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Convention collective Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des ingénieurs et cadres)

CONVENTION COLLECTIVE PAPIERS CARTONS ET PELLICULE CELLULOSIQUE (TRANSFORMATION DES INGÉNIEURS ET CADRES) :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3068 | IDCC 707

Le Texte officiel de la convention collective PAPIERS CARTONS ET PELLICULE CELLULOSIQUE (TRANSFORMATION DES INGÉNIEURS ET CADRES) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des ingénieurs et cadres) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PAPIERS CARTONS ET PELLICULE CELLULOSIQUE (TRANSFORMATION DES INGÉNIEURS ET CADRES), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
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Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des ingénieurs et cadres) brochure N°3068 (idcc 707), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des ingénieurs et cadres), (n° brochure 3068) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3068 ou idcc 707 ou convention collective Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des ingénieurs et cadres)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des ingénieurs et cadres)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3068 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des ingénieurs et cadres) dans une entreprise, commerce, association

Champ d'application
I. - Champ d'application professionnel

L'ensemble du personnel " Cadres " de la transformation du papier et de la pellicule cellulosique défini à l'article 1er et quelle que soit sa profession d'origine est soumis aux dispositions de la présente convention.

Le champ d'application professionnel de la convention collective " Ingénieurs et cadres " de la production des papiers, cartons et pellicule cellulosique est défini par référence à la nomenclature d'activités française (NAF) instituée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993.

Entrent dans le présent champ d'application :

Les établissements et leurs annexes, dont l'activité principale relève des classes énumérées ci-dessous ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, sous réserve de dispositions particulières prévues pour certaines classes, notamment celles figurant au § B.

La convention est également applicable aux salariés des services administratifs, commerciaux et de recherche des établissements ainsi qu'à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application.

Les entreprises transformatrices adhérentes à une organisation patronale signataire doivent appliquer la présente convention à l'ensemble de leur personnel de transformation et de distribution. Les entreprises de distribution ayant une activité de transformation ont la possibilité d'adhérer à la présente convention pour l'ensemble de leur personnel.

Clause de sauvegarde

Les entreprises ou établissements qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, appliquaient cette convention collective et qui, du fait des changements intervenus dans la codification APE, seraient soumis à une autre convention collective pourront :

- soit continuer à appliquer cette convention collective ;

- soit opter pour l'application d'un autre texte conventionnel susceptible de régir leur activité par voie d'accord collectif négocié avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les organisations syndicales signataires.

A. - Activités couvertes par les organisations signataires

Code NAF / Activité

21.2 A Industrie du carton ondulé.

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe lorsque les établissements concernés disposent d'une onduleuse.

21.2 C Fabrication d'emballages en papier.

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe (notamment sacs et sachets, sacs grande contenance ..).

21.2 E Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique.

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe à l'exception de la fabrication de vaisselle en papier ou carton.

21.2 G Fabrication d'articles de papeterie.

Sont visées dans cette classe toutes les activités non couvertes par la convention collective nationale de travail des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (notamment la fabrication de papiers gommés ou adhésifs, de papier carbone ..).

21.2 J Fabrication de papiers peints.

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.

21.2 L Fabrication d'autres articles en papier ou en carton.

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe (étiquettes de tous genres, adhésives ou non, imprimées ou non, filtres ..) à l'exception de la fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement.

16.0 Z Industrie du tabac.

Est visée dans cette classe l'activité de fabrication de tabacs reconstitués.

17.5 E Fabrication de non-tissés.

Est visée dans cette classe la fabrication d'articles non-tissés par voie humide et/ou sèche à usage sanitaire et domestique.

24.6 G Fabrication de produits chimiques pour la photographie.

Est visée dans cette classe la fabrication de papiers héliographiques.

B. - Autres activités couvertes par les organisations signataires

1. Services

Dans les classes ci-dessous est visé tout établissement :

- qui réalise plus de la moitié de son activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du présent champ d'application et qui dépend juridiquement de cette ou de ces sociétés,

ou

- qui réalise plus de la moitié de son activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du présent champ d'application dès lors que cette ou ces sociétés dépendent juridiquement de la même entreprise ou du même groupe ou du même groupement d'intérêt économique que l'établissement considéré.

Code NAF / Activité

63.1 E Entreposage non frigorifique.

72.1 Z Conseil en systèmes informatiques.

72.2 Z Réalisation de logiciels.

72.3 Z Traitement de données.

72.6 Z Autres activités rattachées à l'informatique.

74.1 C Activités comptables.

74.1 G Conseil pour les affaires ou la gestion.

74.1 J Administration d'entreprises.

74.8 K Services annexes à la production.

2. Organisations professionnelles

91.1 A Organisations patronales et consulaires.

91.1 C Organisations professionnelles.

Sont visées dans ces classes les chambres syndicales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels dont l'activité s'exerce à titre principal au profit des établissements relevant du § A du présent champ d'application.

3. Formation professionnelle

Code NAF / Activité

80.2 C Enseignement secondaire technique ou professionnel.

80.4 C Formation des adultes et formation continue.

80.4 D Autres enseignements.

91.3 E Organisations associatives NCA.

Sont visés dans ces classes, les organismes privés de formation qui remplissent les conditions suivantes :

- les associations de formation créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs et/ou d'entreprises relevant du présent champ d'application ;

- les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant du présent champ d'application, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève du présent champ d'application ;

- les centres de formation d'apprentis créés à l'initiative d'organisations professionnelles et/ou d'entreprises relevant du présent champ d'application.

II. - Champ d'application territorial

La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les DOM-TOM.
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La convention collective 3068 (dont l'idcc est 707) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des ingénieurs et cadres). L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3068 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3068.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3068 Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des ingénieurs et cadres) :

date texte
1 07/10/2016 JORF n°0234 du 7 octobre 2016
texte n° 117
2 24/09/2016 JORF n°0223 du 24 septembre 2016
texte n° 62
3 24/09/2016 JORF n°0223 du 24 septembre 2016
texte n° 65
4 06/08/2016 JORF n°0182 du 6 août 2016
texte n° 116
5 20/07/2016 Accord du 9 juin 2016 relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
6 01/04/2016 Avenant n° 8 du 27 avril 2016 à l'accord professionnel du 22 novembre 2006
7 01/04/2016 Avenant n° 3 du 27 avril 2016 à l'accord du 13 décembre 2010 relatif à la classification professionnelle
8 01/04/2016 Avenant n° 6 du 27 avril 2016 à l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail
9 17/12/2015 JORF n°0292 du 17 décembre 2015
10 12/09/2015 JORF n°0211 du 12 septembre 2015
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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