets

La convention collective n°3131 Idcc 1404 salariés des entreprises de matériels agricoles, motoculture de plaisance et travaux publics aborde les thèmes suivants :

  • conditions d'embauche (période d'essai)
  • clauses préliminaires
  • cadre juridique et champ d'application
  • duré du travail
  • contrat de travail et relations collectives dans l'entreprise
  • clauses spécifiques au salariés cadres
  • formation professionnelle
  • frais professionnels, c'est-à-dire les dépenses occasionnées dans l'accomplissement des missions des salariés. On peut citer par exemple les dépenses en repas (frais restauration), de déplacement ou d'hébergement (hôtellerie) : l'entreprise employeur verse aux salariés des indemnités repas (panier) ou participe en majeure partie ou totalement aux charges engagées pour une prestation de restauration dédiée pour ses salariés ; les indemnités de petits déplacements journalières ou forfaitaires concernent les frais de transport et de trajet pour arriver sur le chantier et pour en repartir. Enfin, les Indemnités grands déplacements couvrent en plus des deux cités, les frais d'hébergement et de logement, en plus d'autres dépenses de nourriture (pour toute une journée) et supplémentaires
  • égalité femmes et les hommes (même rémunération entre les femmes et les hommes pour un emploi identique) et les dispositions prises par l'employeur pour minimiser les écarts de rémunération
  • mutuelle et frais de santé
  • primes (d'ancienneté, conventionnelle d'astreinte, de panier, d'habillage, de remboursements de frais, pour compte de conditions exceptionnelles ou inhabituelles d'exercice des tâches
  • rémunération des jeunes travailleurs
  • mutualisation du risque maladie accident
  • révision de la convention collective (avec maintien des avantages personnels et collectifs acquis
  • champ d'application
  • prévoyance sociale et retraite
  • indemnités et conditions de licenciement
  • jours fériés, 11 jours légaux (1er mai jour férié obligatoire)
  • heures supplémentaires (heures effectuées au-delà du temps de travail normal), taux majoration 25% 8 premières heures et et 50% du salaire net pour les heures suivantes (+ Repos compensateur équivalent au nombre d'heures supplémentaires effectuées). Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l'entreprise, des agences, des établissements, des chantiers ou des ateliers
  • compte épargne temps. 

A propos des salaires et la classification des emplois dans le secteur

Il existe désormais (avenant n°6) :

  • la catégorie Ouvrier et employés (3 niveaux, 1 à 3)
  • la catégorie Techniciens Agents de maîtrise (3 niveaux, niveau 4 à 6)
  • la catégorie Cadres salaire (3 niveaux, niveau 7 à 9). 


Catégorie

Niveaux

Salaires minima (mensuel depuis le 1er février 2018 en vigueur)






Ouvriers-employés


I



II



III


1 501,67 euros (coeff A10)
1 524,19 euros (coeff A20)

1 547.06 euros (coeff A30)
1 570.26 euros (coeff A40)
1 593.82 euros (coeff A50)

1 638.44 euros (coeff A60)
1684.33 euros (coeff A70)
1 731.49 euros (coeff A80)






Techniciens agent de maîtrise



IV



V



VI


1783.43 euros (coeff B10)
1863.69 euros (coeff B20)
1947.55 euros (coeff B30)

2 035,19 euros (coeff B40)
2 126.76 euros (coeff B50)
2 222.47 (coeff B60)

2 322,49 euros (coeff B70)
2 427 (coeff B80)


Cadres


VII



VIII

IX


2 548.34 euros (coeff C10)
2 803.19 euros (coeff C20)

3 223.67 euros (coeff C30)
3 707,22 euros (coeff C40)

4 263.30 euros (coeff C50)
4 902.78 euros (coeff C60)


Ces rémunérations (salaires minima) s'entend pour 35h de travail par salarié. Ce tableau de classification compte 3 catégories d'emploi au sein desquels il existe de 2 à 3 positions (avec des coefficients par position).

Les Accords et avenants

Cette convention CCN comprend des arrêtés d'extension qui sont rajoutés au texte inital (négociation s ultérieures à la date de signature de ladite convention) :

  • Arrêté Jorf 8 août 2007
  • Arrêté Jorf 17 juillet 2007
  • Arrêté avenant Jorf 22 décembre 2006...


Où trouver la convention collective idcc 1597 ?

Le site CNDT propose plusieurs conventions collectives à jour : retrouvez votre convention Commerce et réparation de matériel agricole, bâtiments Travaux Publics et jardins Idcc 1404 en cliquant sur ce lien. Vous pouvez télécharger gratuitement le texte de votre convention collective Idcc 1404 ou le commander avec des services d'alerte. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1404 si vous êtes salarié, employeur ou vous désirez consulter une information à propos des activités de votre convention.
Procurez-vous la convention collective SDLM chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour.



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