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Convention collective Voies ferrées d´intérêt local

CONVENTION COLLECTIVE VOIES FERRÉES D´INTÉRÊT LOCAL :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3022 | IDCC 779

Le Texte officiel de la convention collective VOIES FERRÉES D´INTÉRÊT LOCAL présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Voies ferrées d´intérêt local et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur VOIES FERRÉES D´INTÉRÊT LOCAL, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Voies ferrées d´intérêt local brochure N°3022 (idcc 779), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Consulter le texte du champ d'application

Quel est le champ d’application de la convention collective nationale 3022 ?

La convention collective des voies ferrées 3022 s’applique à l’ensemble du territoire métropolitain.

Qui est concerné par la convention collective 3022 ?

La CCN des VFIL régit les activités des personnels des réseaux des chemins de fer secondaires qu’ils soient d’intérêt local ou général et à ceux des réseaux de la SNCF.

La présente CCN vise aussi le personnel des services de transports routiers qui complètent ou se substituent à ces réseaux ferroviaires et qui sont conformes au régime des voies ferrées d’intérêt local, ainsi que ceux affectés à d'autres services annexes  relevant de ces activités. 

Codes APE
3317Z, 4920Z, 4939A

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Voies ferrées d´intérêt local
09/06/2017 Adhésion par lettre du 23 mai 2017 de la FGT CFTC aux avenants n° 1 du 7 mars 2017 et du 12 avril 2017
12/04/2017 Avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés
07/03/2017 Avenant n° 1 du 7 mars 2017 à l'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport
01/01/2017 Accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet
01/01/2017 Accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés
01/01/2017 Avenant n° 7 du 20 avril 2016 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à l'inaptitude à la conduite
30/06/2016 Adhésion par lettre du 14 juin 2016 de la FNST CGT aux accords du 20 avril 2016 et à l'avenant n° 7 du 20 avril 2016
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
05/08/2011 JORF n°0180 du 5 août 2011
15/02/2011 Adhésion par lettre du 15 février 2011 de l'OTRE à l’accord du 24 septembre 1980 et aux accords du 22 septembre 2010
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3022

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Voies ferrées d´intérêt local, (n° brochure 3022) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3022 ou idcc 779 ou convention collective Voies ferrées d´intérêt local
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Voies ferrées d´intérêt local
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3022 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Voies ferrées d´intérêt local dans une entreprise, commerce, association

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