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Les commandes envoyées entre le 31 juillet et le 14 août seront expédiées à partir du 17 août.

CONVENTION COLLECTIVE EQUIPEMENTS THERMIQUES 

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Titre du ministère du travail : Equipements thermiques
Convention collective à jour le : 04/08/2020
Idcc : 998, 1256
Numéro de brochure au journal officiel : 3042
Codes APE/NAF concernés par la convention : 1729Z, 3311Z, 3530Z, 3530Z, 3821Z, 3822Z, 4322B, 4671Z, 6190Z

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  Actualités de la convention collective 3042 - IDCC 998, 1256

Date mise à jour Nouveau texte CCN Equipements Thermiques
01/01/2999 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
17/08/2019 Arrêté du 26 juillet 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
04/08/2019 Accord du 20 décembre 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération
03/08/2019 JORF n°0179 du 3 août 2019
texte n° 93
01/07/2019 Accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2019
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 88
22/02/2019 JORF n°0045 du 22 février 2019
texte n° 45
21/02/2019 JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 91
11/12/2018 JORF n°0286 du 11 décembre 2018
texte n° 57
11/12/2018 JORF n°0286 du 11 décembre 2018
texte n° 58
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3042

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Equipements Thermiques, (n° brochure 3042) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3042 ou idcc 998, 1256 ou convention collective Equipements Thermiques
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Equipements Thermiques
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3042 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Equipements Thermiques dans une entreprise, commerce, association

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