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Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

L’arrêté du 25 juillet 2017 porte sur l’extension de l’avenant n°5 du 13 décembre 2016 à l’accord du 27 mars 2006. Il relève de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matérielle aéraulique, thermique, frigorifique et connexe, brochure n°3023, IDCC 1412. Il est établi dans le texte n°162, publié au JORF n°0179 du 2 août 2017.


À quoi consiste l’arrêté du 25 juillet 2017 ?

L’arrêté du 25 juillet 2017 est un arrêté d’extension. Il relève de la convention 3023 (installation). Il entend rendre obligatoire les dispositions de l’avenant n°5 du 13 décembre 2016 à l’accord du 27 mars 2006 portant sur la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, pour tous les employeurs et les salariés relevant du champ d’application de ladite convention.



De quoi parle l’avenant n°5 du 13 décembre 2016 ?

L’avenant n°5 du 13 décembre 2016 porte sur l’accord du 27 mars 2006. En effet, il modifie les dispositions de l’accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance, particulièrement en ce qui concerne les taux de cotisations. À cet égard, les dispositions de l’article 6 de l’accord du 27 mars 2006 modifié dernièrement par l’avenant n°2 du 26 janvier 2012 ont subi quelques changements, particulièrement en ce qui concerne la répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié, qui d’ailleurs se trouvent établis dans la limite des tranches A et B. Notons que les dispositions du présent avenant sont applicables pour une durée de 3 ans maximum.



Rappel de l’accord du 27 mars 2006 ?

L’accord du 27 mars 2006 porte sur le régime de prévoyance et le contingent annuel d’heures supplémentaires 2006. En effet, le présent accord se substitue à l’avenant n°25 du 16 juin 1999 et de l’avenant n°28 du 20 septembre 2001. Il concerne les salariés et les employeurs des entreprises relevant de la convention 3023, particulièrement des salariés placés sous contrat de travail dès leur embauche. D’ailleurs, cet accord établit les modalités de calcul du salaire de référence commun à l’ensemble des risques couverts. En outre, il énonce les modalités de répartition des cotisations établies entre l’employeur et le salarié, qui d’ailleurs se fera dans la limite des tranches A et B. Par ailleurs, le présent accord définit également les garanties complémentaires relatives aux cadres, prévues par les articles 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947. Pour ce qui est des fonds d’action sociale, sa gestion et sa création se trouvent assurer par les partenaires sociaux de la branche. Notons que la mutualisation de ce régime de prévoyance est assurée par des organismes assureurs et gestionnaires auxquels les entreprises de la branche se trouvent dans l’obligation d’y adhérer, excepté si l’entreprise souhaite maintenir son contrat avec l’organisme auquel elle adhère, à condition que les garanties offertes par cette dernière soient supérieures à celles attribuées par l’organisme désigné. D’ailleurs, des mesures transitoires sont prévues pour les entreprises n’ayant pas rejoint la mutualisation auprès des organismes désignés. En outre, les partenaires sociaux ont établi les conditions relatives à la révision des dispositions de l’accord, particulièrement en ce qui concerne le régime de mutualisation des risques. Notons que cet accord demeure applicable pour une durée indéterminée.

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