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CONVENTION COLLECTIVE PHARMACIE 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Pharmacie d'officine
Convention collective à jour le : 26/10/2020
Idcc : 1996
Numéro de brochure au journal officiel : 3052
Codes APE/NAF concernés par la convention : 4773Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3052

  Actualités de la convention collective 3052 - IDCC 1996

Date mise à jour Nouveau texte CCN Pharmacie
20/10/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
21/08/2020  Extension sur le régime de prévoyance et santé dans la branche de la pharmacie d'officine applicable le 21 août 2020 dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie du covid 19.
12/08/2020   Extension sur les régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé dans la branche de la pharmacie d'officine applicable le 12 août 2020
01/08/2020 Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
16/07/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
11/07/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
06/07/2020 Accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé
01/07/2020 Accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS
01/07/2020 Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS
15/06/2020 Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pharmacie, (n° brochure 3052) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3052 ou idcc 1996 ou convention collective Pharmacie
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pharmacie
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3052 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pharmacie dans une entreprise, commerce, association

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