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Tout savoir sur l'Idcc 1351

Tout savoir sur Idcc 1351

ccn 1351

Qu’est-ce que l’idcc de la convention collective ?

IDCC ou identifiant de la convention collective est un code avec numéro séquentiel publié au Journal officiel : l’Idcc correspond précisément à une unique convention collective attribué par le ministère du Travail ou l'inspection du travail. À titre informatif, une convention collective est un ensemble de textes négociés et signés (mis à jour, modifiés) par des partenaires sociaux, textes qui complètent alors les dispositions prévues par la loi ou le Code du travail (contenu de la ccn essentiellement axé sur les conditions de travail et d'emploi).
De même, le numéro idcc permet aux principaux intéressés dans une entreprise de distinguer laquelle de toutes les conventions d’une même branche leur est applicable ou non (salariés, représentants du personnel, délégués).

À quelle convention collective correspond l’idcc 1351 ?

Ce code Idcc permet aux salariés ou aux syndiqués du personnel de retrouver la convention collective applicable dans leur établissement (comme le code ape qui recadre également la nature des activités d’une branche professionnelle). Néanmoins, ce code idcc contrairement au code ape est créé pour une convention collective unique (car un même code ape (activité principale exercée) concerne plusieurs conventions.
L’idcc 1351 est attribué à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (etendue par arrêté du 25 juillet 1985 jo du 30 juillet 1985). Il s’agit des professionnels salariés et employeurs des activités de sécurité de personnes, de biens meubles, de biens immeubles, appartement, maison, terrain ou propriété agricole.
La ccn 1351 de 1985 (avec les accords de branche) est alors assimilée aux activités suivantes
  • services de surveillance services de sécurité, intervention incendie et assistance aux personnes prévention et intervention incendie sur les aérodromes
  • sûreté aérienne et aéroportuaire, contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules
  • sûreté portuaire
  • sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
  • sécurité mobile (déplacement préventif ou surveillance discrète d’un bien meuble ou immeuble)
  • télésurveillance dédiées à la sécurité
  • vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance
  • protection rapprochée. 
Par contre, la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ne concerne pas les activités de patrouilles de sécurité sur la voie publique, transport de fonds, gardiennage d'immeubles, contrôles de sécurité techniques. De même, elle ne concerne pas les professionnels des seules activités d’installation et de maintenance des dispositifs de télésurveillance et de vidéosurveillance.  
La ccn prévention sécurité idcc 1351 régit les relations entre salariés et employeurs des entreprises privées visées par les activités énumérées plus haut, les textes conventionnels sont signés en 1985 et étendus par arrêté ministériel du 25 juillet de la même année ; les partenaires sociaux, organisations salariales ou patronales ont conclu des mesures valables autant pour les ingénieurs et cadres, que pour les agents de maîtrise et techniciens, mais également pour le personnel d’exploitation et les employés administratifs.
Elle s’applique sur le territoire métropolitain et les départements Dom..

Que contient la convention collective 3196 prévention sécurité ?

Cette ccn 3196 entreprises de prévention et sécurité aborde des thématiques variées, notamment de la période d’essai à l’embauche, du contrat de travail, durée du travail avec des cycles de 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures, 1 semaine à 32 heures et 1 à 40 heures, 1 semaine à 44 heures, 3 semaines à 44 heures et 1 semaine à 36 heures (durée quotidienne de travail effectif ne pouvant dépasser 12 heures, sur 12 semaines consécutives, cette durée ne pourra excéder 46 heures ; 1 jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service).
Autre exemple, l'accord du 14 décembre 2017 MAC relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences.
En outre, la convention 3196 prévention sécurité aborde la classification des emplois dans cette branche, cadre, techniciens agents de maîtrise, ouvrier employé, avec les salaires (depuis 2017.un agent de surveillance, de sécurité et d’assistance aux personnes niveau 2 gagne 1 460,89 € par mois ; le technicien niveau 4 échelon 3 1 969 € et l'ingénieur ou cadre niveau 5 2 336,76 € et 2 520,43 € respectivement échelons 2 et 3). La prime d'ancienneté est perçue comme une récompense de la fidélité d'un salarié (agents de maîtrise, les techniciens et et les agents d'exploitation) à son employeur, somme d'argent versée chaque mois qui figure sur le bulletin de paie :  
  • 2 % du salaire réel pour 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise
  • 5 % du salaire réel (7 ans d'ancienneté
  • 8 % 10 ans d'ancienneté
  • 10 % 12 ans
  • 12 % prime 15 ans d'ancienneté et plus.
De même, on parle de congés dans la ccn 1351, jours de congés supplémentaires (+ 2 jours pour une ancienneté supérieure à 5 ans, + 3 jours 8 ans d'ancienneté et + 4 jours pour 12 ans ancienneté et plus ; les jours de congés pour événements familiaux sont répartis comme suit, mariage 1 semaine, adoption / naissance 3 jours de congés payés et même durée pour décès de conjoint ou personne PACS, enfant.  
La ccn prévention sécurité ccn 3196 explique les mesures prises pour la prévoyance maladie, des complémentaires santé, la mutuelle, mais également la retraite
D’autre part, la ccn Idcc 1351 n°3196 aborde le sujet à propos de la rupture de contrat avec la durée du préavis, heures supplémentaires recherche d’emploi, somme de l’indemnité de licenciement,

Où trouver la convention collective idcc 1351 prévention sécurité ?

Vous êtes salarié d’une entreprise de sécurité de personne, agent, technicien de télésurveillance ? Employeur d’une agence de protection rapprochée, une entreprise de vidéosurveillance et vidéoprotection ? Ou vous désirez uniquement consulter une information à propos des activités de ce secteur : procurez-vous la convention collective idcc 1351 chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour.
La convention collective est un ensemble de textes signés par les représentants des salariés et des patrons qui instituent la relation de travail avec les droits et obligations dans une entreprise. Elle apporte des améliorations en faveur des employés dans leur condition de travail et d’emploi.


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