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Convention collective Huissiers de justice (personnel)

CONVENTION COLLECTIVE HUISSIERS DE JUSTICE (PERSONNEL) :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3037 | IDCC 1921

Le Texte officiel de la convention collective HUISSIERS DE JUSTICE (PERSONNEL) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Huissiers de justice (personnel) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur HUISSIERS DE JUSTICE (PERSONNEL), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Huissiers de justice (personnel) brochure N°3037 (idcc 1921), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Huissiers de justice (personnel)
02/02/2019 JORF n°0028 du 2 février 2019
texte n° 98
01/01/2019 Avenant n° 64 du 27 novembre 2018 relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2019
08/11/2018 Accord du 8 novembre 2018 relatif aux modalités de négociation
13/07/2018 JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 81
01/04/2018 Avenant n° 62 du 20 mars 2018 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
01/01/2018 Avenant n° 60 du 17 octobre 2017 relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2018
12/12/2017 JORF n°0289 du 12 décembre 2017
texte n° 70
17/10/2017 Avenant n° 61 du 17 octobre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
06/10/2017 JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 119
02/07/2017 Avenant n° 58 du 23 mai 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3037

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Huissiers de justice (personnel), (n° brochure 3037) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3037 ou idcc 1921 ou convention collective Huissiers de justice (personnel)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Huissiers de justice (personnel)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3037 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Huissiers de justice (personnel) dans une entreprise, commerce, association

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