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Arrêté du 3 mai 2017 portant extension de l'accord du 13 mai 2016 sur le régime de prévoyance à la CCN 3010

Le texte n° 100, publié au JORF n°0107 du 6 mai 2017, est l'arrêté du 3 mai 2017, portant sur l'extension de l'accord du 13 mai 2016, conclu dans le cadre de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.


Objet de l’arrêté du 3 mai 2017 


L’arrêté du 3 mai 2017 tend à étendre le champ d’application de l’accord du 13 mai 2016 portant sur le régime de prévoyance à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, brochure n°3010, IDCC 1978. Notons que l’extension de l’accord s’effectue dans les conditions relatives à l’article R.912-1 du Code de la sécurité sociale, qui établit les règles relatives à la détermination de la part de la prime ou de la cotisation permettant le financement de prestations d’action sociale, d’actions de prévention, de la cotisation des salariés ou apprentis, et également des actions de solidarités.     


De quoi traite l’accord du 13 mai 2016? 

L’accord du 13 mai 2016 se rapporte au régime de prévoyance. En effet, il assure les garanties collectives de prévoyance. Il énumère le champ d’application du régime de prévoyance, les salariés bénéficiaires, le régime d’adhésion. Pour information, l’accord ne prévoit pas des mesures d’exonération et donc impose les salariés à adhérer au régime.

Les différents risques que ce régime conventionnel de prévoyance couvrent pour les personnels non-cadres et cadres sont :

  • le décès ( incluant le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, les frais d'obsèques, le double effet)
  • la rente éducation
  • le maintien de salaire
  • l'incapacité de travail
  • l'invalidité. 

Les cadres bénéficient également d'une rente conjoint survivant. 

Pour information, le calcul des prestations se base sur le montant du salaire ayant servi d’assiette aux cotisations dans l’entreprise au cours de 12 mois civils ayant précédé le décès ou l’arrêt de travail.

Outre la nature des garanties et la base de calcul des prestations, l'accord stipule également le montant des garanties. 

A titre d'exemple, quel que soit l'ancienneté du salarié assuré, ses bénéficiaires perçoivent s'il décède, d'un capital égal à 250% du traitement de base s'il est cadre et à 100% s'il est non-cadre.

L'accord prévoit également, en cas de rupture du contrat de travail, le régime de portabilité des garanties. 


L’accord précise les conditions de suspension des garanties, le haut degré de solidarité, la recommandation, les conventions de mise en œuvre financière et de gestion administrative du régime prévoyance, le suivi du régime de prévoyance, le réexamen des conditions de la mutualisation des risques, ainsi que les modalités d’information des salariés.

Consultez ici le texte intégral à jour de votre convention collective pour en savoir plus sur les garanties prévues pour les employeurs et les salariés relevant de la CCN 3010.               




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