convention-collective-fr

Extension envisagée pour absence en cas de situations d’intempérie

Convention collective Négoce de l´ameublement

Actualités de la convention collective

NÉGOCE DE L´AMEUBLEMENT

JORF n°0075 du 29 mars 2019 texte n° 75

14/01/2020 | Extension envisagée pour absence en cas de situations d’intempérie

Type de texte : Avis d’extension
Date de publication : 29 mars 2019
Lieu de publication : JORF n° 0075 du 29 mars 2019 - texte n° 75
Texte concerné :
Accord du 11 octobre 2018 de la Convention Collective nationale du Négoce de l’ameublement
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0010/boc_20190010_0000_0004.pdf


Face à une situation d’intempérie, qui affecte les conditions de travail des salariés ainsi que l’activité des entreprises, de nouvelles dispositions ont été proposées pour en minimiser l’impact.



Autorisation d’absence



Mise en place de récupération



Télétravail



Disposition

Autorisation de départ anticipé du salarié en cours de journée :


La première heure perdue ne sera pas retenue sur salaire.


Les autres heures d'absence seront, avec l’accord du salarié, imputées sur l’heure de travail et donneront lieu à une diminution de salaire qui sera calculée au prorata.





Disposition

Décision d'interruption collective, de fermeture avant ou pendant la journée de travail :


La première heure perdue ne sera pas retenue sur salaire.


Les heures suivantes seront à récupérer suivant modalité de récupération fixées par le comité sociale et économique et conformément aux dispositions prévues par le code du travail

(Articles L, 3121-50 et R, 3121-35)






Disposition

En cas de difficulté pour rejoindre le lieu de travail, autorisation exceptionnelle donné au salarié afin qu(il exerce son activité en télétravail, s'il dispose les moyens techniques nécessaires. Cette autorisation est à renouveler chaque jour en cas de besoin.


Ce temps de télétravail est considéré comme heure de travail normal et ne pourra pas entraîner une baisse de rémunération ou la perte d’un avantage. La mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection du salarié.


Pour rappel, le télétravail est le fait d'exercer, pour son employeur, une activité professionnelle depuis le domicile du salarié ou tout autre lieu autre que les locaux de l'entreprise.


Motif

-Le défaut de moyens de locomotion.

-L'éloignement géographique du domicile.

-La situation personnelle (handicap physique, enfants en bas âges à charge, situation de grossesse,---)




-




-



Signataires
:
Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : NÉGOCE DE L´AMEUBLEMENT
Numéro brochure : 3056
IDCC : 1880
Visualiser le texte source Texte : Visualiser le texte source
Date mise à jour Nouveau texte CCN Négoce de l´ameublement
20/05/2020 Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
01/03/2020 Accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles
26/02/2020 Accord du 14 novembre 2017 relatif à la protection des négociateurs nationaux
04/02/2020 Accord du 14 mai 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Haute-Savoie)
01/02/2020 Accord du 11 octobre 2018 relatif aux situations d'intempéries
01/01/2020 Avenant n° 1 du 2 octobre 2019 relatif aux frais de santé (100 % santé)
01/01/2020 Avenant n° 2 du 14 octobre 2019 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins le dimanche et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
14/11/2019 Accord du 28 janvier 2019 relatif au repos dominical (Vendée)
04/11/2019 Accord du 25 septembre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Haute-Garonne)
09/12/2019  Demande d’extension relative aux certifications de qualifications et aux certifications professionnelles

L’extension envisagée (JORF n°0185 - texte n°49) porte sur l’accord du 24 mai 2019 et concerne les nouvelles références en matière de CQP.  

Top