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CONVENTION COLLECTIVE COMPTABLE - EXPERT-COMPTABLE 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3020 | IDCC : 787

 Versions disponibles pour la convention collective 3020
 







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Quel est le champ d’application de la convention collective des comptables et experts-comptables ?

La convention collective des comptables et experts-comptables est en vigueur en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3020 du Journal Officiel ?

La convention collective nationale des comptables du 9 décembre 1974 concerne les cabinets comptables et experts-comptables et les professionnels indépendants, inscrits à l’ordre des experts-comptables. La CCN 3020 du Journal Officiel s’applique aussi aux commissaires aux comptes membres de la CNCC.

Codes APE
6619A, 6920Z, 8211Z, 8299Z

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Comptable - Expert-comptable
24/10/2019 JORF n°0248 du 24 octobre 2019
texte n° 54
27/08/2019 JORF n°0198 du 27 août 2019
texte n° 71
20/08/2019 JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 80
01/04/2019 Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 115
01/01/2019 Avenant n° 41 du 2 février 2018 relatif aux salaires minima
01/01/2019 Accord du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
01/01/2019 Accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle
25/09/2018 JORF n°0221 du 25 septembre 2018
texte n° 57
05/07/2018 JORF n°0153 du 5 juillet 2018
texte n° 86
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3020

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Comptable - Expert-comptable, (n° brochure 3020) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3020 ou idcc 787 ou convention collective Comptable - Expert-comptable
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Comptable - Expert-comptable
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3020 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Comptable - Expert-comptable dans une entreprise, commerce, association

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