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Tout savoir sur l'Idcc 2941

convention collective

Qu’est-ce que l’idcc de la convention collective ?

IDCC ou identifiant de la convention collective est un code avec numéro séquentiel publié au Journal officiel : l’Idcc correspond précisément à une unique convention collective attribué par le ministère du Travail ou l'inspection du travail.À titre informatif, une convention collective est un ensemble de textes négociés et signés (mis à jour, modifiés) par des partenaires sociaux, textes qui complètent alors les dispositions prévues par la loi ou le Code du travail (contenu de la ccn essentiellement axé sur les conditions de travail et d'emploi).

Les services à la personne à domicile s’inscrivent dans les métiers consistant à faciliter la vie quotidienne des familles, des personnes fragiles âgées, handicapées, l’accompagnement des enfants en bas âge. Il existe 26 activités définies par l'article D.7231-1 du code du travail pris en charge par les organismes de services à la personne :

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Travaux de petit bricolage
  • Petits travaux de jardinage
  • Livraison de repas à domicile
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Préparation de repas à domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
  • Assistance informatique à domicile
  • Assistance administrative à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
  • Livraison de courses à domicile
  • Coordination et délivrance des services à la personne
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Interprète en langue des signes
  • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

L’État met en place des avantages sociaux et fiscaux à destination de tous les acteurs de cette branche (sous condition de la déclaration d’agrément auprès des services de l'État avec l’autorisation auprès des conseils départementaux). Ces agréments et autorisations sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités à destination de publics fragiles.

À quelle convention collective correspond l’idcc 2941 ?

L’Idcc 2941 est le numéro d’identification de la convention collective des services, de soins, aides et accompagnement des soins aux personnes physiques à domicile du 21 mai 2010 (ou de proximité).

La convention collective idcc 2941 de l'aide de l'accompagnement des soins aux personnes réglemente les relations et les dispositions légales du Code du travail entre les employeurs et employés des organismes ou entreprises privés à but non lucratif relevants de la nomenclature d'activités française (NAF) avec l’un des codes 85-3J, 85-3K et 85-1G :

  • Aide à domicile aux adultes handicapés et aux personnes âgées
  • Professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (à domicile)
  • Infirmiers et sage-femmes (de proximité)
  • aide à domicile de façon générale.

Le numéro idcc permet aux principaux intéressés dans une entreprise de distinguer laquelle de toutes les conventions d’une même branche leur est applicable ou non (salariés, représentants du personnel, délégués).

Cette convention ccn Idcc 2941 étendue remplace 3 conventions non étendues, à savoir la CCN des associations d'aide à domicile en milieu rural (1970,la CCN des organismes de travailleuses familiales (de 1970) et la CCN des organismes d'aide ou de maintien à domicile (de 1983).

D’autre part, la ccn Idcc 2941 branche de l'aide à domicile BAD, soins, accompagnement, services à domicile de 2010 est signée entre quatre organisations patronales

ADESSA-A Domicile

fédération nationale associations de l'aide familiale populaire FNAAFP-CSF

ADMR

Union nationale des associations et Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles.

Du côté des syndicats de salariés, on trouve le SNAPAD syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile et la fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.

Par contre, cette CCN Idcc 2941 ne peut en aucun cas s’appliquer au personnel et aux entreprises de la Croix-Rouge française, aux entreprises et organismes employeurs adhérents de la FEHAP de service de soins infirmiers à domicile et aux organismes employeurs adhérents aux syndicats employeurs signataires de la ccn de travail du 15 mars 1966 (dont l'activité principale est le service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés SAMSAH et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile SESSAD pour personnes en situation de handicap.

Convention collective nationale de la branche soins et aides des personnes : quels métiers

La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile couvre les salariés et acteurs des structures prestataires à but non lucratif dont l’activité est d'assurer (aux personnes physiques à domicile ou de proximité) :

  • toutes formes d'aide et de soins, c’est-à-dire personnel d’intervention agent à domicile et polyvalent, employée à domicile, auxiliaire de vie sociale, aide
  • médico-psychologique, aide soignant, auxiliaire de puériculture, technicienne intervention sociale et familiale, infirmière, chargé d’évaluation et de suivi
  • social, éducattrice de jeunes enfants, ergothérapeute, déléguée à la tutelle, médiateur familial, psychologue emplois (des catégories A à G, employés,
  • agent de maîtrise et cadres)
  • toutes formes d'accompagnement administratif et de services généraux (catéories A à H) agent de bureau, agent d’entretien, employé de bureau et employé d’entretien, cuisinier, secrétaire, aide comptable, hôtesse d’accueil, technicien télé-alarme, secrétaire de direction, assistant technique, secrétaire médicale, assistante de direction, chargée de développement, comptable, formateur, cadre administratif (ou technique) et Médecin
  • toutes formes de services, encadrement et direction, responsable de secteur, conseiller technique et maître de maison (catégorie E), responsable de service, coordinatrice de service de soins, cadre de secteur ou de proximité (catégorie F), chef de service, responsable d’entité, directeur de fédération départementale (catégorie G), (catégorie H) Directeur(trice) d’entité, Directeur de service, Directeur général d’entité (catégorie I).

La branche de l’Aide à domicile a été créée le 19 avril 1993. De nos jours, cette branche près de 226 464 salariés dans 5005 structures à but non lucratif au service des personnes et des familles à tous les âges de la vie (96,5 % de salariées, 60 % salariés âgés de 45 ans et plus).

90 % sont des intervenants à domicile, 85 % intervenants de catégories A, B et C, 41 % agents à domicile catégorie A, 21 % employés à domicile catégorie B, 16 % auxiliaires de vie sociale catégorie C, 3 % TISF catégorie D, 6 % aides-soignants catégorie C, 1 % ocuupe le poste d’aide médico-psychologique catégorie C, 2 % des responsables de secteur, 2 % infirmiers catégorie E, 7 % personnel de direction et administratif.

En 2020, 300 000 postes de plus d’intervenants doivent être créés face au départ à la retraite des salariés et le besoin vital de la population en matière d’encadrement, d’aide, d’assitance ou de soins à domicile (étude officielle DARES mars 2012).

La formation et la professionnalisation des salariés constituent l’une des plus grandes préoccupations dans la branche : l’activité des structures se diversifie avec l’émergence de nouveaux besoins. De nouveaux services sont proposés par la branche, services liés à la petite enfance en situation de handicap, portage de repas.

Que contient la convention collective 3381 établissements et entreprises BAD ?

La convention ccn aides, services, assistance à domicile BAD porte le n° de brochure 3381 au Journal officiel, celle-ci s'applique sur le territoire national métropolitain et dans les territoires des DOM.

Cette convention idcc 2941 n°3381 BAD est composé de 10 titres plus des textes attachés (et accords de branche) :

  • dispositions communes (champ d’application, adhésion, dénonciation, substitution des accords conventionnels par la présente convention) relations collectives (création du fonds d'aide au paritarisme (financement des remboursements des frais de repas, de transport et d'hébergement, du temps de réunion des groupes de travail, de la commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance et de celle du régime de complémentaire santé), conditions d’embauche (période d’essai)
  • Emplois et classification, 3 filières d'emplois Intervention, Administratif et Direction encadrement ; 9 catégories dont catégories A, B, C et D emplois d'employés et Ouvriers, catégorie E emplois d'agents de maîtrise et catégories F, G, H, I emplois de Cadres
  • la rémunération, elle est définie par catégories d’emploi, ainsi la grille de salaires de la ccn Bad a été révisée par accord du 21 mars 2014 et comporte 5 grands domaines d’activités, 21 emplois et 12 niveaux ; dans la grille de salaires (janvier 2018), un employé de niveau I a un salaire horaire net de 8,35 €, le niveau VI 9,18 € et 10,55 € salaire horaire net niveau IX (13,73 € salaire brut), enfin le cadre niveau XII gagne un salaire net horaire de 12,70 € (contre 16,52 € de salaire brut)frais professionnels
  • durée de travail (10 h maximales de travail par jour, 35 heures par semaine salariés à temps plein, 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives.et temps de travail effectif de 48 heures par semaine au maximum ; 13 heures pour les services de soins infirmiers à domicile et les centres de soins infirmiers
  • formation tout au long de la vie
  • garanties sociales (maintien des salaires)
  • égalité professionnelle
  • dispositions travail de nuit
  • emploi des travailleurs handicapés
  • santé au travail
  • rupture du contrat de travail, indemnités et conditions de licenciement
  • développement de plans de qualifications et d’évolution professionnelle
  • frais de déplacement.

Les textes attachés évoquent les règles à suivre par exemple en matière de complémentaire santé, d’inaptitude professionnelle (liée à l’âge ; facteur de réduction des situations d’inaptitudes 2éme et 3ème partie de carrière), maintien du salaire, frais de santé, congés payés, jours fériés, contrat de génération, pénibilité et risques professionnels.

Où trouver la convention collective idcc 2941 ?

Vous êtes salarié des organismes de Bad, sage-femme, infirmière, ouvrier, assistante à domicile ? Employeur d’une organisation privée d’aide aux handicapés à domicile ? Vous voulez en savoir davantage à propos des activités des aides et interventions à domicile ?:Procurez-vous la convention collective idcc 2941 organismes Bad chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour.

La convention collective est un ensemble de textes signés par les représentants des salariés et des patrons qui instituent la relation de travail avec les droits et obligations dans un e entreprise. Elle apporte des améliorations en faveur des employés dans leur condition de travail et d’emploi.



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