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Demande d’extension au sujet du champ d’application et de l’égalité hommes et femmes de 3 Avenants de la branche Commerce et réparation automobile

Convention collective Automobile

Actualités de la convention collective

AUTOMOBILE

Avis relatif à l\'extension d\'avenants à la convention collective nationale des services de l\'automobile

07/01/2020 | Demande d’extension au sujet du champ d’application et de l’égalité hommes et femmes de 3 Avenants de la branche Commerce et réparation automobile



Accords modifiés

Ajout d'article et Nouveautés envisagées

Accord Paritaire National du 23 janvier 2019 tarif des cotisations de

prévoyance obligatoire

Article 3 : champ d’application (ensemble des employeurs, sièges et établissements, y compris les Pme et TPE de moins de 50 salariés)

Accord Paritaire National du 15 mai 2019 ouverture de droit capital fin de carrière longue

Article 4 : objectif d’égalité professionnelle

Accord Paritaire National du 25 juin 2019 tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : AUTOMOBILE
Numéro brochure : 3034
IDCC : 1090
Texte original
Date mise à jour Nouveau texte CCN Automobile
07/01/2020  Demande d’extension au sujet du champ d’application et de l’égalité hommes et femmes de 3 Avenants de la branche Commerce et réparation automobile

La demande d’extension jorf n°026 texte n° 106 concerne les deux thèmes sur le champ d’application et l’égalité professionnelle (hommes et femmes) à propos des avenants suivants :

  • n° 90 du 10 octobre 2019 et n° 92 du 10 octobre 2019 (aux Accords du 23 janvier 2019 et du 25 juin 2019) sur la modification du tarif des cotisations de prévoyance obligatoire ;

    n° 91 du 10 octobre 2019 de l’Accord du 15 mai 2019 au sujet de l’ouvrant temporairement du droit au capital des salariés fin de carrière longue (retraite anticipée avant 60 ans).
01/01/2999 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
11/05/2020 Arrêté du 11 mai 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
01/03/2020 Avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration
01/02/2020 Avenant n° 89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima
01/01/2020 Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
28/10/2019 Avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
28/10/2019 Avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
28/10/2019 Avenant n° 91 du 10 octobre 2019 à l'accord du 15 mai 2019 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée)
20/10/2019 Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
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