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ou trouver la convention collective de mon entreprise facilement

En tant qu’employeur, vous avez un devoir d’informer votre personnel sur les modalités de consultation des textes conventionnels qui s’appliquent dans votre entreprise. Comment rechercher ces textes ? Découvrez comment et où consulter ces textes pour vos salariés. Que prévoit le Code du travail ?

Sommaire :
1. Où trouver ma convention collective dans l’entreprise ?

-L’obligation de l’employeur et le droit d’accès à la convention collective applicable
- Comment rechercher ma convention collective applicable dans l’entreprise ?
-La Direccte de votre entreprise et LégiFrance


2. Comment lire ma convention collective ?

- C’est quoi une convention collective ?
-Qu’est-ce que le champ d’application professionnel et territorial ?
- Obligation d’appliquer la convention ou pas ?

Où trouver ma convention collective dans l’entreprise ?

L’obligation de l’employeur et votre droit d’accès à la convention collective applicable


Selon le code du travail, l’employeur doit afficher l’avis sur l'existence de la convention collective applicable dans son entreprise sur le lieu de travail (Article R. 2262-3). Ce document précise, d’une part l’intitulé complet de la Convention collective avec ses identifiants, d’autre part l’accès pour les salariés à ces textes conventionnels (pour consultation libre). Ainsi, l’avis de la convention collective précise :

  • l’emplacement de la convention collective à jour et les accords collectifs
  • heures de consultation des textes conventionnels au cours de la présence des salariés dans l’entreprise (temps de travail).

Le Bulletin de paie de chaque salarié doit également comprendre l'intitulé de votre convention collective de votre entreprise. Un exemplaire à jour 

de votre convention collective applicable sera remis aux représentants du personnel et délégués syndicaux, ainsi qu’aux membres du CSE.
Au sein de votre entreprise, tous les salariés sous contrat doivent appliquer et bénéficier des dispositions conventionnelles :

  • salariés en période d'essai
  • stagiaires ou apprentis (sous certaines conditions)
  • travailleurs sous contrat à durée déterminée CDD ou CDI indéterminée. 

Aucun salarié ne peut renoncer aux droits conventionnels dès l'embauche. Aujourd’hui, l’employeur peut décider d’afficher ces informations sur un tableau conforme à la réglementation en vigueur (Code du travail), ou les porter à la connaissance de son personnel par tout moyen (intranet, notice d’information, etc.).

Comment rechercher ma convention collective applicable dans l’entreprise ?


Pour rechercher une convention collective, l’employeur ou le salarié peut trouver le texte intégral sur le Web. Mais pour cela, il faut connaître les deux principaux identifiants de votre texte conventionnel.
Le Code Idcc (identifiant de la convention collective) attribué par le ministère chargé du travail est un numéro à 4 chiffres. Cet identifiant permet de distinguer une convention collective unique lorsque deux ou plusieurs conventions se rapportent à une même activité ou un champ d’application professionnel identique.
Le numéro de brochure (au Jorf), également composé de 4 chiffres commençant par 3, est attribué à la date de la première publication du texte au journal officiel. Ce type de recherche s’applique davantage pour une convention collective nationale seulement
Enfin, le code APE (pour activité principale exercée) est l’autre moyen de rechercher une convention par son secteur d'activité (champ professionnel). Délivré par l’Insee pour chaque nouvelle immatriculation au répertoire SIREN d’une entreprise, ce code renseigne exactement sur l'activité principale de votre entreprise (activité dégageant le plus grand chiffre d’affaires et mobilisant la majorité du personnel). Il s’agit alors d’une correspondance entre ce code ape et le champ couvert par la convention collective applicable (l’extrait kbis de votre entreprise comprend le code ape). Il faut savoir que le code ape renvoie à une activité précise qui peut renvoyer alors à un ou quelques mots clés dans votre recherche de convention collective.

La Direccte de votre entreprise et LégiFrance

L’employeur peut également consulter sa convention collective auprès de la Dirrecte, plus précisément l’unité territoriale dont dépend son entreprise (consultation sur place).
L’inspection du travail régionale Direccte ou direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi est un organisme régional de l'Etat chargé d’aider les dirigeants de pme (démarches administratives, assistance dans les relations de travail et d’emploi).

L’autre alternative est la consultation de votre convention collective (téléchargement gratuit) sur le site officiel du gouvernement Légifrance. Ce site permet de retrouver les conventions collectives (plus de 500) avec les textes officiels (sans résumé ni explication avec une arborescence complexe. C’est cependant le site de référence pour être garanti de la conformité du contenu ! Le salarié peut télécharger la convention collective et la lire tranquillement chez lui.
Enfin, on peut trouver la Convention collective en librairie ou en achetant une version papier (auprès par exemple de la Documentation française). L’employeur peut consulter gratuitement la convention collective sur Service-public.fr ou comander la version payante numérique (recherche par liste alphabétique des conventions collectives classées par leur titre, recherche par le code IDCC, le n° de brochure ou le mot-clé / activité correspondant)..

C’est quoi une convention collective ?


Une composition de textes conclus et signés par des organisations patronales signataires et des organisations syndicales de salariés.
Le texte de base aborde :

  • le champ d’application de la convention collective, dispositions générales applicable à l'ensemble des employeurs et salarié
  • les procédures de dénonciation, de modification ou de suppression définitive du présent texte conventionne
  • sa durée (déterminée et indéterminée
  • les signataires. 

Plusieurs textes attachés ratifiés ultérieurement viennent compléter le texte initial :

  • accords
  • avenants
  • annexes
  • adhésion
  • salaires (minima de salaires conventionnels révisés périodiquement)
  • extensions.. 

Ces textes attachés concernent des sujets précis non abordés par le texte initial. et s’appliquent par exemple à certaines catégories de salariés (Cadre, etam, ouvrier).

Qu’est-ce que le champ d’application professionnel et territorial ?


Le champ d’application professionnel définit l’ensemble des activités et du secteur d’activité couverts par une convention collective. Ainsi, le secteur détermine la convention collective applicable dans votre entreprise (par exemple métallurgie, boulangerie, service de l’automobile, bâtiment, travaux publics, etc.).

Le champ géographique renvoie à une convention collective correspondant à une aire territoriale couverte par ce texte : échelle locale, départementale, régionale ou nationale. Un même branche peut avoir différentes conventions selon des champs territoriaux différents.

Les champs professionnels et territoriaux permettent ainsi de savoir quelle est la convention collective qui se rapporte à son entreprise ou à un groupement d’entreprises.

Obligation d’appliquer la convention ou pas ?


Différentes conventions diffèrent suivant leur obligation ou non d’application : sachez qu’il existe la Convention ordinaire non étendue (application volontaire par l’employeur qui adhère à l’une des organisations patronales signataire du texte de base). La Convention collective étendue par arrêté ministériel s’applique à tous les professionnels, signataires ou pas, d’une même branche d’activité. La Convention collective élargie rassemble à la fois les dispositions de ces deux types de convention et elle ajoute des champs non couverts par ces deux précédentes conventions.


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