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Extension sur les nouveaux barèmes des appointements minimaux garantis applicable au 6 juin 2019

Convention collective Métallurgie ingénieurs et cadres

Actualités de la convention collective

MÉTALLURGIE INGÉNIEURS ET CADRES

Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d\'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)

Extension sur les nouveaux barèmes des appointements minimaux garantis applicable au 6 juin 2019

Type de texte Arrêté d’extension
Date de publication 6 juin 2019
Lieu de publication JORF 0130 texte n°36

Texte concerné
Accord du 13 juillet 2018

Les signataires de cet arrêté d’extension ont décidé de fixer les appointements minimaux garantis prévus par l’article 23 de la convention collective nationale 3025 IDCC 650. Cette extension des nouveaux appointements des Cadres et ingénieurs est applicable aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Cette réévaluation des rémunérations des Cadre et ingénieurs concerne les cas suivants :
- Barème pour un forfait en heures sur l’année de plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plus
- Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures (sur la base mensualisée de 151,66 heures)
- Barème pour un forfait en heures sur l’année (de plus de 1 767 heures et de 1 927 heures au plus)
- Barème pour un forfait en jours sur l’année ingénieurs et
cadres à temps complet (base 218 jours)
- Barème pour un forfait sans référence horaire.

En cas de remplacement provisoire des intéressés, de suspension du contrat de travail, de changement de classement, de nouvelle prise de fonction ou de départ de l’entreprise, ces valeurs sont applicables prorata-temporis.

> Découvrir les nouveaux barèmes applicables avec notre Avis d’extension

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : MÉTALLURGIE INGÉNIEURS ET CADRES
Numéro brochure : 3025
IDCC : 650
Visualiser le texte source
Date mise à jour Nouveau texte CCN Métallurgie ingénieurs et cadres
11/03/2020 Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020
19/02/2020  Réévaluation du barème des appointements minimaux

L’extension Jorf 0225 texte n°74 rend obligatoire les dispositions de l’accord du janvier 2019 traitant de la réévaluation du barème des appointements minimaux branche métallurgie. .

29/05/2019  Extension sur les nouveaux barèmes des appointements minimaux garantis applicable au 6 juin 2019

L’extension jorf 0130 texte n°36 rend applicable au 6 juin 2019 pour toutes les entreprises de la branche métallurgie l'accord du 13 juillet 2018 traitant des nouveaux barèmes de rémunération des Ingénieurs et Cadres.

27/02/2019 Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019
01/01/2018 Accord du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2018
23/02/2017 Accord du 20 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017
01/01/2016 Accord du 28 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2016
20/03/2015 JORF n°0067 du 20 mars 2015
01/01/2015 Accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015
24/07/2014 JORF n°0169 du 24 juillet 2014
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