convention-collective-fr
Les commandes envoyées entre le 31 juillet et le 14 août seront expédiées à partir du 17 août.

CONVENTION COLLECTIVE PHARMACIE PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE, VÉTÉRINAIRE (FABRICATION ET COMMERCE) 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Convention collective à jour le : 07/08/2020
Idcc : 1555
Numéro de brochure au journal officiel : 3063
Codes APE/NAF concernés par la convention : 1086Z, 1089Z, 2059Z, 2110Z, 2120Z, 4618Z, 4646Z, 4774Z, 7211Z, 8292Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3063

  Actualités de la convention collective 3063 - IDCC 1555

Date mise à jour Nouveau texte CCN Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
30/05/2020  Extension sur les nouvelles dispositions de dialogue social dans la branche du négoce de l'ameublement
15/05/2020  Demande d’extension sur le régime de la prévoyance dans la branche de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
04/04/2020 Avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel « ouvrier et employé »
04/04/2020 Avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel « cadres »
27/03/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
26/03/2020  Demande d'extension sur la d”finition du salaire minimum hiérarchique dans la branche de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
10/03/2020 Avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel « Techniciens et agents de maîtrise »
01/01/2020 Avenant n° 1 du 19 novembre 2019 à l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance
06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 124
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3063

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce), (n° brochure 3063) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3063 ou idcc 1555 ou convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3063 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) dans une entreprise, commerce, association

Top