piwik

convention-collective-fr

Tout savoir sur l'Idcc 2609

A propos de la convention collective entreprises bâtiment Paris

Sommaire :

1- A propos de la convention collective entreprises bâtiment Paris
2- Quel est le champ d’application idcc 2609
3- A propos du contenu de votre convention collective



Ouvrier batiment

Quels sont les identifiants officiels de votre convention collective bâtiment ?


L’idcc 2609 est le code d’identification attribué (par le ministère du travail) à la convention collective Bâtiment ETAM employés techniciens et agents de maîtrise qui porte aussi le numéro de brochure 3002 au Journal officiel. Il s’agit d’une convention collective régionale (Paris), au même titre que :

  • la Convention collective BTP Région Parisienne Oetam ouvriers, ingénieurs, assimilés, cadres (numéro brochure 3032 IDCC 1843, 1740)
  • et la Convention collective Batiment Cadres (numéro de brochure 3322 IDCC 2420)

Les professionnels ETAM qui sont couverts par la convention collective des ETAM du bâtiment de la région Ile- de-France (code JO 3354 IDCC 2707) appliquent cette Convention Idcc 2609.

Quel est son statut ?


Ladite convention idcc 2609 ETAM du bâtiment région parisienne est signée le 12 juillet 2006 entre les partenaires sociaux suivants : FFB (Fédération française du bâtiment), CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ), Confédération française démocratique du travail, fédération construction et bois, syndicat national CFE- CGC BTP (des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes), Fédération française des installateurs électriciens (FFIE), Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), Fédération BATIMAT-TP CFTC, Fédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.

Cette Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609 est étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007. Elle est attachée à la convention collective nationale du Bâtiment.

Quelles sont les activités couvertes par cette convention ?


Voici l’essentiel des activités de la CC 2609 :

  • terrassement et démolition pour le bâtiment (conducteur d’engin)
  • construction métallique (ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment)
  • fabrication et pose de maisons métalliques
  • travaux d'infrastructure générale (dont salarié maçon)
  • travaux de voirie
  • travaux de forages, sondages, fondations spéciales (maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment)
  • fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (par exemple appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air, fabrication de climatisation)
  • travaux d'installations industrielles (ou de montage-levage)
  • constructions et entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et matériaux réfractaires
  • construction de cheminées d'usine
  • équipement électrique des usines (ingénieur employé)
  • couverture-plomberie et chauffage
  • pose d'enseignes lumineuses
  • charpente en bois
  • installation de cuisine
  • aménagement de placards
  • ramonage
  • fabrication et pose de parquets
  • serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment
  • pose de clôtures
  • ferronnerie pour le bâtiment
  • peinture décoration du bâtiment
  • étanchéité.

Enfin, la convention du bâtiment ETAM Idcc 2609 concerne les entreprises de construction et d'installation de stands (pour expositions ou foires) et de fabrication de maquettes et plans en relief

Quel est le champ d’application idcc 2609

Son champ territorial


La convention Idcc 2609 vise les entreprises de la région parisienne. Cette même convention du bâtiment Etam employés, techniciens et ingénieurs Idcc 2609 région parisienne concerne alors la localité de Paris et les départements de :

  • la Seine-Saint-Denis,
  • l'Essonne,
  • des Yvelines,
  • le Val-d'Oise,
  • la Seine-et-Marne,
  • les Hauts-de-Seine,
  • et le Val-de-Marne.

Quelles sont les entreprises concernées : champ professionnel ?


Ladite Convention idcc 2609 Bâtiment ETAM Région Parisienne et les catégories de salariés ETAM du bâtiment (employés, techniciens et agents de maîtrise) régit la relation entre les employeurs et salariés. Elle compte alors plusieurs activités :
Le secteur bâtiment réunit un grand ensemble d’activités et de conventions collectives qui concernent

  • les entreprises générales du bâtiment
  • de terrassement, de fondation et de démolition
  • de forages
  • de travaux en ciment, béton et béton armé
  • de maçonnerie
  • de plâtrerie
  • travaux d'aménagement des terres et des eaux
  • travaux d'infrastructures, de travaux d'installations industrielles
  • de travaux de constructions d'ossatures autres que métalliques
  • de consolidation pour le bâtiment
  • de charpente, de menuiserie du bâtiment
  • de ferronnerie
  • de serrurerie
  • de fabrication et installation d'appareils de chauffage, ventilation, conditionnement d'air
  • d'isolation thermique, phonique et antivibratile
  • de construction de cheminées d'usine
  • de construction et d'entretien de fours industriels et de boulangerie
  • de plomberie et de couverture-plomberie
  • d'électricité et d'installations électriques
  • pose d'enseignes lumineuses…


Par ailleurs, cette convention IDCC 2609 est associée aux codes naf/ape suivants, 2106, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573 et 8708.
Ainsi, elles appliquent des conventions collectives qui vont dépendre de leur situation géographique et de la catégorie et du nombre des salariés.

On distingue deux conventions applicables en région parisienne, Convention collective BTP Région Parisienne (ouvriers, ingénieurs, assimilés, cadres) numéro brochure 3032 IDCC 1843, 1740 et cette convention. En plus des deux autres conventions IDCC 1596 Convention collective Batiment moins de 10 Ouvriers (numéro de brochure 3193) et l’autre IDCC 1597 Convention collective Bâtiment plus de 10 Ouvriers (numéro de brochure 3258).

Les travailleurs à domicile dans le secteur du bâtiment ne sont pas concernés par la convention collective parisienne Etam 2609, ainsi que les VRP.

A propos du contenu de votre convention collective

La structure


Un Texte de base Convention collective nationale du 12 juillet 2006 et 10 titres : dispositions générales, le contrat de travail, la classification et la rémunération, l’organisation du travail, les congés payés, la protection sociale, les déplacements à titre professionnel, dispositions sur la rupture du contrat de travail.
Il existe actuellement 17 textes attachés pour cette convention et 194 textes sur les Salaires.

Les thèmes traités


Son contenu aborde les thèmes suivants :

  • conditions d’embauche (période d’essai, pour les employés 2 mois ; techniciens et agents de maîtrise 3 mois renouvelable 1 fois). Emploi de personnel temporaire ou sous contrat à durée déterminée (pour l'exécution d'une tâche précise et non durable), contrat d’apprentissage
  • durée du travail (horaires de travail collectifs 35 heures par semaine), Durée maximale quotidienne 10 heures et 48 heures durée maximale du travail au cours d'une même semaine ; plus un contingent d'heures supplémentaires de 265 heures par salarié
  • heures supplémentaires, (heures effectuées au-delà du temps de travail normal), taux majoration 25% 8 premières heures et et 50% du salaire net pour les heures suivantes (+ Repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires effectuées). Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l'entreprise, des agences, des établissements, des chantiers ou des ateliers.
  • la formation professionnelle
  • congés payés annuels, 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté de 2 jours ouvrables ETAM ayant plus de 5 et moins de 10 ans de présence, 3 jours ouvrables ETAM de plus de 10 ans de présence. Les indemnités sont versées par la caisse de congés payés du bâtiment
  • absences pour maladie, accident du travail ou maternité
  • congés spéciaux bâtiment ETAM, mariage 4 jours, PACS 3 jours, mariage d'un enfant 1 jour, naissance et adoption 3 jours, obsèques, de 1 à 3 jours (un des enfants, père, mère, grands-parents ou beaux-parents, frère ou beaux-frères, soeur ou belle-soeur, petit-enfant)
  • protection sociale (régime obligatoire de retraite complémentaire, de prévoyance, prestations maladie)
  • indemnités et conditions de licenciement
  • frais professionnels, c’est-à-dire les dépenses occasionnées dans l'accomplissement des missions des salariés. On peut citer par exemple les dépenses en repas (frais restauration), de déplacement ou d’hébergement (hôtellerie) : l’entreprise employeur verse aux salariés des indemnités repas (panier) ou participe en majeure partie ou totalement aux charges engagées pour une prestation de restauration dédiée pour ses salariés ; les indemnités de petits déplacements journalières ou forfaitaires concernent les frais de transport et de trajet pour arriver sur le chantier et pour en repartir. Enfin, les Indemnités grands déplacements couvrent en plus des deux cités, les frais d’hébergement et de logement, en plus d’autres dépenses de nourriture (pour toute une journée) et supplémentaires
  • jours fériés, 11 jours légaux (1er mai jour férié obligatoire)
  • la rémunération (salaire minima conventionnel) est calculée pour 35h de travail.


A propos de la classification ?


La classification des Etam du bâtiment comprend 8 niveaux de classement de A à H basés sur les critères suivants :

  • nature de l’activité exercée
  • responsabilité
  • technicité
  • niveau d’autonomie demandé
  • sens de l’initiative
  • adaptation
  • capacité à recevoir délégation
  • expertise
  • et la compétence acquise (formation ou expérience).



    Niveau


    Nature activité


    Technicité


    Compétences

    A


    Effectue des travaux simples et répétitifs (nécessitant un apprentissage de courte durée) ; responsable de la qualité du travail fourni, sous l’autorité de sa hiérarchie (travaux d’aide)


    Pas de connaissances spécifiques liées au poste


    Initiation en milieu professionnel

    B


    Effectue des travaux d’exécution sans difficulté particulière (sur les directives d’un ETAM d’une position supérieure travaux d’assistance)


    1ère qualification


    promotion acquise niveau BEP ou CAP

    C


    Effectue des travaux courants diversifiés, résout des problèmes simples (responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances)

    Technicité courante


    Diplôme de formation générale, technologique ou professionnelle niveau BP, BT, bac professionnel, bac STI (avec promotion niveau B)

    D


    Effectue des travaux courants diversifiés et maîtrise la résolution de problèmes courants (reçoit des instructions constantes et prend part aux initiatives pour la réalisation des travaux)


    Technicité courante affirmée


    Expérience acquise en niveau C ou formation générale, technologique ou professionnelle

    E


    Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études et de commande (sur les salariés placés sous son autorité). Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies…

    Connaissance des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle

    Expérience acquise en niveau D, diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG, licence professionnelle

    F


    Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’animation, d’organisation, d’études, de gestion pour réaliser des statistiques, d’action commerciale

    Haute technicité dans sa spécialité. Connaissance structurée des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle


    Expérience acquise en niveau E ou formation générale, technologique ou professionnelle

    G


    Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études, de gestion, d’action commerciale portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets
    ou
    Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés
    et
    conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes


    Connaissance approfondie des techniques et savoir-faire de sa spécialité. Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines connexes


    Expérience acquise en niveau F ou formation générale, technologique ou professionnelle

    H


    Représente l’entreprise. Communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie, a un rôle d’animation et conduit des relations fréquentes avec des interlocuteurs externes


    Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée. Connaissance parfaitement maîtrisée des techniques et savoir-faire de sa spécialité. Très haute technicité dans sa spécialité et technicité courante de domaines connexes


    Expérience acquise en niveau G

Il faut préciser que chaque département ou région à sa propre grille de barèmes, Aquitaine, Auvergne, Rhônes-Alpes, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Centre-Val-de-Loire, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence Alpes, Sein e-et-Marne 

Retrouvez l’intégralité de votre convention sur le site CNDT.


Commentaires


Top