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Comment se procurer la convention collective


Vous êtes salarié ou employeur : retrouvez ici les bonnes astuces pour vous procurez efficacement votre convention collective dans une entreprise. Que prévoit le Code du travail
sur la convention collective et la mise à jour de ce texte conventionnel ? Comment rester en conformité et quelles sont aujourd’hui les sources d’informations les plus fiables ?


Sommaire

Où trouver ma convention collective applicable dans l’entreprise ?
Les documents et les obligations de l’employeur
Identifiant de votre convention collective applicable et le code ape

Comment consulter ma convention collective : les offres du web
Les formats les plus consultés
Les adresses de sites fiables
Comparatif des offres des sites les plus populaires

Qu’est-ce qu’une convention collective ?
A quoi sert une convention collective ?
Quelle différence entre convention collective et code du travail ?
L’importance d’une convention collective au sein de votre entreprise

Groupe travil convention collective

Où trouver ma convention collective applicable dans l’entreprise ?

L’employeur est obligatoirement tenu de transmettre l’avis sur les textes conventionnels applicables dans son entreprise. Tous les salariés doivent alors prendre connaissance de cette convention collective applicable dans l'entreprise et l’avis doit être affiché avec :

  • l’intitulé de la convention collective (nom officiel et ses identifiants)
  • les modalités de consultation de ces textes (emplacements et période de consultation)
  • l’indication de l’exemplaire à jour de la convention pour représentants du personnel.

Cet avis devra être par ailleurs affiché à un endroit accessible et visible à la libre disposition des salariés. De plus, l’employeur doit mentionner l’intitulé de la convention collective dès l’embauche (contrat de travail) et sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Pour retrouver facilement la Convention collective dont dépend votre entreprise, vous devez connaître ses identifiants :

  • le Code IDCC (attribué par le ministère du travail) renvoie à une convention collective nationale applicable dans l'entreprise. L’identifiant Idcc permet aussi de choisir une convention collective unique suivant la typologie des salariés ou de la localisation de l'établissement dans des entreprises ayant la même activité (même code APE)
  • Numéro de brochure (au Jorf), il s’agit d’un autre identifiant d’une convention collective à 4 chiffres commençant par 3. Ce numéro se réfère à la date de la première publication du texte au journal officiel.

Ces deux identifiants permettent aux salariés de rechercher la bonne convention dans leur entreprise, car souvent les intitulés des conventions collectives ne sont pas distincts. Tous ces identifiants se trouvent sur l’affichage obligatoire de la convention collective ou sur le bulletin de paie. Sinon, le salarié peut demander à son employeur l’un des identifiants de la convention collective (ou au CSE, délégués du personnel et à l'inspection du travail départemental DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi). 

Enfin, le salarié peut trouver sa convention collective en s’aidant parfois du code NAF/Ape ou activité principale exercée. En effet, le champ d’application professionnel (activité principale) peut renvoyer à une convention collective. Le code APE est délivré par l’insee à chaque nouvelle immatriculation au répertoire SIREN d’une entreprise.


    Comment consulter ma convention collective : les offres du web

    La révolution numérique établit de nouvelles habitudes de consommation : aux formats papier standards se substituent des format électroniques en version livre ebook et version téléchargeable PDF. Mais le lecteur est en droit de se douter de la fiabilité de l’information contenue dans ces nouvelles versions électroniques. En plus de la fiabilité des informations, la source devra proposer dans les différents format la mise à jour de la convention la plus récente.

    Le site du droit du Travail CNDT offre différentes versions du texte conventionnel applicable, papier format A4 (avec classeur), format PDF avec téléchargement sécurisé. Pour se procurer votre convention collective, vous devez juste renseigner dans le moteur de recherche :

    • l’un des identifiants de votre convention collective


    ou

    • le mot clé ou l’activité principale rattachée à la convention collective

    ou

    • l’identifiant de la convention collective.

    Quelle que soit le format choisi, le paiement est totalement sécurisé. Pour la version papier, le colis est livré sous 72 heures au maximum après le paiement, il existe également la version consultation gratuite en ligne. Enfin, le chef d’entreprise peut bénéficier des alertes de mise à jour à chaque nouveau changement grâce à la formule abonnement. 


    Le site convention collective fr comptabilise près de 550 conventions collectives nationales à jour avec chacune le texte intégral et une synthèse exclusive des principaux points abordés. Vous bénéficiez également de l’alerte par mail pour les nouvelles dispositions conventionnelles : modification par avenant, nouveaux accords, annexes conclues récemment. Le paiement est totalement sécurisé sur le site de référence en France, satisfait ou remboursé sur votre dernier achat. Chaque contenu et mise à jour sont certifiés conformes avec les éditions officielles.

    LégiFrance est le site du gouvernement pour retrouver les textes officiels (au format brut) sans explications ni synthèse. Il s’agit du site Internet pour comparer les informations données par les autres sources en cas de doute. On peut y retrouver cependant les accords collectifs en vigueur, les arrêtés et les derniers avenants.

    Qu’est-ce qu’une convention collective ?

    Une convention collective est un ensemble de textes qui vient compléter les dispositions du code du travail en matière de :

    • Santé et hygiène des salariés (lutte contre le tabagisme, régime santé)
    • Sécurité au travail (prévention et lutte contre les risques professionnels)
    • protection des Droits (égalité homme femme, défense contre le harcèlement au travail, etc)
    • Organisation du travail (repos, durée de travail, congés).


    La Convention collective et les accords qui s’y rattachent apporte de nouvelles dispositions non prévues par le code du travail en matière de conditions de travail et d’emploi.

    Toute entreprise doit disposer de sa convention collective, garante de meilleures relations de travail entre les employeurs et leurs salariés. Les avantages prévus par ces textes conclus entre les partenaires sociaux priment sur le dispositions de la loi (code du travail) lorsqu’ils sont plus avantageux pour le personnel. Ces accords conclus et signés par les partenaires sociaux émanant de la volonté des représentants, d’une part des syndicats du personnel, d’autre part des organisations patronales d’une branche professionnelle.



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