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Convention collective Commerces de gros

CONVENTION COLLECTIVE COMMERCES DE GROS :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3044 | IDCC 573

Le Texte officiel de la convention collective COMMERCES DE GROS présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Commerces de gros et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur COMMERCES DE GROS, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Commerces de gros brochure N°3044 (idcc 573), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Consulter le texte du champ d'application

Quel est le champ d’application de la convention collective du commerce de gros ?

La convention collective du commerce de gros s’applique uniquement sur le territoire métropolitain français.

Qui est concerné par la convention collective n°3044 du Journal Officiel ?

La convention collective n°3044 a été conclue afin de régir les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements spécialisés dans la vente en gros. Elle concerne ainsi les grossistes de produits alimentaires (fruits, légumes, œufs, produits laitiers, produits avicoles, crèmes glacées,...exceptés le houblon, les pommes de terre, les légumes secs ). Les magasins et distributeurs physiques des produits surgelés, congelés et crèmes glacées font également partie des établissements concernés.

Les magasins distribuant en gros des produits non alimentaires dépendent également de la même convention. Il s'agit de la vente en gros de fournitures de bureau et de papeterie, d'appareils électroniques et électroménagers, de fournitures et équipements industriels, de parfums et produits de beauté, d'appareils destinés à l'installation sanitaire, de pièces détachées d'automobile/moto/vélo,de maroquinerie, de matières divers en plastique, de tous produits de droguerie, de peintures, vernis...

La CCN 3044 s'applique également aux établissements de vente en gros et détail de revêtements de sol et revêtements muraux, de papiers peints, d'articles décoratifs, aux commerces spécialisés dans la vente et diffusion de carte postale.


Livre CCN 3044

23.70€ HT
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  • Inclus avec le livre:
  • Convention + Textes attachés applicables
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  • Guide de la convention collective

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La convention collective 3044 (dont l'idcc est 573) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Commerces de gros. L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3044 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3044.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3044 Commerces de gros :

Le 12 septembre 2017

JORF n°0213 du 12 septembre 2017
texte n° 60

Le 02 août 2017

JORF n°0178 du 1 août 2017
texte n° 172

Le 02 août 2017

JORF n°0178 du 1 août 2017
texte n° 189

Le 05 juillet 2017

JORF n°0155 du 4 juillet 2017
texte n° 82

Le 11 mai 2017

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 320

Le 03 mai 2017

JORF n°0103 du 2 mai 2017
texte n° 89

Le 02 mars 2017

Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017

Le 02 mars 2017

Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017

Le 02 mars 2017

Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017

Le 02 mars 2017

Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017

Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3044

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Commerces de gros, (n° brochure 3044) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3044 ou idcc 573 ou convention collective Commerces de gros
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Commerces de gros
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3044 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Commerces de gros dans une entreprise, commerce, association

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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