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CONVENTION COLLECTIVE PHARMACIE 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3052 | IDCC : 1996

 Versions disponibles pour la convention collective 3052
 







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Quel est le champ d’application de la convention collective nationale de la Pharmacie ?

La convention collective nationale de la pharmacie d'officine est en vigueur dans toute la France et dans les domaines d’outre-mer.


Qui est concerné par la convention collective 3052 du Journal Officiel?

La convention collective de la brochure n°3052 du Journal Officiel s’applique aux relations professionnelles entre les employeurs et l’ensemble du personnel (employés cadres et non cadres) des pharmacies d’officine dont l’activité consiste à conserver et à distribuer des médicaments sous prescriptions médicales. La vente de produits pharmaceutiques et d’herboristeries, mais également de lotion, de crème … est visée par la présente CCN, y compris les activités des pharmacies en ligne.

Codes APE
4773Z

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Pharmacie
16/12/2019  Extension sur le nouveau barème des salaires au 2 octobre 2019

L’extension (Jorf n°0229 2 octobre 2019) rend obligatoire l’adoption des deux accords du 11 mars 2019) traitant :

  • des nouveaux salaires (en fonction du nouveau barème de la valeur de point conventionnel de la branche)
  • frais d’équipement (nouveau montant). 

Ces dispositions sont alors applicables dès le 2 octobre 2019 pour tous les employeurs et salariés de la branche des pharmacies d’officine.

11/12/2019  Extension sur la désignation de l’OPCO PEPSS dès le 23 juillet 2019

L’extension (Jorf n°0169 du 23 juillet 2019 texte n° 61) désigne l’opérateur de compétences des professions de l’entreprise de proximité et de ses salariés Opco Pepss comme unique opérateur de compétences de la branche dès le 23 juillet 2019. Cette extension est prévue par les deux accords du 11 mars 2019 et du 5 novembre 2018.

09/01/2020  Extension envisagée sur une nouvelle grille de salaire : Tableau comparatif 2018 - 2019

La demande d’extension JORF n°0143 du 22 juin 2019 texte n° 77 porte sur l’évolution des salaires de la branche Pharmaie d’officine sur les salaires entre 2018 et 2019 (deux accords du 11 mars 2019) : consultez notre tableau comparatif qui vous permettra de voir ce qui a changé.

Valeur du point conventionnel de salaire :

  • 4,425 euros de l'heure (base de référence du coefficient 100) en 2018
  • 4,509 euros de l’heure en 2019 (base de référence du coefficient 100).

25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 92
04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 116
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 104
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
11/03/2019 Avenant du 11 mars 2019 à l'accord du 5 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
01/03/2019 Accord du 11 mars 2019 relatif au montant des frais d'équipement
01/03/2019 Accord du 11 mars 2019 relatif aux salaires au 1er mars 2019

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pharmacie, (n° brochure 3052) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3052 ou idcc 1996 ou convention collective Pharmacie
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pharmacie
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3052 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pharmacie dans une entreprise, commerce, association

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