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Convention collective Négoce de l´ameublement

CONVENTION COLLECTIVE NÉGOCE DE L´AMEUBLEMENT :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3056 | IDCC 1880

Le Texte officiel de la convention collective NÉGOCE DE L´AMEUBLEMENT présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Négoce de l´ameublement et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur NÉGOCE DE L´AMEUBLEMENT, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Négoce de l´ameublement brochure N°3056 (idcc 1880), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Négoce de l´ameublement, (n° brochure 3056) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3056 ou idcc 1880 ou convention collective Négoce de l´ameublement
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Négoce de l´ameublement
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3056 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Négoce de l´ameublement dans une entreprise, commerce, association

Champ d'application


Le présent accord règle désormais sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivante :

ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

de la présente convention


CODE NAF

Commerce de détail de l'ameublement


52.4 H

Commerce de détail de luminaires


52.4 J

Commerce de détail de tapis et moquettes


52.4 U

Commerce de détail de meubles et sièges en


52.4 J et H

vannerie


Centrales et groupements d'achats des professions


51.1 U

visées par la présente convention


Commerce de gros en ameublement


51.4 S

Intermédiaires du commerce en meubles


51.1 J

Entrepôts d'ameublement


63.1 E

Organisations syndicales d'employeur des


91.1 A

professions entrant dans le champ d'application de


la présente convention


Location de meubles et sièges


71.4 B

Les clauses de la présente convention s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise sauf aux voyageurs, représentants et placiers qui ne peuvent se prévaloir que des textes qui leur sont propres.

Les salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'entreprise ou établissement restent soumis au statut et aux directives de l'entreprise dont ils relèvent, sous réserve du respect des consignes de sécurité ou liées à l'exécution de leur mission qui leur serait donnée par l'employeur de la société où ils effectuent cette mission.
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La convention collective 3056 (dont l'idcc est 1880) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Négoce de l´ameublement. L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3056 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3056.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3056 Négoce de l´ameublement :

date texte
1 04/04/2017 JORF n°0080 du 4 avril 2017
texte n° 89
2 07/01/2017 JORF n°0006 du 7 janvier 2017
texte n° 37
3 01/01/2017 Accord du 30 juin 2016 relatif au travail dominical (Gironde)
4 14/12/2016 JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 122
5 21/11/2016 Accord du 21 septembre 2016 relatif au travail dominical (Indre-et-Loire)
6 17/11/2016 JORF n°0267 du 17 novembre 2016
texte n° 91
7 15/11/2016 JORF n°0265 du 15 novembre 2016
texte n° 79
8 30/09/2016 JORF n°0228 du 30 septembre 2016
texte n° 98
9 01/08/2016 Accord du 25 novembre 2015 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
10 16/07/2016 JORF n°0164 du 16 juillet 2016
texte n° 116
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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