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Extension Régime prévoyance à compter du 2 octobre 2019 (salariés Cadre et non cadre)

Convention collective Cordonnerie

Actualités de la convention collective

CORDONNERIE

JORF n°0229 du 2 octobre 2019 texte n° 78

03/01/2020 | Extension Régime prévoyance à compter du 2 octobre 2019 (salariés Cadre et non cadre)

Ledit arrêté d’extension texte n°78 du Jorf n°0229 à propos du régime de prévoyance (Cadres et non cadres) impose l’application des nouvelles dispositions :

  • du Capital décès, Invalidité absolue et définitive versé au bénéficiaire (en fonction du salaire brut de base perçu au cours des 12 derniers mois d’activité, de sa situation de famille et de sa classification Cadre ou non cadres)
  • du Financement du régime et mode de calcul, tranche A (TA), tranche B (TB)
    de la Portabilité des garanties du régime de prévoyance, les salariés bénéficient du maintien, sauf faute lourde, à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail (prise en charge par le régime d’assurance chômage).

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : CORDONNERIE
Numéro brochure : 3015
IDCC : 1561
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Cordonnerie
03/01/2020  Extension Régime prévoyance à compter du 2 octobre 2019 (salariés Cadre et non cadre)

L’arrêté d’extension JORF n°0229 texte n° 78 rend obligatoire au 2 octobre 2019 les modifications de l'avenant du 6 novembre 2017 sur le régime de prévoyance de la branche Coordonnerie multiservice.

13/01/2020  Extension champ d’application professionnel salaires branche de la cordonnerie au 27 septembre 2019

L’Arrêté d’extension (jorf n°0225 texte n° 75) rend obligatoire les dispositions de l’accord du 23 septembre 2019 sur la modification des champs d’application des nouveaux salaires 2019.

20/01/2020  Extension d’une nouvelle grille salaire 2019 à partir du 10 août 2019

L’extension (JORF n°0185 - texte n°49) rend obligatoire la nouvelle grille de salaires de l’avenant du 21 janvier 2019 à compter du 10 août 2019.

18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 76
21/02/2019 JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 82
01/01/2019 Avenant du 21 janvier 2019 relatif aux salaires minima pour 2019
04/12/2018 JORF n°0280 du 4 décembre 2018
texte n° 60
08/07/2018 Avenant du 19 juin 2017 relatif aux salaires minimaux pour 2017
07/07/2018 JORF n°0155 du 7 juillet 2018
texte n° 99
04/07/2018 JORF n°0152 du 4 juillet 2018
texte n° 86
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