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Convention collective Commerces de gros

CONVENTION COLLECTIVE COMMERCES DE GROS :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3044 | IDCC 573

Le Texte officiel de la convention collective COMMERCES DE GROS présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Commerces de gros et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur COMMERCES DE GROS, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Commerces de gros brochure N°3044 (idcc 573), vous pouvez consulter :

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Quel est le champ d’application de la convention collective du commerce de gros ?

La convention collective du commerce de gros s’applique uniquement sur le territoire métropolitain français.

Qui est concerné par la convention collective n°3044 du Journal Officiel ?

La convention collective n°3044 a été conclue afin de régir les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements spécialisés dans la vente en gros. Elle concerne ainsi les grossistes de produits alimentaires (fruits, légumes, œufs, produits laitiers, produits avicoles, crèmes glacées,...exceptés le houblon, les pommes de terre, les légumes secs ). Les magasins et distributeurs physiques des produits surgelés, congelés et crèmes glacées font également partie des établissements concernés.

Les magasins distribuant en gros des produits non alimentaires dépendent également de la même convention. Il s'agit de la vente en gros de fournitures de bureau et de papeterie, d'appareils électroniques et électroménagers, de fournitures et équipements industriels, de parfums et produits de beauté, d'appareils destinés à l'installation sanitaire, de pièces détachées d'automobile/moto/vélo,de maroquinerie, de matières divers en plastique, de tous produits de droguerie, de peintures, vernis...

La CCN 3044 s'applique également aux établissements de vente en gros et détail de revêtements de sol et revêtements muraux, de papiers peints, d'articles décoratifs, aux commerces spécialisés dans la vente et diffusion de carte postale.


Codes APE
1039A, 1039B, 1041A, 1083Z, 1086Z, 1419Z, 2012Z, 2041Z
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Commerces de gros
12/06/2019 JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 126
16/05/2019 JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 78
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 120
12/03/2019 Avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours
26/02/2019 JORF n°0048 du 26 février 2019
texte n° 49
23/01/2019 JORF n°0019 du 23 janvier 2019
texte n° 118
05/12/2018 JORF n°0281 du 5 décembre 2018
texte n° 95
17/10/2018 JORF n°0240 du 17 octobre 2018
texte n° 69
13/09/2018 JORF n°0211 du 13 septembre 2018
texte n° 87
20/07/2018 JORF n°0165 du 20 juillet 2018
texte n° 136
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3044

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Commerces de gros, (n° brochure 3044) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3044 ou idcc 573 ou convention collective Commerces de gros
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Commerces de gros
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3044 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Commerces de gros dans une entreprise, commerce, association

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