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Convention collective Fleuriste

CONVENTION COLLECTIVE FLEURISTE :

Texte officiel 2020 + Textes attachés 

Numéro brochure 3010 | IDCC 1978

Le Texte officiel de la convention collective FLEURISTE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Fleuriste et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur FLEURISTE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Fleuriste brochure N°3010 (idcc 1978), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Consulter le texte du champ d'application

Quel est le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes ?

La CCN des fleuristes est en vigueur en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie …).

Qui est concerné par la convention collective 3010 du Journal Officiel ?

Sont concernées par la convention collective n°3010 les activités de :

  • vente et de composition florale. Les fleurs peuvent être naturelles ou artificielles, ornementales, des plantes d’intérieurs et de jardin, des arbustes… Le commerce d’engrais, de pots de fleurs entre également dans le champ d’application de la présente convention.
  • commerce de détail de chien, de chat, de lapin, d’écureuil, de hamster … ainsi que de tout accessoire et produit servant à son bien-être et sécurité.
  • d’entretien, de soins et de secours d’animaux domestiques. Les animaleries, les établissements d’éducation et de dressage, l’hébergement et le placement de l’animal de compagnie appliquent aussi les dispositions de la CCN du 21 janvier 1997.


Codes APE
4622Z, 4776Z, 4789Z

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Fleuriste
07/10/2019  Accord proposant la revalorisation des salaires dans la CCN 3010

L’Accord du 13 Mars 2019 annonce les nouveaux barèmes dans la branche des fleuristes. Cette revalorisation des salaires concerne les 7 niveaux de salariés (avec 21 échelons), avec un salaire minimal, pour le niveau I échelon 1 fixé à 1 550.40 euros par mois et 3 605.57 euros pour le salarié niveau VII échelon 3. Consulter la liste des barèmes.

21/11/2019  Demande d’extension sur les classifications professionnelles

L’extension envisagée du texte n° 82 du 22 octobre 2019 (Jorf n°0246) concerne l’avenant n° 1 du 11 juillet 2019 sur les classifications professionnelles. A cet effet, la demande d’extension vise les dispositions relatives :
- au champ d’application
- à l’égalité homme et femmes et la mixité des emplois
- aux critères d’évaluation par entreprise

08/10/2019  Extension de la nouvelle grille de salaire applicable au 2 octobre 2019

L’extension Jorf n°0229 texte n° 81 rend obligatoire la nouvelle grille de salaires de l’accord du 13 mars 2019 à compter du 2 octobre 2019.

11/11/2019  Demande d’extension de la création du CQP vendeur en animalerie

L’extension envisagée (texte n° 52 JORF n°0211 du 11 septembre 2019) traite de la mise en place d’une certificat de qualification professionnelle pour le métier de Vendeur en animalerie (Avenant du 14 mai 2019).

21/08/2019 Accord du 22 novembre 2018 relatif à la classification du CQP animalier-gardien d'animaux
11/08/2019 Avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle
17/09/2019  Extension applicable au 26 juillet 2019 à propos de deux avenants du 1er octobre 2018 et du 12 décembre 2018

L’extension Jorf n°0185 du 10 août 2019 texte n° 46 rend obligatoire l’application des avenants suivants pour les professionnels de la branche des fleuristes :
- Avenant n° 1 du 1er octobre 2018 relatif à la Prévoyance (modifiant l'accord du 13 mai 2016)
- Avenant n° 1 du 12 décembre 2018 relatif aux Certificats de qualification professionnelle (modifiant l'accord du 14 juin 2017).
Les employeurs et leurs salariés sont unanimement visés par le champ d'application professionnel de cet arrêté. La publication au Journal officiel de la République française de cet arrêté d’extension ainsi que sa mise en application sont faites par le directeur général du travail.

23/06/2019 Accord du 12 décembre 2018 relatif à la prévention de la pénibilité
22/06/2019 JORF n°0143 du 22 juin 2019
texte n° 74
30/05/2019   Extension envisagé sur une nouvelle grille de salaire : Tableau comparatif 2018 / 2019

La Demande d’extension (JORF n°0119 du 23 mai 2019) porte sur l’Accord du 13 mars 2019 en matière de salaires 2019.
Consultez notre tableau comparatif qui vous permettra de voir ce qui a changé.

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Fleuriste, (n° brochure 3010) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3010 ou idcc 1978 ou convention collective Fleuriste
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Fleuriste
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3010 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Fleuriste dans une entreprise, commerce, association


Quels sont les différents thèmes traités par la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ?

La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers traite plusieurs thématiques à savoir : 

Titre I : Dispositions générales.

La disposition générale de la convention énumère:

  • l’objet de la convention collective et son champ d’application
  • la durée de la convention
  • les procédures de dénonciation et de révision
  • les avantages acquis. 


Titre II : Liberté d’opinion. Droit syndical. Représentants du personnel. 

Cette partie de la convention porte sur:

  • les conditions d’exercice de la liberté et des droits syndicaux
  • les règles relatives à la mise en place des représentants élus du personnel.

Titre III : Conditions d’engagement.

Ici, la convention énumère les règles en matière de:

  • conditions d’engagement par rapport au contrat de travail
  • durée de la période d’essai
  • procédure de modification du contrat de travail, aux obligations générales des salariés et aux conditions de mise à disposition du logement.

Titre IV : Conditions d’emploi.
Cette partie concerne:

  • les conditions d’emploi pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée
  • les contrats de travail à temps partiel
  • les règles en matière d’apprentissage et de calcul de l’ancienneté.

Titre V : Classification des emplois et définition de fonction.
Cette partie de la convention énumère:

  • la définition générale des emplois et la grille de classification
  • les conditions d’exercice de la formation professionnelle
  • les règles de classification et de rémunérations des salariés qui occupent différentes fonctions
  • la fixation des salaires minimaux.

 

Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée énonce:

  • la procédure de licenciement individuel non économique
  • la durée de préavis en matière de la résiliation du contrat de travail
  • la procédure de licenciement économique
  • le droit à l’indemnité de licenciement
  • les conditions de départ et de mise à la retraite
  • la préretraite contre embauche.

Titre VII : Durée du travail- congé.
Cette partie de la convention établit les règles relatives à:

  • la durée hebdomadaire de travail,
  • le temps de repos,
  • les heures supplémentaires,
  • les heures de nuit,
  • les règles relatives aux conditions d’attribution du congé annuel et congé spéciaux,
  • les jours fériés,
  • le service national et de l’engagement des parties en matière d’aménagement du temps de travail.


Titre VIII : Suspension du contrat de travail.
Cette partie porte sur le régime de suspension du contrat de travail en cas de maladie, d’accidents de travail, de maladie professionnelle et de maternité.

Titre IX : Rémunération.
Ce titre est consacré aux conditions de rémunération des salariés notamment des accords de salaires et de la prime d’ancienneté.

Titre X : Dispositions diverses.
Cette partie énumère les règles applicables à la commission paritaire d’interprétation et de conciliation.

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