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Extension envisagée sur l’attribution du capital de fin de carrière

Convention collective Automobile

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AUTOMOBILE

JORF n°0192 du 20 août 2019 texte n° 82

19/12/2019 | Extension envisagée sur l’attribution du capital de fin de carrière


Type de texte : Avis d’extension
Date de publication : 20 août 2019
Lieu de publication
: JORF n° 0192 texte n° 82
Texte concerné : Accord du 15 mai 2019
Signataires :
Organisations syndicales de salariés CGT et CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, CFDT,
CNPA Conseil national des professions de l'automobile,
Fédération FNA nationale de l'artisanat de l'automobile,
ASAV Alliance des services aux véhicules.


L’accord du 15 mai 2019 instaure un droit temporaire au Capital pour les salariés prenant une retraite anticipée (avant 60 ans) et ayant eu une carrière longue dans le secteur des Services de l’automobile.

L’attribution de ce capital carrière longue se base en fonction de l’ancienneté du salarié dans la profession (article 17, 2 RPO) et selon le montant du capital de fin de carrière (prévu à l’article 17, 3 RPO). D’autres dispositions existent pour les salariés qui ont travaillé à temps partiel (article 20 RPO).

Conditions du départ à la retraite pour bénéficier de l’attribution du Capital fin de carrière :
Notifier son employeur de son départ à la retraite au plus tôt le 1er juillet 2019 et au plus tard le 30 juin 2020
Achever sa carrière par départ volontaire anticipé à la retraite (fin contrat à durée indéterminée)
Respecter le préavis (de 1 ou de 2 mois) avant de quitter l’entreprise et être âgé de moins de 60 ans à la fin du préavis
Ne pas bénéficier d’une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d’un montant égal ou supérieur à l’assiette de calcul visée à l’article 17, 3 du RPO
Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.


Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : AUTOMOBILE
Numéro brochure : 3034
IDCC : 1090
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Automobile
07/01/2020  Demande d’extension au sujet du champ d’application et de l’égalité hommes et femmes de 3 Avenants de la branche Commerce et réparation automobile

La demande d’extension jorf n°026 texte n° 106 concerne les deux thèmes sur le champ d’application et l’égalité professionnelle (hommes et femmes) à propos des avenants suivants :

  • n° 90 du 10 octobre 2019 et n° 92 du 10 octobre 2019 (aux Accords du 23 janvier 2019 et du 25 juin 2019) sur la modification du tarif des cotisations de prévoyance obligatoire ;

    n° 91 du 10 octobre 2019 de l’Accord du 15 mai 2019 au sujet de l’ouvrant temporairement du droit au capital des salariés fin de carrière longue (retraite anticipée avant 60 ans).
01/01/2999 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
11/05/2020 Arrêté du 11 mai 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
01/03/2020 Avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration
01/02/2020 Avenant n° 89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima
01/01/2020 Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
28/10/2019 Avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
28/10/2019 Avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
28/10/2019 Avenant n° 91 du 10 octobre 2019 à l'accord du 15 mai 2019 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée)
20/10/2019 Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
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