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CONVENTION COLLECTIVE COMBUSTIBLES SOLIDES, LIQUIDES, GAZEUX ET PRODUITS PÉTROLIERS (NÉGOCE ET DISTRIBUTION DES) 

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Titre du ministère du travail : Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Convention collective à jour le : 12/07/2020
Idcc : 1408
Numéro de brochure au journal officiel : 3004
Codes APE/NAF concernés par la convention : 4612B, 4671Z, 4730Z, 4778B

  Versions disponibles pour la convention collective 3004

  Actualités de la convention collective 3004 - IDCC 1408

Date mise à jour Nouveau texte CCN Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution des)
05/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
12/09/2019 JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 67
13/07/2019 JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 94
01/07/2019 Accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019
24/05/2019 JORF n°0120 du 24 mai 2019
texte n° 67
01/04/2019 Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
21/02/2019 JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 128
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 127
06/12/2018 Avenant du 28 mars 2018 portant révision des classifications
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3004

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution des), (n° brochure 3004) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3004 ou idcc 1408 ou convention collective Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution des)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution des)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3004 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution des) dans une entreprise, commerce, association

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