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Demande d’extension sur le partage du régime d’intéressement des salariés (participation et épargne salariale) selon les résultats de l’entreprise

Convention collective Bâtiment région parisienne

Actualités de la convention collective

BÂTIMENT RÉGION PARISIENNE

JORF n°0214 du 14 septembre 2019 texte n° 76

21/05/2020 | Demande d’extension sur le partage du régime d’intéressement des salariés (participation et épargne salariale) selon les résultats de l’entreprise

Type de texte : Avis d’extension

Date de publication : 14 septembre 2019

Lieu de publication : JORF n°0214 texte n° 76

Texte concerné : Accord collectif national du 15 mars 2018 (une annexe)


La demande d’extension porte sur la procédure de mise en oeuvre pour toute la branche de cette prime d'intéressement.

Objectif du Régime Intéressement :

  • encourager les salariés à particier individuellement et collectivement à la croissance de l'entreprise ;

  • donner les moyens aux plus petites structures de faire participer leurs salariés

Quelles entreprises sont concernées ? 

Toutes les entreprises (même moins de 50 salariés) tpe / pme

Qui sont les bénéficiaires ? 

Salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, Chefs d’entreprise non-salariés et dirigeants, gérants, conjoint collaborateur ou conjoint associé (du chef d’entreprise)

Mode de répartition

Calcul libre de la prime selon chaque entreprise

Signataire :
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE).
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : BÂTIMENT RÉGION PARISIENNE
Numéro brochure : 3032
IDCC : 1740, 1841, 1843
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Bâtiment région parisienne
21/05/2020  Demande d’extension sur le partage du régime d’intéressement des salariés (participation et épargne salariale) selon les résultats de l’entreprise

L’extension envisagée (JORF n°0214 texte n° 76) concerne l’accord collectif national du 15 mars 2018 qui traite des modalités de mise en oeuvre et de partage du régime d’intéressement aux salariés de la branche Bâtiment et travaux publics. Ce versement de primes est une mesure pour encourager l’effort individuel et collectif de la croissance et de la performance de chaque entreprise de la banche.
Voir ci-dessous le tableau synthétique.

19/04/2019 JORF n°0093 du 19 avril 2019
texte n° 91
19/04/2019 JORF n°0093 du 19 avril 2019
texte n° 92
27/03/2019 JORF n°0073 du 27 mars 2019
texte n° 119
22/03/2019 JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 66
24/01/2019 JORF n°0020 du 24 janvier 2019
texte n° 86
10/10/2018 JORF n°0234 du 10 octobre 2018
texte n° 88
10/10/2018 JORF n°0234 du 10 octobre 2018
texte n° 89
13/09/2018 JORF n°0211 du 13 septembre 2018
texte n° 83
13/09/2018 JORF n°0211 du 13 septembre 2018
texte n° 84
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