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Idcc 3043

A propos de votre convention collective applicable en entreprise

Quels sont les identifiants de la convention collective idcc 3043 ?

Sommaire :

1- A propos de votre convention collective applicable en entreprise
2- Activités et entreprises concernées
3- Contenu de votre convention Idcc 3043
4- Où se procurer votre convention collective idcc 1597 ? 

Le code idcc 3043 correspond à la Convention collective nationale des entreprises de propreté qui porte également le numéro de brochure 3173 au journal officiel (mise en place
en 2012 pour remplacer l’ancienne Convention ccn Idcc 1810 de 1994).

L’identifiant de la convention Idcc 3043 se rapporte aux relations entre les salariés et leurs employeurs des entreprises de nettoyage de locaux de bureaux, appartements (avec remise en état des locaux) et incluant le nettoyage à domicile de moquettes, tapisseries ou de rideaux. Cette convention collective idcc 3043 vient adapter les articles du code du travail avec les besoins des entreprises et de leurs salariés.

convention idcc 3043

Quel est son statut ?


La convention collective Idcc 3043 Propreté et hygiène est conclue à la date du 26?juillet?2011 (signature le 6 juillet 2011) entre :

  • d’une part l’organisation patronale Fédération des entreprises de propreté et des services associés
  • d’autre part la Fédération nationale des ports et docks et la Fédération de l'équipement, des transport et des services (organisations salariales). 


Ladite convention de la propreté est étendue par l’arrêté ministériel et parue au Jorf du 28 juillet 2012 (arrêté rectificatif du 14 août 2012 et mise en vigueur 1 septembre 2012).
Toute organisation syndicale peut adhérer à cette convention collective à tout moment selon les conditions mentionnées par les articles L2261-3 et D2231-8 du Code du travail.

Activités et entreprises concernées

Quelles sont les activités couvertes par cette convention ?


En France, l'application de cette convention collective est rendue obligatoire pour le personnel et les employeurs des entreprises de propreté et de nettoyage, comme les plus grosses entreprises (groupe Atalian Facilicom, Limpa Nettoyage et BBA, Challancin et Guesneau Propreté, STN avec Tefid, Deca France, Clinitex, Agenor, Essi, Pro Impec et Sud Services. C’est un secteur avec une large gamme de prestations pour l'hygiène et la propreté de locaux (code naf/ape 812):

  • de bureaux,
  • de magasins,
  • de commerces,
  • d’immeubles et événements.


La convention de la propreté 3043 et des services associés comprend également les prestations de nettoyage (à domicile) de rideaux, tapis, de moquettes avec le code naf/ape 9601..

Par contre, la CCN 3043 ne s’applique pas aux établissements et entreprises de ramonage (nettoyage de conduits de cheminée pour ôter la suie), ni les prestataires de désinfection, dératisation et désinsectisation.

Quels sont les métiers visés ?


Il s’agit des agents chargés de la collecte des déchets dangereux, des responsables et du personnel travaillant au sein d’entreprises privées de nettoyage courant des bâtiments ou de bureaux, des agents de nettoyage industriel, des agents spécialisés dans la désinfection, désinsectisation ou dératisation. Cette convention s’applique égalements aux personnes des commerces de détail sur éventaires et marchés de produits de nettoyage et d’hygiène pour l’intérieur des bâtiments.

Aire géographique de la ccn entreprises de la propreté


Cette convention collective nationale idcc 3043 des entreprises de propreté est applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Contenu de votre convention Idcc 3043

A propos des thèmes abordés

La ccn 3043 entreprises de propreté services associés numéro de brochure 3173 s’organise en plusieurs thématiques, à savoir :

  • droit syndical
  • durée de travail
  • les conditions générales de l’emploi et des dispositions sur la signature de contrat de travail
  • contrats de travail
  • formation professionnelle
  • garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail des salariés en cas de changement de prestataire 
  • l’emploi spécifique aux jeunes
  • les conditions des travailleurs étrangers
  • frais professionnels et les indemnités de transport
  • congés (annuels et spéciaux)
  • repos hebdomadaire
  • 11 jours fériés dont 1er mai jour férié obligatoire
  • majoration travail de nuit (travaux réguliers 20 % et si ancienneté avant le 1 janvier 1995 50% ; travaux occasionnels 100 %) prime de panier 2 MG par nuit de 6h30
  • travail des jours fériés 50 % travaux réguliers et 100 % travaux occasionnels
  • régime frais de santé obligatoire (régime frais de santé personnel non cadre)
  • grille de salaires au 1er janvier 2014, 1er janvier 2015 et Prime annuelle
  • arrêts maladies (indemnités journalières et IJSS indemnités journalières de la sécurité sociale) 
  • création du fonds d’assurance
  • heures supplémentaires (heures effectuées au-delà du temps de travail normal, taux de majoration 25% 8 premières heures et 50% du salaire net pour les heures suivantes)
  • texte attaché traitant du financement du fonds d’action pour la réinsertion et l’emploi FARE
  • travail du dimanche (travaux d’entretien régulier 20 % et travaux occasionnels 100 %)
  • égalité femme et homme (Avenant n° 16 du 20 septembre 2017 (accord du 25 juin 2002 visant à supprimer les écarts de rémunération et relatif aux classifications professionnelles et aux salaires
  • indemnités et conditions de licenciement qui est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et des salaires bruts perçus
  • départ à la retraite.


Classification professionnelle et la rémunération


L’Avenant du 25 juin 2002 (en vigueur étendu) relatif aux classifications (annexe I) expose les modifications sur :
l’augmentation des Rémunérations minimales hiérarchiques conventionnelle (étendue par arrêté du 23 juillet 2012)
la nouvelle grille (applicable au 1er janvier 2010).


Grille salaires au 1er janvier 2019



Niveau


Filière exploitation 



Filière exploitation 


AS


1
2
3


Taux horaire A (entreprises de propreté ou services associés)


10,28 euros
10.31 euros
10.36 euros


Taux horaire B (entreprises de propreté et services associés)


10.43 euros
10.49 euros
10.55 euros

AQS 

1
2
3


10.42 euros
10.51 euros
10.61 euros


10.60 euros
10.70 euros
10.80 euros

ATQS
1
2
3


10.81 euros
11.42 euros
12.27 euros


10.99 euros
11.60 euros
12.53 euros


Chef d’équipe
1
2
3



11.85 euros
12.53 euros
12.67 euros



11.85 euros
12.53 euros
12.67 euros

Agent de Maîtrise 

MP1
MP2
MP3

Cadres (MP4)
Cadres (MP5)


12.71 euros
13.44 euros
14.91 euros

16.63 euros
17.96 euros


12.71 euros
13.44 euros
14.91 euros

16.63 euros
17.96 euros


Les Primes mises à jour dans la convention collective des entreprises de propreté


La Prime d'expérience qui se substitue à l'indemnité d'ancienneté (fixée dans la convention collective du 17?décembre?1981) est versée chaque mois au salarié ayant l'expérience professionnelle requise (en cas de changement d'entreprise avec présentation de justificatifs ou certificats de travail) :

  • 5,5?% après 15?ans d'expérience professionnelle au 1er?janvier?2012
  • 6?% après 20?ans d'expérience professionnelle?au 1er?janvier?2013
  • 5?% après 10?ans d'expérience professionnelle?
  • 4?%?après 8?ans d'expérience professionnelle
  • 3?% après 6?ans d'expérience professionnelle
  • 2?% après 4?ans d'expérience professionnelle.


Cette prime est versée à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption de contrat supérieure à 12?mois (entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent).
Le montant de l'indemnité d'ancienneté acquise par un salarié est maintenu supérieur si il est supérieur au montant prévu par la Prime d'expérience (jusqu’à ce que le montant de la prime d'expérience soit supérieur à la prime d’ancienneté).

L’avenant n 12 du 17 juillet 2018


Vient modifier les dispositions de l’article 7 de la CCN qui s’appliquent désormais à toutes les entreprises de propreté (y compris celles de moins de 50 salariés). La partie Sécurité et hygiène des salariés en milieu professionnel incombe aux employeurs de la propreté qui doivent prendre les mesures nécessaires pour des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, actions d'information et de formation?et de mise en place d'une organisation et de moyens adaptés afin d’éviter ou de prévenir ces risques (notamment pour les femmes enceintes et les jeunes travailleurs). Par la suite, la IDCC 3043 souligne la mise en place du CHSCT ou comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de propreté.

Où se procurer votre convention collective idcc 1597 ?

La ccn des entreprises de propreté 3043 brochure n° 317 s'adresse aux salariés des entreprises de propreté et activités assimilés, au chef d’équipe, au cadre dirigeant des entreprises de désinfection. Procurez-vous votre convention collective n° 3173 à jour avec CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives à actualisées.
Vous désirez consulter une information à propos des activités ou des textes en vigueur dans votre entreprise ? La convention collective idcc 3043 est disponible en différents formats. L’intitulé de votre convention collective doit être mentionné dans votre fiche de paie. Votre employeur doit également communiquer votre convention collective à l’aide des moyens de communication à sa disposition (affichage…).


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