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CONVENTION COLLECTIVE PHARMACIE 

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Titre du ministère du travail : Pharmacie d'officine
Convention collective à jour le : 04/08/2020
Idcc : 1996
Numéro de brochure au journal officiel : 3052
Codes APE/NAF concernés par la convention : 4773Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3052

  Actualités de la convention collective 3052 - IDCC 1996

Date mise à jour Nouveau texte CCN Pharmacie
14/05/2020  Demande d'extension sur les mesures urgentes pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et de santé dans la branche de la pharmacie d'officine
05/05/2020  Demande d'extension sur le nouveau barème des salaires dans la branche de la pharmacie d'officine
27/04/2020  Accord sur le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement à 75 euros

L’Accord du 11 mars 2019 prévoit le versement à hauteur de 75 euros annuellement la prime pour frais d’équipement (frais de blouse) par l’employeur.

10/04/2020 Accord du 10 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et de santé
28/03/2020  Demande d'extension sur le les taux des cotisations dues au titre du Fonds HDS des salariés non-cadres et des salariés cadres et assimilés dans la branche de la pharmacie d'officine
09/01/2020  Extension envisagée sur une nouvelle grille de salaire : Tableau comparatif 2018 - 2019

La demande d’extension JORF n°0143 du 22 juin 2019 texte n° 77 porte sur l’évolution des salaires de la branche Pharmaie d’officine sur les salaires entre 2018 et 2019 (deux accords du 11 mars 2019) : consultez notre tableau comparatif qui vous permettra de voir ce qui a changé.

Valeur du point conventionnel de salaire :

  • 4,425 euros de l'heure (base de référence du coefficient 100) en 2018
  • 4,509 euros de l’heure en 2019 (base de référence du coefficient 100).

01/01/2020 Avenant du 10 janvier 2020 portant révision de l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS
01/01/2020 Accord du 10 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er janvier 2020
01/01/2020 Accord du 10 janvier 2020 relatif au montant des frais d'équipement
11/12/2019  Extension sur la désignation de l’OPCO PEPSS dès le 23 juillet 2019

L’extension (Jorf n°0169 du 23 juillet 2019 texte n° 61) désigne l’opérateur de compétences des professions de l’entreprise de proximité et de ses salariés Opco Pepss comme unique opérateur de compétences de la branche dès le 23 juillet 2019. Cette extension est prévue par les deux accords du 11 mars 2019 et du 5 novembre 2018.

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pharmacie, (n° brochure 3052) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3052 ou idcc 1996 ou convention collective Pharmacie
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pharmacie
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3052 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pharmacie dans une entreprise, commerce, association

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