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Convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)

CONVENTION COLLECTIVE PHARMACIE PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE, VÉTÉRINAIRE (FABRICATION ET COMMERCE) :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3063 | IDCC 1555

Le Texte officiel de la convention collective PHARMACIE PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE, VÉTÉRINAIRE (FABRICATION ET COMMERCE) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PHARMACIE PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE, VÉTÉRINAIRE (FABRICATION ET COMMERCE), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) brochure N°3063 (idcc 1555), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 102
22/05/2019 JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 102
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 115
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 82
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 98
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 94
07/02/2019 Accord du 13 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
07/02/2019 Accord du 13 novembre 2018 à l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'impérativité de l'article 5.1
07/02/2019 Accord du 19 décembre 2018 à l'accord du 12 novembre 2009 relatif à l'emploi du travailleur handicapé
07/02/2019 Accord du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3063

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce), (n° brochure 3063) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3063 ou idcc 1555 ou convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3063 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pharmacie produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) dans une entreprise, commerce, association

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