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Avis d’extension de l’avenant n°79 du 20 septembre 2016 à la convention 3034 sur la portabilité de la prévoyance

Le texte n°56 JORF n° 00004 du 5 janvier 2017 est l’avis d’extension de l’avenant n°79 du 20 septembre 2016 à la convention 3034. Cet avenant vient aménager les dispositions de la convention en matière de portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé


Qu’est-ce que l’avenant n°79 du 20 septembre 2016 vient modifier ?

L’avenant n° 79 du 20 septembre 2016 modifie et supprime quelques dispositions adoptées dans le cadre de la convention 3034, plus précisément celles abordant la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé.

Les modifications concernent la notice d’information sur la portabilité rattachée au régime général de prévoyance, et sur la notice d’information relative à la portabilité portant sur le régime professionnel complémentaire de santé.

En effet, concernant la notice « Portabilité des prestations complémentaires de prévoyance » liée au règlement général de prévoyance, le référencement à l’article 1.21b placé à l’intitulé de ladite notice est changé en article 1.18 b.

En outre, la condition relative à l’attribution de la garantie établie à un délai de 1 mois au minimum est abrogée, que ce soit celle abordée dans la notice « Portabilité des prestations complémentaires de prévoyance », ou celle dans la notice « Portabilité des prestations complémentaire de santé ». 


Rappel sur les termes de la notice d’information sur la « Portabilité des prestations complémentaire de prévoyance »  

La notice d’information portant sur la portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire, se rapporte à l’article 1.21 b de la convention 3034. Elle énumère les conditions relatives à la nature des garanties, à l’information du salarié sur ses droits, à la réalisation des risques assurés, et à la fin des droits.     


Rappel sur les termes de la notice d’information sur la « Portabilité des prestations complémentaires de santé »  

La notice d’information relative à la portabilité des prestations complémentaires de santé se rapporte à l’article 1.21 b de la convention 3034. Elle établit les conditions relatives à la nature des garanties, à l’information du salarié sur ses droits, à la réalisation des risques assurés, ainsi qu’à la fin des droits.   


Consultez le texte de base de la CCN 3034 pour en savoir plus sur les garanties prévues pour les professionnels du secteur des services de l'automobile.

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