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Extension sur l’ouverture capital fin de carrière longue à compter du 24 octobre 2019

Convention collective Automobile

Actualités de la convention collective

AUTOMOBILE

Arrêté du 18 octobre 2019 portant extension d\'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l\'automobile (n° 1090)

06/01/2020 | Extension sur l’ouverture capital fin de carrière longue à compter du 24 octobre 2019

Les salariés ayant une carrière longue dans la branche du service de l’automobile CCN 3034 ont désormais droit temporairement à un capital de fin de carrière (départ anticipé longue carrière). Mais des conditions sont précisées par l’accord étendu, notamment :
finir sa carrière par un départ volontaire anticipé et être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire anticipé à la retraite (fin de contrat CDI)
ne pas bénéficier d’une indemnité légale de départ volontaire à la retraite, au cas échéant faire liquider ses retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC) par l’organisme assureur.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : AUTOMOBILE
Numéro brochure : 3034
IDCC : 1090
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Automobile
07/01/2020  Demande d’extension au sujet du champ d’application et de l’égalité hommes et femmes de 3 Avenants de la branche Commerce et réparation automobile

La demande d’extension jorf n°026 texte n° 106 concerne les deux thèmes sur le champ d’application et l’égalité professionnelle (hommes et femmes) à propos des avenants suivants :

  • n° 90 du 10 octobre 2019 et n° 92 du 10 octobre 2019 (aux Accords du 23 janvier 2019 et du 25 juin 2019) sur la modification du tarif des cotisations de prévoyance obligatoire ;

    n° 91 du 10 octobre 2019 de l’Accord du 15 mai 2019 au sujet de l’ouvrant temporairement du droit au capital des salariés fin de carrière longue (retraite anticipée avant 60 ans).
01/01/2999 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
11/05/2020 Arrêté du 11 mai 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
01/03/2020 Avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration
01/02/2020 Avenant n° 89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima
01/01/2020 Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
28/10/2019 Avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
28/10/2019 Avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
28/10/2019 Avenant n° 91 du 10 octobre 2019 à l'accord du 15 mai 2019 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée)
20/10/2019 Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
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