piwik

convention-collective-fr

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

Cet avis porte sur l’extension de l’avenant n°6 du 5 avril 2017 à l’accord du 27 mars 2006. Il relève de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matérielle aéraulique, thermique, frigorifique et connexe, brochure 3023, IDCC 1412. Il est établi dans le texte n°76, publié au JORF n°0153 du 1er juillet 2017.



À quoi consiste l’avis relatif à l’extension de l’avenant n°6 du 5 avril 2017 à l’accord du 27 mars 2006 ?

Cet avis est avis d’extension. Il énonce le projet du ministre du Travail envisageant de prendre un arrêté d’extension permettant de rendre obligatoire les dispositions de l’avenant n°6 du 5 avril 2017 à l’accord du 27 mars 2006 portant sur la prévoyance, pour tous les employeurs et les salariés relevant de son champ d’application.



De quoi parle l’avenant n°6 du 5 avril 2017 ?

L’avenant n°6 du 5 avril 2017 porte sur l’accord du 27 mars 2006. En effet, il apporte des modifications aux dispositions de l’accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance, particulièrement en ce qui concerne les modalités de calcul relatives au maintien de salaire. À cet égard, certains articles relatifs audit accord ont subi quelques modifications, particulièrement en son article 6.2 en son paragraphe portant « Principe général ».



Rappel de l’accord du 27 mars 2006 ?

L’accord du 27 mars 2006 porte sur le régime de prévoyance et le contingent annuel d’heures supplémentaires 2006. Le présent accord remplace l’avenant n°25 du 16 juin 1999 et de l’avenant n°28 du 20 septembre 2001. Il concerne les salariés et les employeurs des entreprises relevant de la convention 3023, particulièrement des salariés placés sous contrat de travail dès leur embauche. Cet accord établit les modalités de calcul du salaire de référence commun à l’ensemble des risques couverts. En effet, il énonce les modalités de répartition des cotisations établies entre l’employeur et le salarié, qui d’ailleurs se fera dans la limite des tranches A et B. D’ailleurs, le présent accord définit également les garanties complémentaires relatives aux cadres, prévues par les articles 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947. Pour ce qui est des fonds d’action sociale, sa gestion et sa création se trouvent assurer par les partenaires sociaux de la branche. Toutefois, il faut noter que la mutualisation de ce régime de prévoyance est assurée par des organismes assureurs et gestionnaires auxquels les entreprises de la branche se trouvent dans l’obligation d’y adhérer, excepté si l’entreprise souhaite maintenir son contrat avec l’organisme auquel elle adhère, et ce à condition que les garanties offertes par cette dernière soient supérieures à celles attribuées par l’organisme désigné. D’ailleurs, des mesures transitoires sont prévues pour les entreprises n’ayant pas rejoint la mutualisation auprès des organismes désignés. En outre, les partenaires sociaux ont établi les conditions relatives à la révision des dispositions de l’accord, particulièrement en ce qui concerne le régime de mutualisation des risques. Notons que cet accord demeure applicable pour une durée indéterminée.


Top