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Convention collective Pharmacie

CONVENTION COLLECTIVE PHARMACIE :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3052 | IDCC 1996

Le Texte officiel de la convention collective PHARMACIE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Pharmacie et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PHARMACIE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Pharmacie brochure N°3052 (idcc 1996), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Consulter le texte du champ d'application

Quel est le champ d’application de la convention collective nationale de la Pharmacie ?

La convention collective nationale de la pharmacie d'officine est en vigueur dans toute la France et dans les domaines d’outre-mer.


Qui est concerné par la convention collective 3052 du Journal Officiel?

La convention collective de la brochure n°3052 du Journal Officiel s’applique aux relations professionnelles entre les employeurs et l’ensemble du personnel (employés cadres et non cadres) des pharmacies d’officine dont l’activité consiste à conserver et à distribuer des médicaments sous prescriptions médicales. La vente de produits pharmaceutiques et d’herboristeries, mais également de lotion, de crème … est visée par la présente CCN, y compris les activités des pharmacies en ligne.

Codes APE
4773Z

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Pharmacie
23/07/2019 JORF n°0169 du 23 juillet 2019
texte n° 61
22/06/2019 JORF n°0143 du 22 juin 2019
texte n° 77
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 92
04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 116
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 104
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
01/03/2019 Accord du 11 mars 2019 relatif au montant des frais d'équipement
01/03/2019 Accord du 11 mars 2019 relatif aux salaires au 1er mars 2019
22/02/2019 JORF n°0045 du 22 février 2019
texte n° 55
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 113

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pharmacie, (n° brochure 3052) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3052 ou idcc 1996 ou convention collective Pharmacie
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pharmacie
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3052 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pharmacie dans une entreprise, commerce, association

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