convention-collective-fr

CONVENTION COLLECTIVE HUISSIERS DE JUSTICE (PERSONNEL) 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Personnel des huissiers de justice
Convention collective à jour le : 05/07/2020
Idcc : 1921
Numéro de brochure au journal officiel : 3037
Codes APE/NAF concernés par la convention : 6910Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3037

  Actualités de la convention collective 3037 - IDCC 1921

Date mise à jour Nouveau texte CCN Huissiers de justice (personnel)
01/01/2020 Avenant n° 66 du 10 septembre 2019 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires au 1er janvier 2020
17/10/2019 Annexe III : Règlement du régime de retraite supplémentaire Avenant n° 28 du 23 avril 2007
17/10/2019 Avenant n° 65 du 10 septembre 2019 modifiant l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
02/02/2019 JORF n°0028 du 2 février 2019
texte n° 98
01/01/2019 Avenant n° 64 du 27 novembre 2018 relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2019
08/11/2018 Accord du 8 novembre 2018 relatif aux modalités de négociation
13/07/2018 JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 81
01/04/2018 Avenant n° 62 du 20 mars 2018 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
01/01/2018 Avenant n° 60 du 17 octobre 2017 relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2018
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3037

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Huissiers de justice (personnel), (n° brochure 3037) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3037 ou idcc 1921 ou convention collective Huissiers de justice (personnel)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Huissiers de justice (personnel)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3037 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Huissiers de justice (personnel) dans une entreprise, commerce, association

Top