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Tout savoir sur l'Idcc 1501

CONVENTION COLLECTIVE

À quelle convention collective correspond l’idcc 1501 brochure n° 3245 ? 

L’idcc 1501 (version originale) est attribué à la convention collective de la restauration rapide ; ce code Idcc permet aux salariés ou aux syndiqués du personnel de retrouver la convention collective applicable dans leur établissement (comme le code ape qui recadre également la nature des activités d’une branche professionnelle).
La convention collective des fast food idcc 1501 a le numéro de brochure n°3245 au journal officiel JORF, c’est cette ccn 1501 qui est appliquée pour les établissements de restaurants franchisés McDonald’s en France. Outre cette marque américaine, on trouve KFC, Quick, Subway, Mezzo di Pasta, ou également sur le territoire de la France des établissements indépendants de restauration rapide PME locales, petites ou grandes sociétés.
Cette branche de la restauration rapide réalise 40 % du chiffre d'affaires total de la restauration commerciale en France en 2014. Elle est composée des activités de fabrication et pré-cuisson de plats culinaires d’une part, de vente sur place ou à emporter au comptoir des aliments et boissons (hamburgers, sandwichs, pizzas, pâtes, hot-dogs, frites, salades, viennoiserie, café, sodas, sorbets et glaces, gâteaux, croque monsieur, quiches, tartes) présentés dans des conditionnements jetables.
La CCN 3245 s’applique aux professionnels avec le code ape 5610C, cependant les établissements et professionnels.
Vente au détail de nourriture par l’intermédiaire de distributeurs automatiques ainsi que la restauration traditionnelle avec service à table.
Les organisations patronales et syndicales de salariés ont négocié et conclu des dispositions plus favorables et qui cadrent mieux avec la profession que celles prévues par le code du travail.
La convention n° de brochure 3258 régit les relations professionnelles et sociales entre les salariés et employeurs des entreprises de restauration rapide, indépendantes ou franchisées : elle s’applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements DOM.

Qu’est-ce que l’idcc de la convention collective ?

IDCC ou identifiant de la convention collective est un code avec numéro séquentiel publié au Journal officiel : l’Idcc correspond précisément à une unique convention collective attribué par le ministère du Travail ou l'inspection du travail.
À titre informatif, une convention collective est un ensemble de textes négociés et signés (mis à jour, modifiés) par des partenaires sociaux, textes qui complètent alors les dispositions prévues par la loi ou le Code du travail (contenu de la ccn essentiellement axé sur les conditions de travail et d'emploi).
De même, le numéro idcc permet aux principaux intéressés dans une entreprise de distinguer laquelle de toutes les conventions d’une même branche leur est applicable ou non (salariés, représentants du personnel, délégués).
La convention de l’idcc 1501 est celle applicable aux professionnels, salariés et employeurs, de la restauration fast-food. Un restaurateur rapide peut servir plus de 1 million de clients chaque jour, obligeant les employés à rester pour le service à des horaires tardifs. Ce rythme de travail effréné de la restauration rapide a conduit les syndicats du personnel ont négocié et conclu des accords pour améliorer les conditions de travail et d’emploi de ces salariés. La Convention collective Restauration rapide 3245 est applicable aux entreprises d’alimentation et de restauration rapide, employeurs et leurs salariés. Cette ccn idcc 1501 Mc Do est signée le 18 mars 1988 (texte de base), plus de 64 avenants et accords ont été conclu ultérieurement.

Que contient la ccn restauration rapide idcc 1501 fast food ?

Plusieurs sujets sont abordés, conditions de travail des salariés, obligation de repos hebdomadaire, horaires fixés 10 jours minimum à l'avance, repos compensateur pour le travail de nuit, formation initiale et continue pour une évolution du salarié dans l'échelle de classification, prime annuelle conventionnelle d’ancienneté (depuis 2011), régime de prévoyance, mutuelle santé complémentaires à la sécurité sociale, statut de l'activité de livraison à domicile, heures supplémentaires, salaires minima conventionnels.
Ainsi, la ccn 1501 n°3245 restauration rapide fixe une Période d’essai de 6 mois (Cadres) et 1 mois (Employés ; 2 mois niveau III). Par rapport au temps de travail qui ne peut pas excéder 10 heures par jour avec heures supplémentaires incluses, soit 48 heures par semaine (44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives) et jusqu'à 60 heures avec accord de l'inspection du travail par périodes de fortes affluences.
Dans ces activités de fast food, une journée de travail des salariés ne peut pas dépasser les 13 heures, c’est-à-dire avec la pause repas du midi compris (30 min), plus le temps de travail effectif et les différentes interventions urgentes : cette amplitude horaire d’une journée commence avec la prise de poste du salarié et le moment où il quitte son lieu de travail.

Qu’est-ce que la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration ?

La CPNEFP-RR ou Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la restauration rapide dans la branche Mac Do est établie par l’Accord du 2 avril 2019 : cette commission est en charge de la promotion de la formation professionnelle en répondant aux exigences de l'évolution des métiers (politique générale de l'emploi, formation, qualifications et certifications de la branche).

Frais d’hospitalisation (remboursements)
Depuis le 1er janvier 2018, la somme minimale à charge est de 20 euros pour chaque patient pour le forfait hospitalier par jour (pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures).
Le remboursement par la Sécurité sociale est à hauteur pour une chambre individuelle (18 €/jour remboursement Sécurité sociale et 43 € mutuelle minimum) pour un montant moyen constaté de 61 €/jour.

A propos de la durée de travail et de repos

D’autre part, la durée de repos journalier est au minimum de 11 heures (12 h pour les salariés quittant leur poste de travail après 22 h et après 00h pour Paris et sa région), mais aussi le repos hebdomadaire obligatoire des salariés de deux jours consécutifs pour un établissement ouvert 7/7. Par contre un restaurateur fast-food ouvert 6/7 jours peut librement organiser ces 2 jours de repos (2 journées entières non consécutives ou 1.5 jours consécutifs + une 1/2 journée).
La durée conventionnelle des congés pour événements familiaux est équivalente à

  • 4 jours pour le mariage du salarié
  • 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ou le décès du conjoint du salarié ou de leur enfant
  • décès des parents du salarié ou de son conjoint 2 jours
  • 1 jour pour le mariage de l’enfant du salarié ou le décès d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-parent, d’un grand-parent. 

Heures supplémentaires et travail de nuit 

Les Heures supplémentaires de la convention idcc 1501 prévoient un contingent annuel de 130 heures et la majoration des heures supplémentaires est celle prévue par le code du travail, 10% à 25% pour les heures complémentaires (paiement des heures pouvant être remplacé par un repos compensateur).
À propos du Travail de nuit, la convention collective restauration rapide prévoit 10 % de majoration établie au taux horaire (pour chaque heure effectuée entre 00h et 2h) et 25 % de majoration de (pour chaque heure effectuée entre 2h et 6h ou 7h). À cela s’ajoute le droit de repos compensateur équivalent à 2 % par heure de travail effectuée. Le frais de taxi concerne exclusivement les salariés de nuit après 22 heures (niveaux I, II, III et IV), qui est une indemnité de 20 € par course donnée ou remboursée.

Prévoyance risques professionnels et organismes choisis par les partenaires sociaux

Par l'avenant n 42 (étendu par arrêté du 5 avril 2011) complété par l’avenant 2 du 3 décembre 2013 est mis en place un régime de prévoyance obligatoire dans la branche restauration rapide. Cette offre de prévoyance, pour salariés cadres et non cadres (action sociale), est prise en charge par les deux organismes suivants : OCIRP et AG2R REUNICA Prévoyance (accès aux services AG2R LA MONDIALE).
Elle couvre les risques d’Incapacité temporaire de travail ou invalidité (absolue définitive), décès et allocation frais d’obsèques, rente éducation et rente de conjoint.
Concernant la mise en place du maintien de l’emploi, la ccn Idcc 1501 protège l’employeur par exemple en cas de maladie (garanties de l’emploi), pour plus de 5 années dans la même entreprise, tout salarié a droit à 8 mois de maintien, de 6 mois à 1 an d’ancienneté l’employeur doit garantir au minimum 2 mois de garanties à son salarié. Dans un autre article, l’Indemnisation maladie prévoit le maintien du taux de la rémunération de base versé par l’employeur pour une durée d’absence de 10 jours de congés maladie :

  • soit 90 % pendant 30 jours et 70 % pendant 30 jours (à partir de 3 à 8 ans d’ancienneté)
  • 90 % pendant 60 jours, puis 70 % pendant 60 jours (18 à 23 ans d’ancienneté)
  • 90 % pendant 90 jours et 70 % pendant 90 jours (+ de 33 ans d’ancienneté)
Où trouver la convention collective idcc 1501 ? 
Vous êtes salariée chez McDo ? Employeur d’une grande marque ou indépendant propriétaire d’un fast food? Consultez votre convention idcc 1501 restaurant rapide mise à jour et trouver une information à propos des activités de ce secteur chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour.
La convention collective est un ensemble de textes signés par les représentants des salariés et des patrons qui instituent la relation de travail avec les droits et obligations dans un e entreprise. Elle apporte des améliorations en faveur des employés dans leur condition de travail et d’emploi.


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