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CONVENTION COLLECTIVE COMMERCES DE GROS 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3044 | IDCC : 573

 Versions disponibles pour la convention collective 3044
 







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Quel est le champ d’application de la convention collective du commerce de gros ?

La convention collective du commerce de gros s’applique uniquement sur le territoire métropolitain français.

Qui est concerné par la convention collective n°3044 du Journal Officiel ?

La convention collective n°3044 a été conclue afin de régir les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements spécialisés dans la vente en gros. Elle concerne ainsi les grossistes de produits alimentaires (fruits, légumes, œufs, produits laitiers, produits avicoles, crèmes glacées,...exceptés le houblon, les pommes de terre, les légumes secs ). Les magasins et distributeurs physiques des produits surgelés, congelés et crèmes glacées font également partie des établissements concernés.

Les magasins distribuant en gros des produits non alimentaires dépendent également de la même convention. Il s'agit de la vente en gros de fournitures de bureau et de papeterie, d'appareils électroniques et électroménagers, de fournitures et équipements industriels, de parfums et produits de beauté, d'appareils destinés à l'installation sanitaire, de pièces détachées d'automobile/moto/vélo,de maroquinerie, de matières divers en plastique, de tous produits de droguerie, de peintures, vernis...

La CCN 3044 s'applique également aux établissements de vente en gros et détail de revêtements de sol et revêtements muraux, de papiers peints, d'articles décoratifs, aux commerces spécialisés dans la vente et diffusion de carte postale.


Codes APE
1039A, 1039B, 1041A, 1083Z, 1086Z, 1419Z, 2012Z, 2041Z, 2521Z, 2599A, 2752Z, 2814Z, 2822Z, 3213Z, 3230Z, 3299Z, 3319Z, 4313Z, 4332C, 4520B, 4531Z, 4532Z, 4540Z, 4612B, 4613Z, 4614Z, 4616Z, 4617A, 4617B, 4618Z, 4619A, 4619B, 4622Z, 4631Z, 4632A, 4632B, 4632C, 4633Z, 4634Z, 4635Z, 4636Z, 4637Z, 4638A, 4638B, 4639A, 4639B, 4641Z, 4642Z, 4643Z, 4644Z, 4645Z, 4646Z, 4647Z, 4648Z, 4649Z, 4651Z, 4652Z, 4661Z, 4662Z, 4663Z, 4665Z, 4666Z, 4669A, 4669B, 4669C, 4671Z, 4672Z, 4673A, 4673B, 4674A, 4674B, 4675Z, 4676Z, 4690Z, 4711A, 4725Z, 4742Z, 4743Z, 4752A, 4753Z, 4759B, 4775Z, 4777Z, 4778C, 4789Z, 4791A, 4791B, 4799B, 5210A, 5819Z, 5913B, 6420Z, 6430Z, 6630Z, 7010Z, 7410Z, 7733Z, 7739Z, 8129B, 8292Z, 8299Z, 9511Z

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Commerces de gros
02/10/2019 JORF n°0229 du 2 octobre 2019
texte n° 83
29/08/2019 JORF n°0200 du 29 août 2019
texte n° 52
08/08/2019 JORF n°0183 du 8 août 2019
texte n° 74
12/06/2019 JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 126
16/05/2019 JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 78
01/05/2019 Accord du 27 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 120
31/03/2019 Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre
12/03/2019 Avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours
26/02/2019 JORF n°0048 du 26 février 2019
texte n° 49
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3044

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Commerces de gros, (n° brochure 3044) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3044 ou idcc 573 ou convention collective Commerces de gros
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Commerces de gros
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3044 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Commerces de gros dans une entreprise, commerce, association

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