piwik

convention-collective-fr
Convention collective Fleuriste

CONVENTION COLLECTIVE FLEURISTE :

Texte officiel 2018 + Textes attachés 

Numéro brochure 3010 | IDCC 1978

Le Texte officiel de la convention collective FLEURISTE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Fleuriste et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur FLEURISTE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Fleuriste brochure N°3010 (idcc 1978), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Consulter le texte du champ d'application

Quel est le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes ?

La CCN des fleuristes est en vigueur en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie …).

Qui est concerné par la convention collective 3010 du Journal Officiel ?

Sont concernées par la convention collective n°3010 les activités de :

  • vente et de composition florale. Les fleurs peuvent être naturelles ou artificielles, ornementales, des plantes d’intérieurs et de jardin, des arbustes… Le commerce d’engrais, de pots de fleurs entre également dans le champ d’application de la présente convention.
  • commerce de détail de chien, de chat, de lapin, d’écureuil, de hamster … ainsi que de tout accessoire et produit servant à son bien-être et sécurité.
  • d’entretien, de soins et de secours d’animaux domestiques. Les animaleries, les établissements d’éducation et de dressage, l’hébergement et le placement de l’animal de compagnie appliquent aussi les dispositions de la CCN du 21 janvier 1997.


Livre CCN 3010

23.70€ HT
Livre de la convention collective 3010
  • Inclus avec le livre:
  • Convention + Textes attachés applicables
  • Sommaire clair et pratique
  • Livraison rapide
  • Téléchargement Convention OFFERT
  • Téléchargement Code du travail OFFERT
  • Guide de la convention collective

Téléchargement CCN 3010

4.90€ HT
Téléchargement de la convention collective 3010
  • Inclus avec le téléchargement:
  • Téléchargement immédiat
  • Sommaire clair et pratique
  • Grille de salaire applicable
  • Téléchargement Code du travail OFFERT
  •  
  •  

Abonnement CCN 3010

30.00€ HT
Mise a jour de la convention collective 3010
  • Inclus avec l'abonnement:
  • Convention + Textes attachés applicables
  • 1 an de mises à jour + alertes email
  • Outils de recherche: Index alphabétique,
  • thématique, moteur de recherche
  • Téléchargement illimité OFFERT
  • Guide de la convention collective

La convention collective 3010 (dont l'idcc est 1978) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Fleuriste. L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3010 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3010.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3010 Fleuriste :

Le 21 avril 2018

JORF n°0092 du 20 avril 2018
texte n° 72

Le 20 avril 2018

JORF n°0091 du 19 avril 2018
texte n° 131

Le 21 mars 2018

JORF n°0066 du 20 mars 2018
texte n° 62

Le 24 février 2018

JORF n°0045 du 23 février 2018
texte n° 64

Le 19 janvier 2018

JORF n°0014 du 18 janvier 2018
texte n° 89

Le 09 janvier 2018

JORF n°0301 du 27 décembre 2017
texte n° 161

Le 18 novembre 2017

JORF n°0268 du 17 novembre 2017
texte n° 112

Le 09 novembre 2017

Accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance

Le 09 novembre 2017

Accord du 19 octobre 2016 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et fourrières

Le 09 novembre 2017

JORF n°0223 du 23 septembre 2017
texte n° 97

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Fleuriste, (n° brochure 3010) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3010 ou idcc 1978 ou convention collective Fleuriste
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Fleuriste
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3010 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Fleuriste dans une entreprise, commerce, association

Quel est le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ?


La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est applicable sur l’ensemble du territoire national, y compris les DROM ou Départements et régions d’ Outre Mer, et les COM ou Collectivités d’outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ?

La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers concerne les entreprises et les établissements qui s’exercent dans les secteurs d’activités suivantes :
1° le secteur 1 qui porte sur l’activité de fleuristes c’est-à-dire, les entreprises et les établissements dont l’activité principale repose sur :

  • le commerce de vente de détails de végétaux d’intérieur (ex. : fleur coupée, plantes, compositions florales, bouquets secs, etc.) et d’extérieur comme les arbustes d’ornement, les arbres, les plantes à massif, etc.
  • la vente des produits et d’accessoires y afférents, telle que les pots, article de décoration, engrais, etc.


N.B. : Les codes NAF concernés sont entre autres : NAF 47.76 Z et NAF 47.89Z

2° le secteur 2 qui est relatif à la vente en détail d’animaux, d’aliments et de produits pour animaux de compagnie. En d’autres termes, la convention intéresse les entreprises ou les établissements ayant comme activité principale : le commerce de vente en détails d’animaux vivants de compagnie, d’articles destinés à leur entretien et à leur bien-être (ex.: des aliments, produits sanitaires, cages, aquarium, etc.).
N.B. : Les codes NAF concernés sont entre autres : NAF 47.76 Z et NAF 47.89Z

3° le secteur 3 qui est relatif aux services consacrés aux animaux de compagnie, c’est-à-dire ceux dont l’activité principale repose sur :

  •  L’accomplissement de service de dressage, d’éducation, d’éducateur-comportementaliste, de présentation au public, de promenade sans hébergement, d’entrainement, d’utilisation sportive, de transport d’animaux de compagnie, d’hébergement (chenils, refuges, fourrières, etc.), d’entretien d’animaux de compagnie, d’opérations d’élevage et de soins d’animaux de compagnie (le nourrissage, les soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, l’entretien, etc.).
  • L’accomplissement de services de secours et de protection, de capture, d’hébergement, d’entretien, et de placement d’animaux de compagnie en vue de leur adoption.


N.B : Le code NAF concerné est entre autres le NAF 96. 09Z


Quels sont les différents thèmes traités par la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ?

La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers traite plusieurs thématiques à savoir : 

Titre I : Dispositions générales.

La disposition générale de la convention énumère:

  • l’objet de la convention collective et son champ d’application
  • la durée de la convention
  • les procédures de dénonciation et de révision
  • les avantages acquis. 


Titre II : Liberté d’opinion. Droit syndical. Représentants du personnel. 

Cette partie de la convention porte sur:

  • les conditions d’exercice de la liberté et des droits syndicaux
  • les règles relatives à la mise en place des représentants élus du personnel.

Titre III : Conditions d’engagement.

Ici, la convention énumère les règles en matière de:

  • conditions d’engagement par rapport au contrat de travail
  • durée de la période d’essai
  • procédure de modification du contrat de travail, aux obligations générales des salariés et aux conditions de mise à disposition du logement.

Titre IV : Conditions d’emploi.
Cette partie concerne:

  • les conditions d’emploi pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée
  • les contrats de travail à temps partiel
  • les règles en matière d’apprentissage et de calcul de l’ancienneté.

Titre V : Classification des emplois et définition de fonction.
Cette partie de la convention énumère:

  • la définition générale des emplois et la grille de classification
  • les conditions d’exercice de la formation professionnelle
  • les règles de classification et de rémunérations des salariés qui occupent différentes fonctions
  • la fixation des salaires minimaux.

 

Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée énonce:

  • la procédure de licenciement individuel non économique
  • la durée de préavis en matière de la résiliation du contrat de travail
  • la procédure de licenciement économique
  • le droit à l’indemnité de licenciement
  • les conditions de départ et de mise à la retraite
  • la préretraite contre embauche.

Titre VII : Durée du travail- congé.
Cette partie de la convention établit les règles relatives à:

  • la durée hebdomadaire de travail,
  • le temps de repos,
  • les heures supplémentaires,
  • les heures de nuit,
  • les règles relatives aux conditions d’attribution du congé annuel et congé spéciaux,
  • les jours fériés,
  • le service national et de l’engagement des parties en matière d’aménagement du temps de travail.


Titre VIII : Suspension du contrat de travail.
Cette partie porte sur le régime de suspension du contrat de travail en cas de maladie, d’accidents de travail, de maladie professionnelle et de maternité.

Titre IX : Rémunération.
Ce titre est consacré aux conditions de rémunération des salariés notamment des accords de salaires et de la prime d’ancienneté.

Titre X : Dispositions diverses.
Cette partie énumère les règles applicables à la commission paritaire d’interprétation et de conciliation.

Sur les textes attachés :


Accord du 9 novembre 1988 relatif à la retraite complémentaire (1) :

Cet accord relatif à la retraite complémentaire se substitue à l’annexe I (accord de retraite complémentaire du 13 octobre 1972) de la convention collective nationale des fleuristes du 24 septembre 1968. Il est applicable aux entreprises relevant de la branche professionnelle des fleuristes et qui exercent les activités concernant : les fleuristes en magasin, les fleuristes en kiosque ou bouquetières, et les loueurs de plantes vertes. Ces entreprises seront amenées à adhérer au régime de retraite complémentaire des salariés auprès de la CIRCO ou Caisse Interprofessionnelle de Retraite complémentaire. Notons que, tous les salariés âgés d'au moins de 16 ans, ainsi que les bénéficiaires de la convention collective des cadres du 14 mars 1947, y sont associés. L’accord définit le taux contractuel de cotisation, qui est d’ailleurs fixé à 8% du salaire et dont la cotisation sera posée sur la base de la rémunération perçue par chaque salarié.

Accord du 15 décembre 1992 relatif au fonds d’assurance formation :

Les entreprises de plus et moins de 10 salariés, relevant de la branche professionnelle des fleuristes, sont tenues de conclure un accord national portant sur la collecte et la gestion des financements pour la formation professionnelle des salariés. L’accord fixe les conditions auxquelles les entreprises, entrant dans le champ d’application de la convention collective des fleuristes, adhèrent à l’organisme paritaire d’assurance formation agrée : MULTIFAF, 31, cité d’Antin, 75009. L’adhésion au MULTITAF va permettre le financement des départs en formation des salariés de la branche professionnelle des fleuristes. L’accord énonce également la procédure de révision et de dénonciation du présent avenant.

Avenant n°4 du 13 juin 1995 relatif à l’indemnisation maladie, régime de prévoyance :

Cet avenant relatif à l’indemnisation maladie et au régime de prévoyance définit les règles relatives à l’institution de prévoyance CIRCO RIPSE-Prévoyance, notamment dans la rédaction du rapport établi à l’attention des partenaires sociaux.

Avenant n°6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d’ancienneté :

Cet avenant relatif à la prime d’ancienneté porte sur les règles relatives à l’application de l’article 24 (2) « prime d’ancienneté » de la convention collective nationale étendue des fleuristes, en d’autres termes il fixe les règles applicables en matière de prime d’ancienneté notamment aux commerces de détail de ventes d’animaux familiers, de produits pour animaux familiers, ainsi qu’aux services de toilettage, pension et éducation d’animaux familiers. Il définit les modalités de calcul de la prime d’ancienneté pour les commerces et services précités. Ainsi que les modalités particulières aux commerces et services de petits animaux.

Accord du 25 septembre 1997 portant création d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle :

Cet accord porte sur les conditions relatives à la création d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle ou CPNEFP. Il définit son champ d’application, les missions de la commission, la composition de la commission et les procédures en matière de prise de décision par la commission.

Accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire (1) (2) :

Cet accord relatif à la prévoyance complémentaire (1) (2) s’applique :
1°aux cadres
2°aux non-cadres
3°aux salariés de l’entreprise ou de l’établissement dont l’activité entre dans le champ professionnel d’application de l’article 1.1 de la présente convention collective nationale.
4°Aux entreprises et établissements établis sur le territoire français, y compris les départements d’outre-mer.
5°Aux entreprises ou établissements spécialisés dans l’activité de fleuriste et dont l’activité principale se caractérise par :

  • Le commerce de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes
  • La location de plantes vertes
  • L’activité de paysagiste d’intérieur
  • La vente des fleurs sur les marchés, référencés généralement aux codes NAF n°s 52.4X, 71.4B et 52.6E. 

6°Les entreprises ou les établissements spécialisés dans l’activité de vente et de service des animaux familiers et dont l’activité principale se caractérise par :

  • Le commerce de détail de vente d’animaux familiers, ventes de produits pour animaux familiers
  • Service de toilettage
  • Service de dressage, pension et éducation d’animaux familiers, référencés aux codes NAF n°52 ; 4Z et 93.O N.

L’accord définit les conditions relatives à l’adhésion à la CIRCO Prévoyance, à l’organisme assureur des garanties maintien de salaire, aux capitaux décès-invalidité absolue et définitive, aux frais d’obsèques et rente d’éducation. Il fixe les règles relatives aux prestations garanties et à la répartition des cotisations, ainsi qu’aux modalités d’organisation de la mutualisation de la couverture des garanties prévues.

Accord du 13 juin 2000 relatif à la création d’un fonds de financement du paritarisme:

Cet accord a été établi en vue de développer la négociation collective au sein de la branche et tenir compte de l’évolution constante de la profession. À cet égard, les partenaires sociaux ont dissout la convention collective nationale étendue, ils ont revu les classifications, et ont décidé d’une action accrue en matière de formation professionnelle et de développement de l’emploi, et ils ont également complété le régime de protection sociale complémentaire dont bénéficiaient les salariés.


Accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail:

Cet accord complète et modifie les dispositions légales relatives au principe de trente-cinq heures et à la réglementation sur la durée du travail. En effet, il appelle les partenaires sociaux à négocier sur les modalités de la réduction effective du temps de travail, en fonction de la situation des branches et des entreprises. Il prévoit aussi des allègements de cotisation pour les entreprises qui s'engagent dans un processus anticipé et négocié de réduction et d'organisation des heures de travail. À cet égard, l'accord fixe les modalités relatives aux conditions d'exercice de cet allègement. 


Avenant n°1 du 18 septembre 2001 relatif aux accords antérieurs :

L’avenant relatif aux accords antérieurs est une convention qui consiste à compléter ou à préciser les accords antérieurs de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Il est établi par les parties signataire de la convention. L’avenant porte sur les thèmes suivants :
1°la modification relative au champ d’application de la convention collective des fleuristes, qui est devenue la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.
2° la signature de la nouvelle convention collective du 21 janvier 1997, relative aux fleuristes, à la vente, et aux services des animaux familiers.

Avenant n°2 du 18 septembre 2001 relatif à l’accord du 9 décembre 1997 portant sur la prévoyance complémentaire :

Cet avenant définit la mise à jour apporté à l’accord national du 9 décembre 1997, à ses annexes et à ses avenants. En conséquence, les termes CIRCO RIPS Prévoyance relatifs à l’accord précité se trouvent remplacer par la dénomination CIRCO Prévoyance.

Avenant du 18 septembre 2001 relatif au travail à temps partiel :

Cet avenant est un complément à l’accord sur le travail à temps partiel dans la branche fleuriste et animalière. Le présent avenant prévoit les modalités spécifiques concernant le travail à temps partiel, notamment sur :

  • le temps partiel modulé ou variable.
  • Les dispositions diverses concernant le travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel.
  • L’extension et l’entrée en vigueur du présent accord.

Accord du 29 novembre 2001 relatif au CQP « Responsable de magasin » et au CQP « adjoint au responsable du magasin ou chef de rayon » :

Les présents accords définissent les modalités relatives au contrat de qualification professionnelle, notamment :

  • La création du CQP
  • Les personnes concernées
  • Les conséquences de l’obtention du CQP
  • L’application de l’accord

N.B. : Les entreprises concernées sont ceux référencés généralement aux codes NAF n°S 52.4Z et 93.ON. 


Avenant n°3 du 15 février 2002 à l’accord ARTT du 13 juin 2000 :

Cet avenant complète et modifie l’accord de branche du 13 juin 2000. À cet égard, il définit les règles relatives au contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires notamment son champ d’application. Il apporte aussi des modifications au régime des heures supplémentaires, et comprend des dispositions particulières pour bénéficier des aides.

Avenant n°3 du 10 juin 2003 à l’accord prévoyance du 9 décembre 1997 portant des modifications :

Cet avenant est relatif à la mise à jour de l’accord national du 9 décembre 1997, et cela sur les thèmes suivants :

  • Clauses de désignation
  • Provision d’égalisation
  • Garantie décès invalidité absolue et définitive
  • Rente éducation
  • Indemnités quotidiennes
  • Date d’effet

Accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d’une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP) :

Cet accord définit les conditions de mise en place de la commission paritaire nationale de la santé au travail et la prévention des risques professionnels.


Avenant n°4 du 22 octobre 2003 à l’accord prévoyance du 9 décembre 1997 relatif à la rente éducation :

L’avenant relatif à la rente éducation concerne la mise à jour de l’accord national du 9 décembre 1997 et du relèvement du niveau de la rente éducation assurée par l’OCIRP.
L’avenant susvisé a apporté des améliorations par rapport à la prestation relative à cette garantie. À cet égard, l’article 4 de l’avenant n°3 est supprimé et remplacé par les dispositions relatives à :

  • La rente éducation
  • Les rentes en cours
  • La revalorisation des rentes
  • La date d’effet

Adhésion par lettre du 18 décembre 2003 de la CGT à l’avenant du 13 juin 2000 portant création d’un fonds de financement du paritarisme :

Ce texte présente la lettre d'adhésion de la CGT à l’accord portant création d’un fonds de financement du paritarisme.

Avenant n°4 du 8 juillet 2004 à l’accord ARTT du 13 juin 2000 :

Cet avenant porte sur la nouvelle négociation entreprise par les partenaires sociaux par rapport aux conséquences des modifications intervenues après la parution de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail, au développement de l’emploi et aux décrets subséquents. À cet égard, diverses dispositions ont été définies pour mieux comprendre les textes conventionnels, c’est le cas notamment :

  • Des heures supplémentaires
  • Du contingent annuel conventionnel des heures supplémentaires
  • Du repos compensateur obligatoire ou légal
  • Des dispositions diverses
  • Du caractère impératif du présent avenant
  • De l’entrée en vigueur et de l’extension du présent avenant

Avenant n°8 du 27 janvier 2005 relatif à l’apprentissage :

Le présent avenant modifie et remplace l’article 4.4 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997, portant sur l’apprentissage. En effet, les partenaires sociaux se sont réunis et ont soulevé l’importance de développer les liens entre les entreprises et les centres de formation d’apprentis pour que les ouvertures de sections soient adaptées au besoin de la branche.

Lettre d’adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Lettre d’adhésion du 6 décembre 2004 :

Ce texte présente la lettre d’adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention nationale des fleuristes, ventes et services des animaux familiers.

Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle :

Cet accord relatif à la formation professionnelle est le texte qui régit l’application de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle et de la loi du 4 mai 2004 portant sur la réforme de la formation professionnelle. À cet égard, il rappelle, détermine et précise les modalités de mise en œuvre, d’organisation et de fonctionnement des dispositions légales et conventionnelles en les améliorant au bénéfice des salariés.
Les entreprises concernées sont ceux dont l’activité principale se caractérise par :

  • Le commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes.
  • La location de plantes vertes et l’activité de paysagiste d’intérieur, ainsi que la vente des fleurs sur les marchés.
  • Les commerces de détail de vente d’animaux familiers, ventes de produits pour animaux familiers, ainsi qu’aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d’animaux familiers. Notons que ces entreprises sont référencées aux codes NAF 52.4 Z et 93.ON.

Avenant n°5 du 22 mars 2006 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance :
Le présent avenant apporte des aménagements à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance. À cet égard, il porte sur les points suivants, à savoir :

  • le champ d’application
  • la nature des garanties
  • la définition des traitements de base servant de base au calcul des prestations
  • les garanties décès
  • la garantie rente éducation
  • Les conditions requises pour avoir droit au maintien de salaire et indemnités quotidiennes
  • les garanties incapacité de travail et invalidité
  • les comptes de résultat
  • les cotisations
  • la gestion du régime conventionnel

Avenant du 20 octobre 2006 portant modification de certains articles :

Le présent avenant apporte des modifications à certains articles de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers:

  • Article 7.1 relatif à la durée hebdomadaire de travail, au temps de repos, au temps de pause et au repos hebdomadaire.
  • Article 7.2 relatif aux heures supplémentaires.


N.B. : Il faut noter que la réactualisation entreprise par le présent avenant tient compte des modifications législatives et réglementaires intervenues et actuellement en vigueur.

Avenant n°1 du 20 octobre 2006 à l’accord du 13 juin 2000 relatif à la création d’un fonds de financement du paritarisme :

Cet avenant n°1 du 20 octobre 2006 apporte des modifications à l’accord du 13 juin 2000 relatif à la création d’un fonds de financement du paritarisme. Les changements opérés portent sur les points suivants :

  • la mise en place d’un fonds de financement du paritarisme
  • le recouvrement des contributions
  • la création d’une association paritaire
  • l’affectation du montant des contributions recueillies
  • l’entrée en vigueur.

Avenant n°1 du 6 décembre 2006 à l’accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle :

Cet avenant n°1 du 6 décembre 2006 apporte des aménagements à l’accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle. Conformément à la disposition de l’article 8.1 de l’accord du 5 juillet 2005, qui est relatif aux actions de formation éligibles au titre du DIF ou Droits individuels à la Formation, les parties signataire de la convention ont entendu définir les priorités suivantes :

  • les actions de formation prioritaires éligibles au titre du DIF
  • la durée de l’avenant
  • le bilan et l’évaluation de l’accord
  • l’entrée en vigueur


Adhésion par lettre du 5 avril 2007 de la CGT à l’avenant n°1 du 20 octobre 2006 : 

Ce texte présente la lettre d’adhésion de la CGT à l’avenant n°1 du 20 octobre 2006. 


Avenant n°1 du 30 septembre 2007 à l’accord CPNEFP du 25 septembre 1997 :

L’avenant n°1 du 30 septembre 2007 apporte des modifications et des aménagements à l’accord CPNEFP du 25 septembre 1997. Par conséquent, l’article 2 dudit accord est modifié et complété par de nouvelles dispositions. Les dispositions des articles 7, 11 et 12 sont modifiées et remplacées. Compte à l’article 14 de l’accord, il est supprimé.

Avenant n°5 du 12 décembre 2007 à l’accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail :

L’avenant n°5 du 12 décembre 2007 apporte quelques modifications à l’accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail. À cet égard, des aménagements ont été opérés sur les dispositions suivantes :

  • les dispositions particulières relatives à la durée du travail des cadres non dirigeants.
  • Les dispositions particulières concernant le compte épargne-temps (CET) pour les cadres non dirigeants.

N.B. : Notons que le présent avenant ne peut être dérogé par les autres accords collectifs d’entreprise, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Avenant n°2 du 17 mars 2009 à l’accord du 13 juin 2000 relatif au paritarisme :

Le présent avenant apporte des modifications à l’accord du 13 juin 2000 relatif à la création d’un fonds de financement du paritarisme, ainsi qu’à son avenant. Par conséquent, un article 2.1 est inséré après l’article 2 portant sur « le recouvrement des contributions ».

Avenant n°6 du 7 mai 2009 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance :

 L’avenant n°6 du 7 mai 2009 apporte des modifications par rapport aux modalités des engagements de l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance. À cet égard, l’avenant tient à rappeler que toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers, doivent obligatoirement adhérer aux organismes dits CIRCO Prévoyance et OCIRP pour les personnels-cadre et non-cadre. Il énonce aussi le principe de la portabilité des garanties prévoyantes. 

N.B. :  Notons que que le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres, appartenant à des entreprises dont l’activité principale entre dans la branche fleuristes, ventes et services aux animaux de compagnie. En outre, il ne peut être dérogé par aucun accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

Accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles :

L’accord du 1er juillet 2009 est relatif aux classifications professionnelles. Au travers de cet accord, les partenaires sociaux ont mis en place une nouvelle grille de classification. En effet, cette nouvelle classification repose sur le principe d’une grille unique regroupant l’ensemble des catégories de salariés. Cette nouvelle grille se décompose en sept niveaux. Chaque niveau est ensuite divisé en trois échelons, et chaque échelon est affecté d’un coefficient. Notons que les niveaux sont définis suivant les critères communs de tous les métiers, à savoir : autonomie, responsabilité, polyaptitude, type d’activité et technicité, niveau de connaissance requis.
L’accord aborde deux classifications importantes, à savoir :

  • la grille de classification des emplois
  • la classification générale des emplois et définitions 


Avenant n°7 du 1er juillet 2009 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance :

L’avenant n°7 du 1er juillet 2009 est le texte qui modifie les dispositions de l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance. En effet, l’accord précité a institué la condition d’ancienneté pour bénéficier de la garantie maintien de salaire. À cet égard, les partenaires sociaux ont décidé d’adapter et de remplacer les dispositions conventionnelles y afférentes.
N.B. : Il faut noter que les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement ne peuvent déroger au présent avenant.

Avenant n°8 du 1er juillet 2009 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance :

L’avenant n°8 du 1er juillet 2009 consiste à compléter les dispositions de l’avenant n°6 du 7 mai 2009 à l’accord national de prévoyance du 9 décembre 1997. À cet égard, il complète la garantie relative au principe de portabilité de l’Accord national interprofessionnel (ANI) portant sur les garanties prévoyance en cas de rupture du contrat de travail des salariés.
Le présent avenant porte sur les points suivants :

  • les conditions requises pour pouvoir bénéficier des garanties prévoyantes.
  • La durée de la portabilité des garanties prévoyantes.
  • Le régime de mise en œuvre et le déroulement de la portabilité des garanties prévoyantes.
  • Les modalités de financement de la portabilité des garanties prévoyante. 

N.B. : Les accords d’entreprise ou d’établissement ne peuvent déroger au présent avenant.

Avenant n° 9 du 1er octobre 2009 relatif au champ d’application :

L’avenant n° 9 du 1er octobre 2009 modifie et remplace l’article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, intitulé « objet de la convention ».
N.B. : Notons que le présent avenant a un caractère impératif et ne peut faire l’objet d’aucune dérogation par accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

Avenant n°10 du 1er octobre 2009 relatif au repos hebdomadaire :

L’avenant n°10 du 1er octobre 2009 est relatif au repos hebdomadaire. Il modifie l’article 7.1 du titre VII, intitulé « Durée hebdomadaire de travail.- Temps de repos.- pause.- Repos hebdomadaire », de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.
N.B. : Il faut noter que le présent avenant peut faire l’objet d’une dérogation par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord du 9 décembre 2009 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Cet accord du 9 décembre 2009 tend à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cet égard, il traite les thèmes suivants :

  • le développement de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche.
  • Les conditions d’accès à l’emploi.
  • Les modalités relatives à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle
  • Les conditions de travail et d’emploi.
  • Le régime d’information et de sensibilisation des différents acteurs de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Avenant n°9 du 22 juin 2010 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance :

Le 1er avril 2010, les partenaires sociaux ont décidé de diminuer le délai de franchise applicable pour bénéficier de la garantie « maintien de salaire », en cas d’arrêt maladie ou d’accident professionnel ou non. À cet égard, le délai est porté de 6 à 3 jours.
En conséquence, l’avenant n° 9 du 22 juin 2010 apporte des modifications aux dispositions de l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance, notamment pour les règles relatives au délai de franchise pour bénéficier de la garantie « Maintien de salaire ».
N.B. : Notons que le présent avenant ne peut être dérogé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

Avenant n°2 du 28 septembre 2010 à l’accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle :
Le présent avenant porte sur les thèmes suivants :

  • la création de l’observatoire prospectif vente et services des animaux familiers.
  • Le champ d’application de l’observatoire prospectif vente et services des animaux familiers.
  • La composition, la saisine et le rôle du comité de pilotage de l’observatoire vente et services des animaux familiers.
  • Les missions de l’observatoire prospectif vente et services des animaux familiers.
  • Les conditions de financement de l’observatoire prospectif.

Avenant n°10 du 28 septembre 2010 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance :

L’avenant n°10 du 28 septembre 2010 porte sur l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance. Les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le montant du frais d’obsèques institué dans la branche. À cet égard, ils ont apporté des modifications aux dispositions conventionnelles relatives à la garantie frais d’obsèques et cela au travers du présent avenant.
N.B. : Il faut noter que les accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe ne peuvent déroger en aucun cas au présent avenant.

Avenant n°1 du 15 décembre 2010 relatif à la classification de personnel détenteur d’un brevet de maîtrise de fleuriste :

L’avenant n°1 du 15 décembre 2010 porte sur le régime de classification de personnel détenteur d’un brevet de maîtrise de fleuriste. À cet égard, les partenaires sociaux de la branche ont défini le niveau de classification d’un salarié titulaire d’un brevet de maîtrise fleuriste de niveau III.
N.B. : Notons que le présent avenant a un caractère impératif et ne peuvent être dérogé par les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement ou de groupe.

Avenant n°3 du 15 décembre 2010 à l’accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle :

Cet avenant n°3 du 15 décembre 2010 porte sur l’accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle. À cet égard, il a apporté des modifications aux articles 9.1 et 9. 2 du chapitre IX de l’accord précité.
N.B. : Un accord ou avenant local, régional, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ne peut déroger au présent avenant que par des dispositions plus favorables aux salariés.

Accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d’un CQP « vendeur en animalerie » :
Cet accord du 15 décembre 2010 énumère les modalités relatives à la création d’un CQP « vendeur en animalerie », le régime de modification, et la procédure d’admission.
N.B. : CQP : Certificat de Qualification professionnelle.

Avenant n°11 du 27 janvier 2011 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance :

L’avenant n°11 du 27 janvier 2011 apporte quelques modifications aux dispositions de l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance, notamment à l’article 9 de l’avenant n°5 du 22 mars 2006 relatif à l’accord précité. À cet égard, il porte sur la réduction du taux d’appel de cotisation du régime de prévoyance pour le personnel non cadre.
N.B. : Le présent avenant ne peut être dérogé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou de groupe.

Adhésion par lettre du 9 mars 2011 de la FFATA à la convention :

Ce texte présente la lettre d’adhésion de la FFATA ou la Fédération française des Artisans du Toilettage animalier, à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, ainsi que la procédure y afférente.

Adhésion par lettre du 16 mars 2011 de PRESTANIMALIA à la convention :

Ce texte présente la lettre d’adhésion de PRESTANIMALIA ou la chambre nationale des prestataires animaliers, à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Il énumère également la procédure y afférente.

Adhésion par lettre du 30 août 2011 des SYNAPSES à la convention et à tous ses accords et avenants :

Ce texte présente la lettre et la procédure d’adhésion des SYNAPSES ( syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d’ornement, à l’environnement et au cadre de vie) à la convention nationale des fleuristes, de vente et des services des animaux familiers, ainsi qu’à tous ses accords et avenants conclus, déjà entendus ou non ou bien en voie d’extension.


Accord du 8 juillet relatif à la diversité et à l’égalité des chances :

L’accord du 8 juillet relatif à la diversité et à l’égalité des chances s’inscrit dans le prolongement de l’accord collectif relatif à l’emploi des seniors du 21 octobre 2009, et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 décembre 2009. À cet égard, il énumère :

  • Les objectifs et les principes directeurs favorisant la diversité et l’égalité des chances, à savoir : la lutte contre la discrimination, la garantie de l’égalité de chance et de traitement et la promotion de la diversité professionnelle.
  • La mobilisation des acteurs des entreprises de la branche.
  • Les domaines d’action notamment en matière de l’accès à l’emploi et de l’évolution dans l’emploi et la formation professionnelle.
  • Les moyens à mettre en œuvre dans l’entreprise.

N.B. : Notons qu’aucun accord collectif ne peut déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables aux salariés.

Accord du 16 décembre 2011 relatif à la désignation de l’OPCA :
Cet accord du 16 décembre 2011 relatif à la désignation de l’OPCA porte sur la collecte et la gestion des financements, pour la formation professionnelle des salariés des entreprises de plus ou moins de 10 salariés relevant de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Le présent accord traite les points suivants, à savoir :

  • l’adhésion au FAFSEA ou fonds d’assurance formation des salariés des exploitants et entreprises agricoles.
  • Les contributions au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.
  • La répartition de contribution versée au FPSPP ou Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels.

Avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d’application :
L’avenant n° 11 du 8 décembre 2011 s’est inspiré de l’article L222-1 du Code du travail relatif à la détermination du champ d’application des conventions et accords collectifs. En effet, les partenaires sociaux de la branche ont convenus sur les points suivants :

  •  fixer 3 secteurs d’activité, en lieu et place de ceux définis par l’article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services.
  • Ne pas modifier le périmètre du champ d’application de ladite convention collective nationale.
    À cet égard, le présent avenant se substitue l’article 1.1 de la convention nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, intitulé « objet de la convention ».

N.B. : tous les avenants à la convention collective nationale, ainsi que les accords collectifs et leurs avenants négociés dans le cadre de la branche des fleuristes, de la vente et des services animaux familiers, et qui portent sur-le-champ d’application de la convention nationale sont mis en conformité avec le présent avenant. Notons également que le présent avenant a un caractère impératif et ne peut faire l’objet d’aucune dérogation par accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe.

Accord du 20 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire :

Le présent accord consiste à harmoniser les règles de composition et de fonctionnement des différentes commissions paritaires liées à la négociation collective de la branche, pour une meilleure efficacité et une meilleure transparence du dialogue social.
Adhésion par lettre du 22 juin 2012 de la FNFF à l’accord du 20 avril 2012 relatif au paritarisme :
Ce texte présente la lettre d’adhésion du FNFF (ou Fédération Nationale des Fleuristes de France) à l’accord collectif sur la composition et le fonctionnement des diverses commissions paritaires de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.

Accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé :

Cet accord complète le régime conventionnel de prévoyance. Il instaure :

  • la garantie « frais de santé » obligatoire au profit des entreprises de la branche.
  • La mutualisation de ce régime frais de santé auprès d’un organisme désigné c’est-à-dire de l’IPGM ou Institution de Prévoyance du Groupe Mornay.        

Notons que cette mutualisation va permettre aux salariés de bénéficier du régime frais de santé. 

À cet égard, l’accord énumère :

  • le champ d’application professionnelle et géographique de ces dispositions.
  • L’obligation d’adhésion des entreprises au régime frais de santé conventionnel.
  • Critères requis aux salariés pour pouvoir bénéficier du régime frais de santé.
  • Les modalités de financement du régime frais de santé.
  • Les prestations du régime frais de santé.
  • Le maintien des garanties en application de l’article 4 de la loi Evin.
  • La rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime de l’assurance chômage.
  • Les modalités de communication et information.
  • Le mode d’établissement des comptes de résultat.
  • Les modalités d’information sur les régimes supplémentaires notamment, en matière de régime supplémentaire obligatoire frais de santé et régime supplémentaire facultatif frais de santé.

  

N.B. : Notons que le présent accord ne peut être dérogé ni par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou de groupe, ni par accord référendaire ou même par décision unilatérale de l’employeur.

Avenant n°1 du 3 juillet 2012 à l’accord du 1 Er juillet 2009 relatif aux classifications :

Cet avenant n°1 du 3 juillet 2012 complète l’article 2 dite « Grille de classification des emplois » de l’accord national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009.
N.B. : Notons que les dispositions du présent avenant ne peuvent être dérogé en tout ou partie par les accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe du champ d’application de ladite convention collective nationale.

Avenant n°3 du 4 décembre 2012 à l’accord du 13 juin 2000 relatif au financement du paritarisme :

Cet avenant n°3 du 4 décembre 2012 apporte des modifications à l’accord du 13 juin 2000 relatif à la création d’un fonds de financement du paritarisme, ainsi qu’à l’avenant n°1 du 20 octobre 2006 étendu. À cet égard, les articles suivants ont été modifiés et remplacés :

  • l’article 1 alinéa 1 de l’avenant n°1 du 20 octobre 2006 relative à la mise en place d’un fonds du paritarisme.
  • L’article 1.1 de l’accord du 13 juin 2000 intitulé « Entreprises concernées ».
  • L’article 1.2 de l’avenant n°1.2 de l’avenant n°1 du 20 octobre 2006 intitulé « Redevables et montant de la contribution ».
  • Les dispositions de l’article 3 paragraphe 2 de l’accord du 13 juin 2000 portant sur la création d’une association paritaire.
  • Les dispositions de l’article 4 de l’avenant n°1 du 20 octobre 2006 sont complétées par le présent avenant. 


Avenant n°12 du 14 janvier 2013 à l’accord national du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance :

L’avenant n°12 du 14 janvier 2013 apporte des modifications à l’accord national du 9 décembre 1997 qui est relatif au régime de prévoyance. En conséquence, les articles suivants sont modifiés et remplacés :


  • L’article 4 relatif aux « garanties décès ». 
  • Les dispositions conventionnelles relatives au montant de la rente de conjoint, définies sous le titre « Régime obligatoire des cadres ».
  • Le paragraphe B relatif à la « Garantie rentes ».

Avenant n°14 du 28 mars 2013 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance : 

Le présent avenant modifie et remplace les dispositions de l’accord du 9 décembre 1997 relatives à la prévoyance. En effet, les modifications portent sur le régime de maintien de salaires, défini par le titre : « Prestations ». À cet égard, une indemnisation complémentaire a été instaurée en faveur des salariés, et sera fixée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Avenant n°1 du 15 mai 2013 à l’accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d’un CQP « vendeur en animalerie » :

Le présent avenant apporte des modifications aux dispositions de l’article 3 de l’accord du 15 décembre 2010, relatif au référentiel du CQP « Vendeur en animalerie ». À cet égard, il énumère les points suivants :

  • la nature des modifications apportées par le nouveau référentiel du CQP « Vendeur en animalerie ».
  • Les conséquences de l’obtention du CQP « vendeur en animalerie ». 


 Avenant n°2 du 4 avril 2013 à l’accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications :

Cet avenant n°2 du 4 avril 2013 complète l’article 2 qui concerne la grille de classification des emplois, de l’accord national du 1er juillet 2009 relatif aux classifications.
N.B. : Notons que les accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe ne peuvent déroger les dispositions du présent avenant.

Avenant n°13 du 4 avril 2013 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif au fonds d’action sociale :
Cet avenant n°13 du 4 avril 2013 apporte des aménagements à l’accord du 9 décembre 1997 relatif au fonds d’action sociale. À cet égard, il énumère les points suivants :

  • l’objet du fonds d’action sociale.
  • Les bénéficiaires du fonds d’action sociale.
  • Le mode de financement du fonds d’action sociale.
  • Le mode de gestion du fonds d’action sociale. 

.
 Avenant n°1 du 27 juin 2013 à l’accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé :

L’avenant n°1 du 27 juin 2013 modifie l’accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé. En effet, le tableau relatif aux régimes supplémentaires, et figurant à l’article 14.À de l’accord précité est remplacé par un nouveau tableau exposé dans le présent avenant.
N.B. : Notons que le tableau relatif aux garanties en complément du régime Alsace-Moselle, ainsi que les autres dispositions de l’article 14 ne change pas.

Avenant n°15 du 11 septembre 2013 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance :

Cet avenant apporte quelques aménagements à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance. En effet, il modifie les dispositions relatives au champ d’application de la présente convention collective nationale, notamment pour les personnels-cadres et non-cadres.

Avenant n°16 du 8 janvier 2014 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance :

L’avenant n° 16 du 8 janvier 2014 apporte des modifications au régime de prévoyance relatif à l’accord du 9 décembre 1997. À cet égard, il modifie et remplace les dispositions des articles suivants :

  • l’article 4 relatif aux garanties décès notamment, les rentes de conjoint et le montant fixé.
  • L’article 5 relatif à la garantie rente d’éducation.

Accord du 26 mars 2014 relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées :

Cet accord du 26 mars 2014 porte sur le régime d’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. À cet égard, il traite les sujets suivants: 

1°la définition de la qualité de travailleur handicapé.
2°la définition des objectifs du présent accord.
3°l’insertion des personnes handicapées dans l’entreprise ou l’établissement notamment :

  • Favoriser l’insertion par la sensibilisation, l’information et l’implication.
  • Diversifier les modes d’insertion des personnes handicapées.

4°les modalités relatives à l’emploi des personnes handicapées ou devenues handicapées :

  • Favoriser l’embauche directe
  • Faciliter l’intégration
  • Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés devenus handicapés.

5°la formation professionnelle des personnes handicapées.
6°les mesures d’accompagnement des entreprises.

Avenant n°3 du 17 juin 2014 à l’accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé :

L’avenant n°3 du 17 juin 2014 modifie certaines dispositions de l’accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé. À cet égard, il annule et remplace les dispositions de l’article 7 de l’accord national relatif au frais de santé et modifie la rédaction des dispositions de l’article 8 dudit accord.

Accord du 25 juin 2014 relatif au travail de nuit :

Cet accord relatif au travail de nuit concerne les entreprises entrant dans le secteur 3 de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers. Le présent accord traite les sujets suivants :

  • la définition du travail de nuit.
  • Les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail de nuit.
  • Les contreparties au travail de nuit.
  • Les conditions de travail des travailleurs de nuit.

Accord du 16 septembre 2015 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) :

Cet accord relatif à la GPEC ou Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences profite surtout aux entreprises. Il va permettre aux partenaires sociaux d’approcher d’une manière dynamique et volontariste la GPEC. Notons que, la GPEC est une démarche qui relève de l’initiative de l’entreprise.

Accord du 16 septembre 2015 relatif au contrat de génération :

Le présent accord est relatif au contrat de génération, et s’applique aux entreprises visées dans l’article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.

Avenant n°12 du 7 avril 2016 modifiant l’avenant n°11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d’application :

L’avenant n°12 du 7 avril 2016 apporte des modifications à l’avenant n°11 du 8 décembre 2011 notamment en matière de champ d’application. À cet égard, il précise et remplace les définitions du champ d’application professionnel de chaque secteur de la branche.

Avenant n°1 du 14 septembre 2016 à l’accord du 16 septembre 2015 relatif au contrat de génération :

Le présent avenant complète les dispositions relatives à l’accord collectif du 16 septembre 2015 qui porte sur le contrat de génération. Il traite des sujets suivants :

1°les perspectives de développement du recours à l’alternance et aux stages. 

2°les mesures complémentaires en faveur de l’emploi des seniors notamment par :

  • Des objectifs chiffrés en matière d’embauche des seniors
  • des aménagements du temps de travail en fin de carrière et le régime de transition entre activité et fin de carrière



Sur les textes salaires :


Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires :

Cet avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires porte sur la revalorisation des salaires minimaux conventionnels de la branche, basée sur 151,67 heures. La grille de salaire se résume comme suit : elle comprend sept niveaux subdivisés chacun en deux échelons, sauf aux niveaux V et VI qui comprennent chacun trois échelons et le niveau VII qui ne comporte pas d'échelon. Chaque échelon est affecté à un coefficient compris entre 100 à 500, et les salaires minimaux sont fixés entre 1160,00 euros et 2650,00 euros, avec un taux horaire compris entre 7,65 euros et 17,47 euros.
N.B.: notons que le présent avenant ne peut être dérogé par des accords collectifs d'entreprise, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Avenant du 5 octobre 2005 relatif aux salaires :

Le présent avenant porte sur la revalorisation des salaires minima conventionnels de la branche (base 151,67 heures). En conséquence, la grille de salaire,en sa forme, est semblable à celui de l'avenant 2004. Par contre, le salaire minimal est fixé entre 1220,00 euros et 2730,00 euros.
N.B. : Notons que le présent avenant ne peut être dérogé par les accords collectifs d’entreprise, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord du 20 octobre 2006 relatif aux salaires :

Cet accord du 20 octobre 2006 relatif aux salaires porte sur la revalorisation des salaires minima de la branche, sur une base de 151,67 heures. La grille de salaire a subi quelques modifications par rapport à sa forme, en effet, la grille comprend toujours sept niveaux, cependant chaque niveau va comporter deux échelons y compris le niveau V, tandis que le niveau VI va comprendre quatre échelons et le niveau VII ne comporte pas d'échelon, chaque échelon est affecté à un coefficient compris entre 100 à 500 minimum, et le salaire minimum est fixé entre 1260 euros et 2800 euros.
N.B. : Notons que les accords collectifs d’entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord du 12 décembre 2007 relatif aux salaires minima conventionnels (1) :

Conformément aux dispositions de l’accord du 12 décembre 2007, les salaires minimaux conventionnels de la branche sont revalorisés. Le calcul se fait sur la base de 151,67 heures. La grille de salaire adopte la même forme que l'accord de 2006, toutefois, le salaire minimum est fixé entre 1281 euros et 2856 euros.
N.B. : Le présent accord ne peut être dérogé par les accords collectifs d’entreprise, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord « salaires » du 30 septembre 2008 :

Cet accord porte sur la revalorisation des salaires minimaux conventionnels de la branche, sur la base de 151, 67 heures. La grille de salaire adopte la même forme que celui de 2004, c'est-à-dire, comprend sept niveau, subdivisé chacun en deux échelons sauf aux niveaux V et VI qui comportent chacun trois échelons, chaque échelon est affecté à un coefficient compris entre 100 et 500, et les salaires minimaux sont fixés sur un montant compris entre 1325 euros et 3000 euros.
N.B. : Le présent accord ne peut être dérogé par des accords collectifs d’entreprise, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord du 21 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux :

Conformément aux dispositions du présent accord, les salaires minimaux conventionnels de la branche (151,67 heures) sont revalorisés. La grille de salaire adopte la même forme que l'accord de 2006, et les salaires minimaux sont fixés sur un montant compris entre 1340 euros et 3200 euros.
N.B. : il faut noter que le présent accord veut assurer au niveau de la branche l’effectivité du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, autrement dit, les parties signataires ont convenu de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Notons également que le présent accord ne peut être dérogé par des accords collectifs d’entreprise, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord du 18 mai 2010 relatif aux salaires minimaux :

Cet accord, porte sur la revalorisation des salaires minimaux conventionnels de la branche, sur la base de 151,67 heures. À partir de cet accord de 2010, la grille de salaire se présente comme suit: elle comprend sept niveaux, subdivisés chacun en trois échelons, chaque échelon est affecté à un coefficient compris entre 110 et 730. Conformément aux dispositions du présent accord, les salaires minimaux sont fixés sur un montant compris entre 1355,00 euros et 3235,00 euros.
N.B. : Notons que le présent accord ne peut être dérogé par des accords collectifs d’entreprise, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord du 9 mai 2011 relatif aux salaires minimaux :

Conformément aux dispositions de l’accord du 9 mai 2011, les salaires minimaux conventionnels de la branche sont revalorisés, sur la base de 151,67 heures. En conséquence, le salaire minimal est fixé entre 1393 euros et 3300 euros.
N.B. : Il faut noter que l’application des salaires minimaux fixés par le présent accord se fera sous réserve du respect du SMIC en vigueur.
Notons également que les accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord « salaires » du 3 juillet 2012 :

Ledit accord « salaires » du 3 juillet 2012 porte sur la revalorisation des salaires. En effet, les salaires minimaux conventionnels de la branche, établis sur la base de 151,67 heures, sont revalorisés en deux temps, et selon les conditions suivantes :

  •  à compter du premier jour du mois civil, suivant la parution de l’arrêté d’extension du présent accord au Journal officiel, on applique les montants suivants : salaire minimal fixé entre 1427,50 euros et 3380,00 euros, sur un niveau d’I à VII, subdivisé chacun en trois échelons, sur un coefficient de 110 à 730.
  • À compter du 1er janvier 2013, sans tenir compte de la date de parution de l’arrêté d’extension du présent accord au journal officiel, on applique les montants suivants : sur un niveau d’I à VII, subdivisé chacun en trois échelons, sur un coefficient de 110 à 730, le salaire minimal est fixé entre 1427,50 euros à 3400,00 euros.

N.B. : Il faut noter que les accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés. 


Accord « salaires » du 27 juin 2013 :

Conformément aux dispositions de l’accord « salaires » du 27 juin 2013, les salaires minimaux conventionnels de la branche sont revalorisés, sur la base 151,67 heures. À cet égard, le salaire minimal est fixé entre 1435,00 euros et 3410,20 euros, sur un niveau d’I à VII, subdivisé chacun en trois échelons, avec un coefficient de 110 à 730.
N.B. : il faut noter que les salaires minimaux du présent accord s’appliquent sous réserve du respect de SMIC en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.
Notons également que les accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord « salaires » du 17 juin 2014

Selon l’accord « salaires » du 17 juin 2014, les salaires minimaux conventionnels de la branche, sur la base de 151,67 heures, sont revalorisés. À cet égard, le salaire minimum est fixé entre 1455,80 euros et 3447,81 euros.
N.B. : l’application du présent accord se fait sous réserve du respect du SMIC en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.
Notons que le présent accord ne peut faire l’objet de dérogation par des accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord du 1er juillet 2015 relatif aux salaires minimaux pour l’année 2015 :

L’accord du 1er juillet 2015 relatif aux salaires minimaux pour l’année 2015, porte sur la revalorisation des salaires. À cet égard, le tableau relatif à la grille de salaires minima conventionnels se résume comme suit : sur un niveau d’I à VII, chacun subdivisé en trois échelons, sur un coefficient compris entre 110 et 730, le salaire minimal est fixé entre 1470,36 euros et 3482,29 euros.
N.B. : notons que les salaires minimaux fixés par le présent accord s’appliquent sous réserve du respect du SMIC, lorsque celui-ci leur est supérieur.
Notons également que les accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Accord du 15 juin 2016 relatif aux salaires minimaux pour l’année 2016 :
Cet accord du 15 juin 2016 porte sur la revalorisation des salaires minimaux conventionnels de la branche pour l’année 2016, et cela sur la base de 151,67 heures. À cet égard, la grille de salaire minimum se résume comme suit : sur un niveau d’I à VII, subdivisé chacun en trois échelons, le coefficient est compris entre 110 et 730, le salaire minimal est fixé entre 1485,06 euros et 3517,11 euros.
N.B. : les salaires minimaux fixés par le présent accord s’appliquent sous réserve du respect du SMIC en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.
Les accords collectifs d’entreprise, d’établissement et de groupe ne peuvent déroger au présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.


La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



Top