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Convention collective Meunerie

CONVENTION COLLECTIVE MEUNERIE :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3060 | IDCC 1930

Le Texte officiel de la convention collective MEUNERIE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Meunerie et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur MEUNERIE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Meunerie brochure N°3060 (idcc 1930), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Meunerie, (n° brochure 3060) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3060 ou idcc 1930 ou convention collective Meunerie
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Meunerie
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3060 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Meunerie dans une entreprise, commerce, association

Champ d'application
La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activités suivants :

- meunerie ;

- semoulerie ;

- rizerie ;

- fabrication d'aliments pour animaux de ferme, à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés.

La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse et DOM-TOM compris, exploitant au moins une des activités définies ci-dessus.

Sont présumés entrer dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement par l'INSEE dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la nomenclature d'activités française (NAF) résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (JO du 11 octobre 1992) :

- 156 A Meunerie ;

- 156 B Autres activités de travail des grains ;

- 157 A Fabrication d'aliments pour animaux de ferme (à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés).

La convention collective de la meunerie s'applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérents aux dispositions conventionnelles ci-après.

Des annexes fixent les conditions particulières se rapportant aux diverses catégories de salariés.
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Livre CCN 3060

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La convention collective 3060 (dont l'idcc est 1930) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Meunerie. L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3060 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3060.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3060 Meunerie :

date texte
1 01/03/2017 JORF n°0051 du 1 mars 2017
texte n° 86
2 05/01/2017 Nouvelle Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
3 06/10/2016 Accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
4 13/07/2016 Avenant n° 3 du 26 février 2016 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
5 31/05/2016 JORF n°0125 du 31 mai 2016
texte n° 69
6 09/04/2016 JORF n°0084 du 9 avril 2016
texte n° 93
7 09/04/2016 JORF n°0084 du 9 avril 2016
texte n° 95
8 22/03/2016 JORF n°0069 du 22 mars 2016
texte n° 33
9 16/02/2016 Avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord du 10 septembre 2004 relatif à la mise en place du CQP « Conducteur de moulin »
10 16/02/2016 Avenant du 10 septembre 2004 relatif à la mise en place du CQP conducteur de moulin
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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