convention-collective-fr
Convention collective Confiserie - chocolaterie - biscuiterie (commerce de gros) et négociants-distributeurs de levure

CONVENTION COLLECTIVE CONFISERIE - CHOCOLATERIE - BISCUITERIE (COMMERCE DE GROS) ET NÉGOCIANTS-DISTRIBUTEURS DE LEVURE :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3045 | IDCC 1624

Le Texte officiel de la convention collective CONFISERIE - CHOCOLATERIE - BISCUITERIE (COMMERCE DE GROS) ET NÉGOCIANTS-DISTRIBUTEURS DE LEVURE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Confiserie - chocolaterie - biscuiterie (commerce de gros) et négociants-distributeurs de levure et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur CONFISERIE - CHOCOLATERIE - BISCUITERIE (COMMERCE DE GROS) ET NÉGOCIANTS-DISTRIBUTEURS DE LEVURE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Confiserie - chocolaterie - biscuiterie (commerce de gros) et négociants-distributeurs de levure brochure N°3045 (idcc 1624), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Confiserie - chocolaterie - biscuiterie (commerce de gros) et négociants-distributeurs de levure, (n° brochure 3045) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3045 ou idcc 1624 ou convention collective Confiserie - chocolaterie - biscuiterie (commerce de gros) et négociants-distributeurs de levure
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Confiserie - chocolaterie - biscuiterie (commerce de gros) et négociants-distributeurs de levure
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3045 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Confiserie - chocolaterie - biscuiterie (commerce de gros) et négociants-distributeurs de levure dans une entreprise, commerce, association

Champ d'application
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des :

- commerces de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine (code NAF 51 3N, 51 3T, 51 3Q, 51 3W, anciennement 57 11) ;

- groupements ou centrales d'achats de commerces de gros de confiserie et alimentation fine (code NAF 51 1P, ex-60 08) ;

- entreprises de gros adhérentes de l'union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;

- négociants-distributeurs de levure (code NAF 51 3T, anciennement 57 11) ;

- entreprises adhérentes de la Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure ;

- centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure (code NAF 51 1P).

Les numéros de code NAF sont d'autant plus donnés à titre indicatif qu'avec la nomenclature entrée en vigueur le 1er janvier 1993 les grossistes spécialisés sont maintenant répertoriés sous cinq rubriques différentes.

Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros), de prestations de services, de production ou de détail, commercialisation d'articles relevant de branches différentes la convention s'appliquera en fonction de l'activité principale de déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de Cassation notamment chiffre d'affaires et salaires versés au titre de telle ou telle fonction économique.
Lire la suite

Livre CCN 3045

16.11€ HT
Livre de la convention collective 3045
  • Inclus avec le livre:
  • Convention + Textes attachés applicables
  • Sommaire clair et pratique
  • Livraison rapide
  • Téléchargement Convention OFFERT
  • Téléchargement Code du travail OFFERT
  • Guide de la convention collective

Téléchargement CCN 3045

4.90€ HT
Téléchargement de la convention collective 3045
  • Inclus avec le téléchargement:
  • Téléchargement immédiat
  • Sommaire clair et pratique
  • Grille de salaire applicable
  • Téléchargement Code du travail OFFERT
  •  
  •  

Abonnement CCN 3045

30.00€ HT
Mise a jour de la convention collective 3045
  • Inclus avec l'abonnement:
  • Convention + Textes attachés applicables
  • 1 an de mises à jour + alertes email
  • Outils de recherche: Index alphabétique,
  • thématique, moteur de recherche
  • Téléchargement illimité OFFERT
  • Guide de la convention collective

La convention collective 3045 (dont l'idcc est 1624) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Confiserie - chocolaterie - biscuiterie (commerce de gros) et négociants-distributeurs de levure. L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3045 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3045.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3045 Confiserie - chocolaterie - biscuiterie (commerce de gros) et négociants-distributeurs de levure :

date texte
1 04/07/2017 JORF n°0155 du 4 juillet 2017
texte n° 75
2 13/04/2017 JORF n°0088 du 13 avril 2017
texte n° 136
3 29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
4 18/07/2013 JORF n°0165 du 18 juillet 2013
5 29/05/2013 JORF n°0122 du 29 mai 2013
6 20/03/2013 JORF n°0067 du 20 mars 2013
7 26/01/2013 JORF n°0022 du 26 janvier 2013
8 01/01/2013 Accord du 15 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
9 21/12/2012 JORF n°0297 du 21 décembre 2012
10 01/12/2012 Accord du 6 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2012
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



Top