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CONVENTION COLLECTIVE PLASTURGIE 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3066 | IDCC : 292

 Versions disponibles pour la convention collective 3066
 







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Date mise à jour Nouveau texte CCN Plasturgie
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 97
25/07/2019 Dénonciation par lettre du 5 avril 2019 de l'avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
21/06/2019 JORF n°0142 du 21 juin 2019
texte n° 86
23/01/2020  Avenant actualisant le financement et le fonctionnement du paritarisme dans la branche plasturgie

L’avenant n° 2 du 16 avril 2019 modifie les dispositions de l’accord du 20 juin 2012 portant sur la dotation et la part du montant des contributions désormais répartis entre les organisations patronales représentatives.

21/02/2019 JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 90
13/02/2019 Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
03/10/2018 JORF n°0228 du 3 octobre 2018
texte n° 99
25/08/2018 JORF n°0195 du 25 août 2018
texte n° 108
24/04/2018 JORF n°0095 du 24 avril 2018
texte n° 77
24/04/2018 JORF n°0095 du 24 avril 2018
texte n° 84

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Plasturgie, (n° brochure 3066) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3066 ou idcc 292 ou convention collective Plasturgie
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Plasturgie
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3066 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Plasturgie dans une entreprise, commerce, association

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