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CONVENTION COLLECTIVE PHARMACIE PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE, VÉTÉRINAIRE (FABRICATION ET COMMERCE) 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3063 | IDCC : 1555

 Versions disponibles pour la convention collective 3063
 







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Date mise à jour Nouveau texte CCN Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 118
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 124
11/09/2019 JORF n°0211 du 11 septembre 2019
texte n° 65
30/07/2019 JORF n°0175 du 30 juillet 2019
texte n° 44
28/06/2019 Accord du 13 mars 2019 relatif à la qualité de vie au travail
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 102
22/05/2019 JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 102
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 115
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 82
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 98
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3063

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce), (n° brochure 3063) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3063 ou idcc 1555 ou convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3063 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) dans une entreprise, commerce, association

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