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Extension envisagée pour absence en cas de situations d’intempérie

Convention collective Négoce de l´ameublement

Actualités de la convention collective

NÉGOCE DE L´AMEUBLEMENT

JORF n°0075 du 29 mars 2019 texte n° 75

14/01/2020 | Extension envisagée pour absence en cas de situations d’intempérie

Type de texte : Avis d’extension
Date de publication : 29 mars 2019
Lieu de publication : JORF n° 0075 du 29 mars 2019 - texte n° 75
Texte concerné :
Accord du 11 octobre 2018 de la Convention Collective nationale du Négoce de l’ameublement
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0010/boc_20190010_0000_0004.pdf


Face à une situation d’intempérie, qui affecte les conditions de travail des salariés ainsi que l’activité des entreprises, de nouvelles dispositions ont été proposées pour en minimiser l’impact.



Autorisation d’absence



Mise en place de récupération



Télétravail



Disposition

Autorisation de départ anticipé du salarié en cours de journée :


La première heure perdue ne sera pas retenue sur salaire.


Les autres heures d'absence seront, avec l’accord du salarié, imputées sur l’heure de travail et donneront lieu à une diminution de salaire qui sera calculée au prorata.





Disposition

Décision d'interruption collective, de fermeture avant ou pendant la journée de travail :


La première heure perdue ne sera pas retenue sur salaire.


Les heures suivantes seront à récupérer suivant modalité de récupération fixées par le comité sociale et économique et conformément aux dispositions prévues par le code du travail

(Articles L, 3121-50 et R, 3121-35)






Disposition

En cas de difficulté pour rejoindre le lieu de travail, autorisation exceptionnelle donné au salarié afin qu(il exerce son activité en télétravail, s'il dispose les moyens techniques nécessaires. Cette autorisation est à renouveler chaque jour en cas de besoin.


Ce temps de télétravail est considéré comme heure de travail normal et ne pourra pas entraîner une baisse de rémunération ou la perte d’un avantage. La mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection du salarié.


Pour rappel, le télétravail est le fait d'exercer, pour son employeur, une activité professionnelle depuis le domicile du salarié ou tout autre lieu autre que les locaux de l'entreprise.


Motif

-Le défaut de moyens de locomotion.

-L'éloignement géographique du domicile.

-La situation personnelle (handicap physique, enfants en bas âges à charge, situation de grossesse,---)




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Signataires
:
Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : NÉGOCE DE L´AMEUBLEMENT
Numéro brochure : 3056
IDCC : 1880
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Négoce de l´ameublement
09/12/2019  Demande d’extension relative aux certifications de qualifications et aux certifications professionnelles

L’extension envisagée (JORF n°0185 - texte n°49) porte sur l’accord du 24 mai 2019 et concerne les nouvelles références en matière de CQP.  

17/01/2020  Extension envisagée sur une nouvelle grille de salaire : Tableau comparatif (2018/2019) - Branche Négoce de l’ameublement

La demande d’extension (référence JORF n°0198 - texte n°72) porte sur l’avenant du 24 avril 2019 qui présente les nouvelles grilles de salaire pour 2019.


08/01/2020  Extension sur les médailles d’honneur du travail à compter du 20 juillet 2019.

L'arrêté d’extension (JORF n°0167 - Texte n°83) rend obligatoire, à partir du 20 juillet 2019, les dispositions prévues par l’accord du 14 juin 2018. Il s’agit des modalités d’octroi de gratifications en accompagnement de la médaille d’honneur du travail pour la Branche du négoce de l’ameublement.

01/07/2019 Avenant du 24 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019
11/05/2019 JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 104
03/05/2019 Accord du 12 mars 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Ain)
01/04/2019 Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)
14/01/2020   Extension envisagée pour absence en cas de situations d’intempérie

La demande d’extension (JORF n°0075 - texte n°75) se réfère à l’accord du 11 octobre 2018 et concerne les autorisations d’absences, la récupération et le télétravail en cas d’intempéries

01/02/2019 Avenant du 15 mai 2018 modifiant l'article 11 de la convention collective
01/02/2019 Avenant n° 9 du 9 janvier 2019 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance
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