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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la ccn 3031

Cet avis porte sur l’extension de l’avenant n°1 du 31 mai 2017 relevant de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, brochure n°3031, IDCC 897. Il est présenté dans le texte n°54, publié au JORF n°0215 du 14 septembre 2017.



En quoi consiste l’avis relatif à l’extension de l’avenant à la convention collective nationale des services de santé au travail ?

Cet avis est un avis d’extension. Il énonce le projet du ministre du Travail de prendre un arrêté d’extension qui tend à rendre obligatoires, pour tous les salariés et employeurs relevant de son champ d’application, les dispositions de l’avenant n°1 du 31 mai 2017.



De quoi parle l’avenant n°1 du 31 mai 2017 ?

L’avenant n°1 du 31 mai 2017 apporte des modifications aux dispositions de l’accord du 22 février 2017 relatif au contrat de génération intergénérationnel. En effet, les partenaires sociaux entendent compléter les dispositions dudit accord sur les cinq éléments suivants : les perspectives de recrutement, les prévisions de départ à la retraite, les engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés, la mise en œuvre d’un entretien de suivi dans le cadre de l’intégration, la formation et l’accompagnement de jeunes, et les modalités de publicité de l’accord. Ils veulent également assurer la garantie de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des entreprises de la branche. À cet égard, les parties signataires ont procédé à la modification des articles 5.2.1, 6.5, et la partie 4 de l’accord du 22 février 2017.


  • L’article 5.2.1 portant sur les objectifs de la branche est rédigé comme suit :


« La branche s’efforcera d’atteindre un objectif d’au moins 2,5 % par an d’embauches de jeunes en contrat à durée indéterminée, sur l’ensemble des embauches en contrat à durée indéterminée, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Ces recrutements correspondent au maintien dans l’emploi d’un nombre équivalent de salariés seniors. Les partenaires sociaux soulignent qu’en 2015 les recrutements au niveau de la branche représentent 6 % des effectifs totaux. »


  • L’article 6.5 portant sur la « désignation d’un salarié référent » est ainsi rédigé comme suit :


« Dès son arrivée, le SSTI présente au jeune un salarié, dit “référent”, qui sera en charge de faciliter son intégration, en lui permettant de mieux connaître son environnement de travail. Le salarié référent participe, ainsi, à l’intégration du jeune et l’aide à s’approprier les règles de fonctionnement et les pratiques du SSTI. Le référent présente au jeune le projet de service, répond à ses questions, l’aide à faire connaissance avec les équipes, à connaître le fonctionnement du SSTI.
Le référent est désigné par l’employeur parmi les volontaires.
Le rôle du référent est différent de celui de tuteur (obligatoire pour les contrats de professionnalisation).
Un salarié peut être désigné référent pour accueillir plusieurs jeunes concomitamment.
Afin d’assurer cette mission, le référent verra sa charge de travail adaptée pour lui permettre de disposer du temps nécessaire à cette fonction.
Enfin, un entretien de suivi est organisé entre la nouvelle embauchée, l’employeur ou son représentant et le référent, pour vérifier le bon déroulement de l’intégration dans le service. Cet entretien de suivi permet d’apprécier si la nouvelle embauchée s’est bien approprié toutes les informations nécessaires à sa bonne intégration. »


  • La partie 4 de l’accord intitulé « Engagement en faveur de et du maintien dans l’emploi des seniors », devient comme suit :


« Les partenaires sociaux rappellent que les objectifs sont, notamment, de :
– valoriser les compétences des salariés ayant le plus d’expérience professionnelle, et de les accompagner dans la seconde partie de leur carrière ;
– veiller aux conditions de travail des salariés tout au long de leur vie professionnelle dans le SSTI ;
– maintenir dans l’emploi les salariés âgés de plus de 55 ans, sans pour autant pénaliser le taux d’emploi des salariés plus jeunes.
Ils ajoutent que l’objectif global chiffré de maintien dans l’emploi concerne les salariés âgés de plus de 55 ans. Les parties constatent qu’environ 50 % des médecins du travail des SSTI sont âgés de plus de 55 ans, et que la situation générale de la branche est atypique s’agissant de l’emploi des médecins du travail.
Compte tenu de cette situation, sur laquelle les SSTI n’ont pas d’action possible, les partenaires sociaux se fixent comme objectif qu’au terme de la période triennale visée à l’article 10 du présent accord, la proportion de salariés non médecins, âgés de plus de 55 ans, au niveau de la branche, ne soit pas inférieure à 12 %.
Par ailleurs, la tranche d’âge prioritaire pour le recrutement est celle des salariés âgés de plus de 55 ans. La branche professionnelle se fixe comme objectif de réserver, sur la période de l’accord, au moins 16 % de ses intégrations en contrat de travail à durée indéterminée aux salariés âgés de 55 ans et plus. »


Par ailleurs, il faut noter qu’un nouvel article 15 intitulé « Communication de l’accord » vient d’être ajouté à l’accord du 22 février 2017, et qui est rédigé comme suit :

« Le présent accord est mis en ligne sur le site internet du CISME.
Le CISME accompagne, à leur demande, les services, notamment ceux de moins de 300 salariés, dans la réalisation du diagnostic prévu par les textes. »



De quoi parle l’accord du 22 février 2017 ?

L’accord du 22 février 2017 porte sur le contrat de génération intergénérationnel. Il relève de la convention 3031 (services de santé au travail interentreprises). En effet, les partenaires sociaux entendent assurer au travers du présent accord, l’emploi des jeunes et des seniors au sein de la branche. En effet, ils ont ainsi établi des mesures particulières en vue de régler les problèmes de recrutement, du maintien dans l’emploi des « seniors » et des conditions de collaboration intergénérationnelle entre salariés. À cet égard, les partenaires sociaux entendent améliorer les conditions de travail au sein de la branche en vue d’assurer le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des seniors. En outre, ils veulent également améliorer l’accès des jeunes à un emploi CDI. Notons que le présent accord comprend parties bien distincts, à savoir :

Partie 1 portant « Cadre général », qui établit le champ d’application et l’objet de l’accord

Partie 2 portant « Diagnostic préalable et bilan », qui énonce les dispositions relatives à la réalisation du diagnostic de branche, et établit le contenu du diagnostic de branche.

Partie 3- portant « Engagement en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi », qui énonce les dispositions relatives à l’engagement pris par la branche en faveur de l’insertion et de la formation des jeunes.

Partie 4- portant « Engagement en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des seniors », qui établit les dispositions relatives à l’amélioration des conditions de travail, l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activités et retraite, et la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.

Partie 5- portant « Engagement en faveur de la transmission des savoirs et des compétences ».

Partie 6- portant sur les « Dispositions finales »

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